Intervention de François Trucy

L'amendement n° 183 rectifié ter a pour objet d'insérer dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant », au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

Ce label est attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé, en particulier, d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Eu égard à la particularité de ces entreprises, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt de 10 % à 15 % pour ces seules entreprises.

En outre, le II de cet amendement corrige une erreur rédactionnelle du texte.

J'en viens à l'amendement n° 160.

L'article voté à l'Assemblée nationale répond à un besoin exprimé de longue date par les artisans des métiers d'art et par les secteurs des industries de main-d'oeuvre. Il prévoit un crédit d'impôt de 10 % sur les dépenses de création, dans le cadre du règlement communautaire relatif aux aides de minimis, similaire au dispositif existant déjà pour le textile-habillement-cuir. Pour ces secteurs intensifs en main-d'oeuvre, mais peu intensifs en recherche-développement, la création est un atout essentiel pour faire face à la concurrence internationale à laquelle ils sont confrontés.

L'amendement améliore le dispositif et le rapproche de celui qui existe pour les secteurs du textile-habillement-cuir. En effet, les frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et les dépenses de création sous-traitées sont ajoutés à la liste des dépenses éligibles.

Ces deux postes de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt textile-habillement. Dans la pratique, ils représentent une part très importante des dépenses de création des PME.

L'amendement n° 161 supprime une condition d'éligibilité, figurant au II du texte voté par l'Assemblée, qui restreint les dépenses de créations éligibles à celles directement reliées à un dessin ou modèle déposé.

Cette condition ne correspond pas à la pratique observée dans les entreprises concernées. Même si le dépôt de dessins et modèles doit être encouragé, son coût, jusqu'à 15 000 euros, est souvent trop élevé pour que l'entreprise y ait recours.

Par ailleurs, lorsqu'une PME a déposé un dessin ou un modèle, il est en pratique très difficile pour elle d'identifier quelles dépenses ont été affectées à ce dessin ou modèle, car cela nécessite une comptabilité analytique très fine, hors de portée pour ces entreprises.

Le dispositif, dans son état actuel, risque donc d'être d'une complexité rédhibitoire et d'ouvrir la voie à des contentieux sur le lien entre les dépenses imputées au crédit d'impôt et les dessins déposés.

Surtout, l'objectif est de développer l'effort de création dans tous les cas, y compris celui-ci.