Intervention de Michel Sergent

Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui à travers l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.

Afin d'éviter que les avantages fiscaux en faveur des personnes les plus aisées ne conduisent à une défiscalisation totale des successions, cet amendement vise à limiter le montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie à 100 000 euros, ce montant étant proche de celui qui a été retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites. Cela rendrait ce dispositif cohérent.

Par ailleurs, la limitation de cette disposition aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005 devrait permettre d'écarter toute critique portant sur la rétroactivité du dispositif.