Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne.

Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner.

Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant moins les conséquences que celles-ci sont assujetties à un décret d'application.

Ensuite, je suis surprise que nul n'ait fait valoir que ces mesures risquaient de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En effet, si elles ne sont pas qu'habillage et poudre aux yeux, elles auront forcément un coût, par exemple en ce qui concerne la formation. Qui couvrira ces dépenses ? Voilà pourquoi j'évoque l'article 40.

Je le répète, j'aimerais donc savoir comment seront financées les mesures prévues à l'article 4 et quel sera le contenu du décret, qui, pour l'instant, reste flou.

Enfin, pour revenir à l'essentiel, je rappelle que les sanctions sont inappropriées : on ne peut assujettir l'obtention d'un titre de séjour à la réussite d'un concours ou d'un examen validant un apprentissage. Il n'y a pas de commune mesure entre l'une et l'autre, et j'oserais dire que l'enjeu n'est pas le même. Faisons en sorte que tout le monde puisse disposer d'une formation civique et linguistique qui le rende indépendant et libre. Mais n'y assujettissons pas l'obtention d'un titre de séjour !

La mise en place de ce contrat est donc tout à fait critiquable, car le droit de séjour y est subordonné. Ainsi, personne n'est dupe qu'une telle disposition n'est qu'une mesure de police supplémentaire.

Monsieur le ministre, nous regrettons que des valeurs aussi essentielles que l'intégration par la culture soient dévoyées à des fins aussi funestes que le contrôle des flux migratoires.