Intervention de Jean-François Copé

J'ai bien entendu le message de M. le rapporteur général, qui souhaite, comme d'ailleurs M. Mercier, que la rédaction de l'article soit précisée. Je n'ai pas d'objection sur ce point, d'autant que j'ai bien compris que, pour autant, le principe même du dispositif serait approuvé, moyennant une légère modification du texte en commission mixte paritaire. Cela me convient, et je veillerai naturellement à ce que le ministère de la santé soit saisi de cette question.