Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime défini par l'article 39 CA du code général des impôts, régime dit du « GIE fiscal ». Il tend, d'une part, à supprimer la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif pour revenir au droit commun en matière de règles de calcul d'amortissement et, d'autre part, à prévoir que les critères objectifs d'agrément sont précisés par décret en Conseil d'État .

Au regard des exigences européennes, notamment, une telle clarification doit permettre la relance d'un régime favorable à l'investissement.