Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 3

Christian Estrosi, ministre délégué :

Monsieur Dreyfus-Schmidt, en tenant compte de votre sous-amendement, le texte deviendrait le suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé autrement que de son fait privé d'emploi. »

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