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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 4
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Madame Dini, le contrat d'accueil et d'intégration étant un maillon essentiel de la politique d'intégration du Gouvernement, il importe que sa mise en place soit efficace.
Néanmoins, l'article L. 111-10 du CESEDA prévoit déjà que le rapport au Parlement indique les actions entreprises au niveau national en vue de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.
Par ailleurs, ce même article dispose que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, opérateur public en charge du contrat d'accueil et d'intégration, est également tenue de joindre ses observations au rapport.
Vos préoccupations, que je comprends, sont donc d'ores et déjà prises en compte. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
