Intervention de Michel Charasse

Puisqu'il s'agit de modifier la rédaction de l'article pour permettre à la commission mixte paritaire de faire son travail, j'aurais préféré que l'on dise que le comité évoqué au cinquième alinéa devra comporter au moins un député et un sénateur. En effet, il n'est pas inutile que les parlementaires soient associés à cette instance !

Par conséquent, en prévision de la navette et de l'examen du texte par la commission mixte paritaire, il serait peut-être bon de préciser ce point.