Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire.

Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéance pour décider ou non de son renouvellement ? Chaque demande de renouvellement entraîne un examen très approfondi du respect des conditions suivant lesquelles le titre de séjour a été attribué.

En outre, en droit administratif, le retrait d'un titre de séjour pour fraude ou pour menace à l'ordre public abroge de manière rétroactive les droits de la personne concernée. On considère alors qu'il n'y a pas eu de titre de séjour délivré.

Dans ces conditions, pourquoi légiférer sur ce point ? Bien sûr, l'Assemblée nationale s'est émue de l'effet « couperet » que pourrait avoir le dispositif et l'a assoupli en prévoyant une exception pour les titulaires d'une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Cependant, l'adoption des dispositions de cet article, dont nous demandons la suppression, conduirait, de manière inéluctable, à ce que des personnes bénéficiaires d'un titre de séjour se le voient retirer, souvent après un examen administratif rapide, sans avoir la possibilité de se défendre. Il s'agit d'une décision non pas judiciaire, mais purement administrative.

Cela entraînerait inéluctablement un gonflement du nombre des étrangers dépourvus de titre de séjour mais protégés de l'expulsion, eu égard à leur situation familiale, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'immigration irrégulière s'en trouverait donc amplifiée, et les imbroglios dont nous avons déjà parlé encore aggravés.

J'ajouterai que, sans partager, bien évidemment, la philosophie de ce texte, nous pourrions comprendre sa logique en ce qui concerne les cartes de séjour temporaires. En revanche, s'agissant de la carte « compétences et talents », nous la comprenons moins bien. S'il s'agit d'attirer chez nous des compétences et des talents, je ne sais pas si l'on y parviendra en précarisant encore la situation des titulaires d'un document dont la durée de validité est de trois ans, ce qui n'est tout de même pas extraordinaire ! J'estime donc qu'il existe une contradiction entre le désir affiché de prendre le meilleur de l'immigration et les mesures présentées.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.