Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 ter

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président de la commission des finances :

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne l'agrément fiscal, mais je maintiens que les dispositions qui tendent à la déconsolidation des engagements sont, à notre avis, hors du champ fiscal. Dans ce « paquet », les dispositions de nature fiscale ont évidemment leur place ici, mais on y trouve aussi d'autres mesures qui relèvent du droit commercial et du droit comptable.

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