Intervention de Éliane Assassi

Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523.

En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale.

D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de la résidence régulière pour le regroupement familial, l'obtention de la carte de résident ou la naturalisation.

Ensuite, les APS ne permettent que très difficilement de disposer de ressources suffisantes, car la plupart ne sont pas assorties d'autorisation de travail. Quand c'est le cas, la brièveté de l'autorisation fait obstacle à l'obtention d'un emploi stable. De surcroît, les APS n'autorisent pas leurs titulaires à bénéficier d'allocations non contributives, telles que l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, fréquemment, les APS ne sont pas considérées comme de réels titres de séjour, ce qui produit des situations de blocage non réglementaires en matière d'accès aux dispositifs d'hébergement ou à l'assurance maladie.