Intervention de Michel Billout

Notre amendement de suppression ayant peu de chances d'être adopté, nous proposons un amendement de repli, aux termes duquel le titre de séjour peut être retiré uniquement en cas de fraude de la part de son titulaire, dûment constatée par une décision de justice.

Il ne s'agit nullement de faire dépendre d'une décision judiciaire le retrait d'un titre. La justice n'intervient ici que pour constater ou non la fraude. L'administration préfectorale ne sera en mesure de retirer le titre de séjour qu'après cette décision de justice.

Notre amendement a donc essentiellement pour objectif d'éviter toute mesure arbitraire de retrait de titre de la part du préfet.