Intervention de Guy Fischer

À mon tour je rappellerai que l’article 13 est, en quelque sorte, le corollaire de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Nous nous étions opposés à l’adoption d’une telle mesure, censée transcrire un accord qui n’a été signé que par une seule organisation syndicale, très minoritaire et qui n’est d’ailleurs pas parvenue, lors des dernières élections professionnelles, à dépasser 1 % des suffrages.