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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 3, amendement 283
Michèle André, présidente :L'amendement n° 283, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » ne peuvent ouvrir le droit pour l'employeur à demander le remboursement des sommes perçues. »
La parole est à M. Michel Billout.
