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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 4, amendement 129
Michèle André, présidente :L'amendement n° 129, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
reconnus par l'État
Cet amendement n'est pas soutenu.
