Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Madame la présidente, je souhaiterais déposer un sous-amendement sur l'amendement n° 5. J'ai fait des observations qui sont tombées dans le vide, tant en ce qui concerne la commission que le Gouvernement.

D'une part, d'après l'amendement de la commission, la carte de séjour temporaire ne peut être retirée « au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi ». Il est évident que, grammaticalement, le mot « involontairement » se rapporte à l'employeur, à celui qui prive d'emploi. Cette formulation ne convient donc pas.

D'autre part, l'expression « conformément à la réglementation sur le travail » n'a pas lieu d'être, la loi n'ayant pas à se référer à la réglementation.

Notre sous-amendement tend à supprimer les mots « conformément à la réglementation sur le travail » et à remplacer les mots « a été » par les mots « s'est trouvé autrement que de son fait ». La perte d'emploi peut être la conséquence d'un licenciement, mais aussi d'une cessation d'activité de l'entreprise. Il serait malheureux que l'intéressé puisse se voir retirer sa carte de séjour simplement parce que l'entreprise ferme.