Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Ce « notamment » ne suffit pas à nous dire quelles sont les valeurs de la République. Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État sera chargé de les déterminer. On lui souhaite bien du plaisir !

Il existe en effet les valeurs universelles, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU. Il y a donc bien d'autres valeurs que celles que vous énumérez. Font-elles partie des « valeurs de la République » ? Nous aimerions avoir une réponse à cet égard.

L'article 4 poursuit : « Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles et d'une session d'information sur la vie en France ». Cette session ressemblera-t-elle au service militaire tel qu'il est réduit aujourd'hui, c'est-à-dire à une journée ou à un après-midi ? Est-ce suffisant pour être informé de la vie en France ? Nous aimerions également avoir une réponse.

Pour ce qui concerne la forme, l'article 4 dispose : « Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. » Le texte vise-t-il toutes les stipulations ?

En outre, en écrivant « il peut être tenu compte », on voit que l'on a affaire à l'arbitraire le plus complet. À cet égard, je souligne que vous n'avez pas voulu dire « lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte », mais plutôt qu'il peut être tenu compte du non-respect des stipulations du contrat pour ne pas renouveler la carte de séjour. Je me permets de vous signaler ce problème de forme, monsieur le ministre, mais n'en déduisez pas pour autant que nous adhérons à votre texte.

Je poursuis. Vous avez repris une disposition du code de l'action sociale et des familles qui est vraiment incompréhensible : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, - là, c'est déjà lourd ! - dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française [...] ». Cette disposition signifierait donc que la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française serait une action. Or ce n'est pas le cas ! Quant à « la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées », ce n'est pas une action non plus !

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il nous est impossible d'apporter notre soutien à cet article 4, tant sur le fond que sur la forme.