Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes irrités sur le fond par ce texte, qui nous fait beaucoup souffrir. Il nous fait également souffrir sur la forme. Mes réflexions porteront donc à la fois sur le fond et sur la forme.

Je le rappelle, il existe déjà un article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un contrat d'accueil et d'intégration. Sa définition vaut ce qu'elle vaut... Toujours est-il que vous reprenez certaines phrases de ce dispositif, mais pas d'autres, puis vous en ajoutez, et vous insérez tout cela dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est une curieuse manière de faire la loi !

Tout à l'heure, la commission nous présentera un amendement visant à conserver dans le code de l'action sociale et des familles un tout petit article, dont la teneur a encore été réduite par rapport à l'Assemblée nationale, selon lequel les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration seront fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également curieux de procéder à des renvois d'un code à l'autre. La généralisation de cette méthode pourrait faire quadrupler la taille de tous nos codes.

J'en viens au fond.

Selon l'article 4, lorsqu'un étranger arrive en France, « il conclut avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République... ». Qu'entend-on par « les valeurs de la République » ? Le texte nous donne un exemple : « notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ».