Intervention de Jean-François Copé

Je voudrais essayer là encore, monsieur le rapporteur général, de vous convaincre, par tous moyens utiles, de retirer cet amendement de suppression. Si vous l'acceptiez, j'y serais très sensible.

Vous avez tout à fait raison de dire que procéder à une validation par voie législative pour des motifs exclusivement financiers est inconstitutionnel. Or vous pensez bien que le Gouvernement n'a aucune envie de porter atteinte à la Constitution. Je ne vois d'ailleurs vraiment pas au nom de quoi il pourrait se le permettre ! Ce n'est donc évidemment pas un motif financier qui a conduit à insérer la disposition en question dans le projet de loi. Je veux tenter de vous en convaincre, car c'était là un argument fort de votre démonstration.

En réalité, la motivation de cette disposition, monsieur le rapporteur général, tient à la régulation du marché, non pas à des considérations financières. §Si l'on pensait le contraire, on se tromperait complètement dans l'analyse de la démarche. Je dois insister sur ce point devant la Haute Assemblée : ce dispositif est la clé de voûte du système de gestion des quotas laitiers en France.