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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 4, amendement 133
Michèle André, présidente :L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger ayant effectué avec succès sa scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
