Intervention de Henri de Richemont

L'article 26 du projet de loi a pour but de mettre les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France, c'est-à-dire la taxation au tonnage et le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime.

L'amendement répond à cet objectif d'alignement.

Pour le dispositif de taxation au tonnage, il vise à supprimer la règle des 75 % de navires affrétés à temps visée à l'article 209-0 B du code général des impôts, dans la mesure où les orientations communautaires ne prévoient pas une telle règle, règle qui n'est d'ailleurs nulle part appliquée au sein de la Communauté européenne et qui n'a plus aucune raison d'être compte tenu de la condition de tonnage communautaire désormais intégrée, conformément auxdites orientations, à l'article 26.

Pour le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, il s'agit, conformément à ces mêmes orientations, de limiter la condition de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement, y compris, il convient de le souligner, aux navires affectés au remorquage en haute mer.

Cet amendement vise également à ajuster les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par l'article 26 sur le calendrier fixé par les orientations communautaires.