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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :J'ai été attentif, comme chacun d'entre nous, aux propos de M. le ministre, mais je confirme les réserves de M. le rapporteur général.
Il y a ici des dispositions qui relèvent plus du droit des sociétés et des principes comptables.
L'objectif de déconsolidation nous paraît contraire aux exigences de sincérité des comptes des entreprises qui souscrivent des engagements. Par conséquent, toute disposition tendant à soustraire les entreprises aux obligations d'informer les actionnaires, les créanciers, les tiers et les salariés sur l'ampleur des engagements pris au travers de ces contrats serait contraire au droit. Nous restons donc réservés à cet égard.
Certes, nous voyons d'un bon oeil toutes les dispositions de nature fiscale contenues dans cette loi de finances rectificative, mais, en l'occurrence, nous sortons du champ fiscal pour entrer dans le domaine juridique et comptable. Il est donc nécessaire que, sur ce point particulier, nous puissions trouver l'expertise permettant de lever toutes les ambiguïtés.
