Intervention de Yves Fréville

Comme mon département se situe au coeur du plus grand bassin laitier de France, vous comprendrez, mes chers collègues, que je connaisse les mécanismes d'une économie totalement administrée, celle des quotas. On peut être pour ou contre les quotas, mais c'est ce système qui s'applique depuis 1984 et qui s'appliquera encore pendant dix ans.

Nous savons très bien qu'une régulation est nécessaire dans ce domaine, comme l'a parfaitement dit M. le ministre.

À cet égard, la France est soumise à une quantité de référence nationale. Si elle la dépasse, elle doit verser une pénalité au FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, qui doit être répercutée à l'échelon individuel.

Bien entendu, si cette sanction ne tombe qu'a posteriori, lorsque le dépassement national a été constaté, il est trop tard. Pour que le système puisse fonctionner, il est nécessaire que la répercussion de la pénalité à l'échelon individuel, c'est-à-dire la sanction des dépassements des quotas individuels, intervienne dès le départ.

Ainsi, certaines années, il est arrivé, ce qui a amené la demande de validation, que, bien que les dépassements de quotas individuels aient été sanctionnés, il n'y ait pas eu de dépassement global de la référence nationale. Tel est bien le problème, car dans ce cas les prélèvements pour dépassements de quotas individuels étaient dépourvus de base légale.

Nous manquions d'une base législative pour sanctionner des comportements individuels. Pourtant, le mécanisme de régulation économique sous-jacent était absolument nécessaire pour le passé ; nous verrons dans quelques instants qu'il sera également nécessaire de le consolider pour l'avenir.