Intervention de Christian Estrosi

Monsieur Collombat, je ne souhaitais pas me lancer dans une controverse doctrinale de droit public mais, puisque vous discutez les leçons du professeur René Chapus, je poursuivrai notre échange.

Il n'y aurait, selon vous, aucune nécessité de préciser ce qui figure déjà dans la réglementation. Pourtant, le professeur René Chapus démontre le contraire, à la page 1167 du premier tome de son manuel de droit administratif général : « Une décision en cours de validité est retirable dans l'hypothèse où le texte dont elle procède peut être interprété comme liant son maintien à celui des conditions qui ont justifié son édiction. Et il en est a fortiori ainsi lorsque le texte a explicitement établi une telle liaison. »

Vous comprendrez donc pourquoi le Gouvernement a souhaité apporter cette précision dans le texte.