Intervention de Michel Charasse

Mes chers collègues, dans ce genre d'affaires, il y a la forme et il y a le fond.

En ce qui me concerne, j'estime, monsieur le ministre, que ce prélèvement, dès lors qu'il n'est ni une taxe ni un impôt et qu'il n'est pas perçu au profit du budget de l'État, n'entre pas dans le champ couvert par la loi de finances. Par conséquent, si le Conseil constitutionnel est saisi de la loi de finances rectificative, il n'aura pas même à reprendre sa jurisprudence sur les validations : il lui suffira de le déclarer cavalier.

Cela étant, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas persuadé que votre argumentation sur la technique de validation soit à l'abri de toute critique. Je vous trouve un peu sévère et je suis plus réservé que vous sur l'interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Quoi qu'il en soit, si le Conseil constitutionnel est saisi du projet de loi de finances, je pense qu'il verra là un cavalier budgétaire, ce qui ne signifie pas qu'il ne faudra pas, dans un texte utile, reprendre la discussion le plus rapidement possible, sachant que toutes ces affaires de quotas laitiers concernent des régions où l'on s'enflamme vite.