Intervention de Hugues Portelli

Comme mon amendement précédent, il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de supprimer le II de l'article 7 afin de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile toutes les dispositions relatives à l'autorisation provisoire de séjour.