Intervention de Christian Estrosi

Certains ont anticipé le débat que nous aurons à l'article 26 en confondant le retrait de la carte de séjour avec le retrait de la carte de résident à des conjoints en raison de rupture de la vie commune. L'article 3 concerne la carte de séjour et non la carte de résident. À ce propos, je voudrais dire à M. Dreyfus-Schmidt qu'il est intervenu à tort sur ce sujet.

À M. Collombat, qui nous a donné une leçon de droit administratif, je rappellerai quelques enseignements tirés du manuel bien connu du professeur René Chapus. Ce dernier indique que les décisions conditionnelles sont soumises à un régime particulier et que, « si les conditions qui les assortissent ne sont pas satisfaites [...], ces décisions sont susceptibles de retrait [...] même après expiration du délai de recours ». C'est justement ce que l'article 3 explicite.