Séance en hémicycle du 8 juin 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente, et pas une seconde de plus !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, j'espère que la question aura autant de succès que son auteur !
Je m'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes pour l'interroger plus spécifiquement sur la situation, dramatique, de l'usine Dim de Château-Chinon.
Le désespoir y règne, car le pire est programmé, à savoir la fermeture pure et simple du site, ce qui plonge 95 familles dans la détresse et aggrave la désindustrialisation de la Nièvre.
En six mois, quelque 600 suppressions d'emplois ont ainsi été annoncées dans le département : 134 chez Facom, avec la fermeture de l'usine, également située à Nevers ; 67 chez Look Fixations ; 48 chez Euro-Auto Hose.
Mais la Nièvre n'est pas une exception.
Dans de nombreux autres départements, les salariés sont victimes de plans sociaux, avec les mêmes conséquences catastrophiques sur l'emploi et les finances locales. Dans le cas de Dim, outre Château-Chinon, les sites d'Autun, de la Tour-du-Pin et de Levallois-Perret sont eux aussi touchés. D'autres groupes industriels sont concernés : je pense notamment aux sites de la Sogerma à Mérignac et de Kuhn Nodet en Seine-et-Marne, qui emploient respectivement 1 000 et 150 salariés.
Monsieur le ministre, la course effrénée au profit ne peut constituer un horizon inéluctable pour notre pays, qui se trouve en première ligne face aux dérèglements de l'« hypercapitalisme financier ». Il serait temps de penser aux hommes avant de penser aux chiffres ! Les coupes claires annoncées dans la Nièvre et le sort réservé à des sites qui ont contribué à la réputation d'une marque, des sites que l'on ferme ou que l'on délocalise, comme dans le cas de Dim, en sont la détestable illustration.
La poursuite de la politique libérale, malgré tous ses effets négatifs, montre que la dictature de l'actionnariat est bien le ressort fondamental de la mondialisation. Hélas ! celle-ci ne crée des richesses que par la précarisation des plus faibles et l'amoindrissement des territoires les plus fragiles.
Les Français n'acceptent plus cette politique, car ils ne comprennent pas comment ces vagues incessantes de licenciements...
... peuvent être accompagnées de si bons résultats affichés.
Peut-on vraiment penser que les profits des actionnaires sont plus importants que l'emploi dans notre pays ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement a-t-il bien pris l'exacte mesure de la désindustrialisation de notre pays et des conséquences sociales et territoriales qui l'accompagnent ?
M. René-Pierre Signé. Surtout, quels moyens envisage-t-il de mettre en oeuvre afin de répondre à l'inquiétude extrême des salariés de Dim, de Facom et de tous les autres sites menacés de fermeture, et de soustraire ainsi au dépérissement et à la destruction des bassins d'emplois déjà sinistrés ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Signé, comme vous le savez, avec le député de la Saône-et-Loire, M. Jean-Paul Anciaux, et celui de la Nièvre, M. Christian Paul, nous avons reçu la semaine passée les représentants des salariés de Dim des sites d'Autun et de Château-Chinon.
La semaine prochaine, j'ai convoqué au ministère le président de ce groupe pour la zone Europe ainsi que les représentants de Sun Capital Partners.
Face à cette situation, dont nous mesurons bien les conséquences pour les salariés, le Gouvernement et le Premier ministre ont donc adopté une tout autre attitude que le laisser-faire ou le fatalisme. Comme nous l'avons déjà démontré dans le dossier Hewlett-Packard, nous sommes capables de dire non !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pardonnez-moi de le rappeler, monsieur Signé, mais, sous le gouvernement Jospin, nous avions plutôt le sentiment qu'il n'y avait décidément rien à faire !
Applaudissementssur les travées de l'UMP - Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Vous avez évoqué les difficultés dans votre département de la Nièvre. Eh bien, pour Dim, comme pour Sogerma, Look Fixations ou Ugitech, nous pensons, nous, qu'il y a quelque chose à faire !
Dans ce même département, nous avons signé une convention de revitalisation en juillet dernier. Nous nous apprêtons à en signer une nouvelle dans quelques jours, au bénéfice, notamment, de Look Fixations et de Faurecia.
En outre, l'action du Gouvernement se manifeste également au travers des pôles de compétitivité.
Je pense notamment au pôle nucléaire bourguignon.
Regroupant neuf grandes entreprises et plus de trente PME, ce pôle aura des conséquences positives en termes d'emploi dans toute la Bourgogne.
Parallèlement, nous préparons avec la Bourgogne un contrat de plan État-région, afin, notamment, de favoriser de nouveau le développement de l'emploi le long du canal du Nivernais.
En définitive, monsieur le sénateur, en accordant une attention particulière à la situation de Dim et de Facom, le Gouvernement affiche sa volonté de refuser la fatalité. D'ailleurs, nous avons publié en août 2005 un décret pour obliger les entreprises qui quittent un territoire à contribuer à sa revitalisation.
À l'opposé du laisser-faire, nous avons la volonté de nous battre pour l'emploi !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Quand les dirigeants de Facom ont fermé le site de Villeneuve-le-Roi, c'était soi-disant pour sauvegarder celui de Nevers. Et, maintenant, ils le ferment !
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vendredi dernier, le 2 juin, la Bourse européenne Euronext NV, société cotée néerlandaise, a annoncé sa décision de fusionner avec celle de New York.
La promesse d'une « fusion entre égaux » paraît d'ores et déjà illusoire, puisqu'une majorité des membres du conseil d'administration de la future structure sera issue de la Bourse américaine.
Nous pouvons également nous interroger sur la pérennité du droit de veto dont Euronext est censée disposer pour les décisions importantes relatives à l'organisation de la Bourse transatlantique. Aujourd'hui, vous le savez très bien, monsieur le ministre de l'économie, les acteurs financiers européens, notamment français, se voient imposer des directives américaines à l'influence grandissante.
L'Europe économique et financière, en panne d'une réelle dynamique d'intégration et d'efficacité, mérite la création d'une grande Bourse continentale. Certaines déclarations entendues ce matin dans plusieurs places européennes, à Milan et à Zurich notamment, vont dans le sens de la création d'une telle Bourse.
L'option d'un rapprochement avec la Bourse allemande Deutsche Börse a fait l'objet de négociations entre Euronext, Francfort et Londres, depuis déjà plus de cinq ans. Certes, la localisation des centres de décision et l'organisation verticale d'une telle Bourse font actuellement l'objet d'importantes divergences entre Paris et Francfort, au point qu'une telle fusion, si j'ai bien compris, semblerait en contradiction avec les intérêts économiques d'Euronext et le fonctionnement des plateformes informatiques.
Par conséquent, monsieur le ministre, pouvons-nous encore espérer que la Bourse de Francfort infléchisse sa position afin de trouver un compromis avec Euronext, notamment dans le cadre d'un élargissement des fusions entre les Bourses continentales ?
Dans ce contexte, l'intervention politique tardive du Président Chirac est peut-être due au manque de réactivité des opérateurs administratifs et financiers, qui n'ont pas su le mettre en garde suffisamment tôt. Mme Merkel a également déçu hier, en précisant que ce dossier dépassait le strict cadre politique. Le soutien affiché par le ministre italien de l'économie et des finances à une solution européenne sera-t-il relayé par les acteurs financiers ?
En définitive, monsieur le ministre, pouvons-nous encore agir ? N'est-il pas trop tard ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées de l'UMP. - M. Jean -Pierre Michel applaudit également.
Monsieur le sénateur, Euronext est une entreprise européenne rassemblant les sociétés de bourse de quatre grands pays européens. Dans cette activité, il s'agit d'un succès indéniable : nous avons su bâtir une plateforme technologique reconnue comme étant l'une des meilleures au monde, si ce n'est la meilleure.
Vous l'avez rappelé, Euronext fait l'objet depuis quelques mois de sollicitations émanant, d'une part, de Deutsche Börse et, d'autre part, du New York Stock Exchange. Or le conseil d'administration d'Euronext a récemment choisi la solution américaine, signant avec la Bourse de New York une lettre d'intention non liante. Le processus est donc en cours.
Comme le Président de la République l'a déclaré officiellement, la France, lorsqu'elle a les capacités d'agir, en tant qu'actionnaire notamment, est bien entendu toujours favorable à des solutions privilégiant la construction européenne.
En l'espèce, il s'agit d'entreprises qui sont totalement indépendantes. Au nom du Gouvernement et au nom des acteurs de la place, j'ai rappelé que quatre éléments étaient dirimants.
Premièrement, la plateforme technologique, qui s'est constituée pour l'essentiel à Paris, doit être sauvegardée et, avec elle, les emplois correspondants.
Deuxièmement, il importe de maintenir une compétition suffisante sur ces marchés, car c'est ce qui garantit les meilleurs prix aux utilisateurs.
Troisièmement, il convient de conserver le système fédéraliste, qui fait la différence d'Euronext et qui permet à l'ensemble des pays concernés, notamment la France, les Pays-Bas et la Belgique, de préserver leurs spécificités et leurs cultures locales.
Quatrièmement, il faut que le système actuel de régulation continue de fonctionner dans ces pays, et ce quelles que soient les évolutions capitalistiques.
En définitive, c'est bien à l'aune de ces quatre principes clés que les projets seront considérés. Aujourd'hui, nous avons fait valoir notre position. Si, à l'image de Deutsche Börse, d'autres projets apparaissent, nous les étudierons bien entendu avec intérêt.
M. Thierry Breton, ministre. Pour mémoire, Euronext a été cotée sur les marchés en 2000. À l'époque, la seule phrase que j'ai entendue de la part de ceux qui étaient au pouvoir était : « On verra plus tard ! »
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Regardez un peu devant vous, au lieu d'avoir toujours les yeux fixés sur le rétroviseur !
M. Thierry Breton, ministre. « On verra plus tard », c'est aussi, hélas, ce que j'entends trop souvent aujourd'hui. Le parti socialiste, qui est en pleine rédaction de son projet pour 2007, devrait cesser de s'interroger constamment sur le coût financier pour justifier son attentisme sur ce sujet ! Oui, on verra plus tard... Et la charge de la dette que tous les Français ont désormais à supporter ? Ce n'est pas comme cela que l'on fait de la politique !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
M. Thierry Breton, ministre. Au contraire, il est grand temps de regarder les réalités en face et de prendre nos responsabilités !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.
Il y aura bientôt trois ans que certains partenaires sociaux minoritaires côté salarié et patronal ont signé un protocole d'accord, au sein de l'UNEDIC, chargé de faire des économies et de supprimer les abus en précarisant la précarité des intermittents du spectacle à qui nous devons, artistes et techniciens mêlés, nos plaisirs artistiques et culturels.
Des manifestations d'ampleur eurent lieu, qui se sont multipliées avec une solidarité non démentie jusqu'à la création d'un comité de suivi regroupant les partenaires sociaux non signataires et des parlementaires de tous bords.
Ce comité rédigea une proposition de loi signée par 471 membres des deux assemblées, dont la majorité des députés, avec l'objectif de le discuter si les négociations n'aboutissaient pas.
Or, ouvertes à l'automne 2005, les négociations ont permis que soit rédigé, mais pas signé, un texte très proche de celui de juin 2003, rejeté, un texte inéquitable, illisible, inefficace, inacceptable, malgré une amélioration à la petite marge, alors même qu'en trois ans le déficit et les abus ont augmenté.
Nous demandons donc selon notre engagement l'inscription de la proposition de loi du comité de suivi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session.
D'autres ont pris le même engagement.
Le 30 mars 2005, le ministre de la culture, en réponse à Christian Kert, député du groupe de l'UMP, rapporteur de la mission d'information sur l'intermittence présidée par Dominique Paillé, du groupe de l'UMP, a déclaré, en substance, que, si cette discussion ne reprenait pas, l'État ne resterait pas neutre et que « nous saurions à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par voie législative ».
Le 24 janvier 2005, lors de la convention UMP sur la culture, Nicolas Sarkozy déclarait ...
« Si la négociation échouait, mais seulement dans ce cas, et nous ne le souhaitons pas, le Parlement devrait prendre ses responsabilités »
Et il ajoutait : « Cessons de croire qu'en matière culturelle les déclarations d'intention suffisent (...) Ce n'est pas parce qu'il s'agit de culture que l'on doit se contenter de mots ».
Ces deux membres du Gouvernement ont parlé clair. Les intermittents, ni résignés, ni sectaires, les accepteraient à l'atelier de leur combat pour la culture.
Le comité de suivi, non abusé par les conversations sur portables entre CFDT, MEDEF et ministère de la culture, pour faire croire que la négociation continuerait, et recevant de nombreux courriels sur l'utilité du Parlement, demande au Gouvernement, au ministre de la culture, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion sociale notamment, d'en finir avec l'inertie et de décider avec le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, d'inscrire notre proposition de loi à l'ordre du jour.
À titre d'information, il y a une niche parlementaire pour l'UMP le 15 juin !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que c'est en totale communion de pensée avec le ministre de la culture que je vais répondre à votre question. (Sourires.)
Cette dernière s'inscrit au demeurant dans le droit fil des propos qu'avait tenus le Premier ministre, le 12 décembre dernier, devant la Commission nationale de la négociation collective, car il s'agit à la fois d'un régime de solidarité interprofessionelle et d'une action de professionnalisation.
Le régime d'assurance chômage des intermittents est un sujet, vous le savez, à la fois complexe et sensible.
Alors que la négociation portant sur le régime d'assurance chômage s'est conclue début janvier, des négociations sur le régime spécifique des artistes et des techniciens se sont poursuivies et touchent à leur fin.
Aujourd'hui, comme M. Valade le sait, ...
.les partenaires sociaux nous ont demandé de vérifier l'articulation de leur action avec celle de l'État.
Il faut donc voir dans le report de la signature non pas un échec de la négociation, mais bien plutôt la traduction des deux questions que les partenaires sociaux posent à l'État.
Pour autant, les deux textes ne sont pas comparables, monsieur Ralite. Le projet soumis à la signature présente un certain nombre d'avancées par rapport au texte de 2003 : je pense à la meilleure prise en compte de la saisonnalité des activités du professionnel du spectacle avec la possibilité d'une référence sur douze mois ; je pense à la mise en place d'une formule de calcul de l'allocation plus incitative à la déclaration, ce qui sert l'intérêt des artistes et des techniciens tout comme l'activité elle-même ; je pense encore aux avancées importantes en matière de protection sociale.
Je tiens à le redire ici : nous faisons confiance aux partenaires sociaux.
Cependant, il s'agit aussi d'agir parallèlement pour que les conventions collectives, qui demain vont être le cadre permettant à la professionnalisation de prendre sa totale plénitude, aboutissent avant la fin de l'année : vous savez que c'est une demande unanime de l'ensemble des représentants des intermittents.
C'est ce à quoi nous travaillons, ce qui nous impose aussi de prendre un certain nombre d'engagements pour que le régime des intermittents ne soit pas dévoyé au travers d'autres professions.
Je peux vous assurer que nous faisons confiance aux partenaires sociaux tout en nous préoccupant, comme la réponse que nous apporterons demain le montrera, de l'articulation entre l'accord des partenaires sociaux et l'action de l'État au travers de la pérennisation d'un fonds de solidarité et de professionnalisation.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Un rapport très inquiétant de la direction centrale des renseignements généraux dresse un constat alarmant sur l'usage des armes en milieu scolaire, autrement dit dans nos écoles, celles de la République française.
Cette étude évoque, pour l'année 2004-2005, une augmentation de plus de 73 %, par rapport à l'année précédente, des violences avec armes dans les écoles !
Une telle évolution semble confirmer une réelle tendance. On ne peut que s'interroger avec effroi sur ce que seront les chiffres pour l'année en cours.
Et, quand on rentre dans le détail de cette étude, on n'est guère plus rassuré !
Les Français ne sont pas dupes : le sentiment d'insécurité augmente. Lisez les sondages
Des armes à feu ont été signalées dans 13 % des cas recensés - l'année dernière, pas moins de 39 coups de feu ont été tirés dans les enceintes scolaires - des armes blanches dans 36 % des cas. En outre, 51 % des cas recensés sur cette période concernent les armes par destination et, en la matière, l'explosion est manifeste puisqu'on passe de 180 à 341 cas.
Dans leurs étude, les renseignements généraux notent que, si les armes par destination, comme les battes de base-ball, les chiens d'attaque ou encore les chaînes de vélo, tendent à se banaliser, l'augmentation de la présence et de l'usage d'armes à feu à proximité et à l'intérieur des établissements est, elle aussi, préoccupante, révélant une porosité avec la rue.
Une fois de plus, nous constatons que notre école n'est pas à l'abri des maux dont souffre notre société dans son ensemble.
Surtout, ce serait une grave erreur de penser que les quartiers sensibles de la seule région parisienne auraient un monopole, au demeurant un triste monopole, en matière de violences dans les écoles, avec ou sans armes...
Pas plus tard qu'il y a deux jours, en effet, une bande de collégiennes a agressé une élève et la principale d'un collège du centre ville de Marseille.
Et j'ajouterai que l'outre-mer dans son ensemble n'est pas épargné, loin s'en faut.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance actuellement en préparation par les services du ministre de l'intérieur prendra-t-il en compte ce phénomène particulier de la violence dans nos écoles ?
Les auteurs de la note des renseignements généraux préconisent, pour leur part, « un suivi socio-éducatif, psychologique et un encadrement en milieu fermé ». Ils suggèrent également une présence policière dans les établissements les plus sensibles.
Et d'autres, en effet, n'ont pas hésité à proposer le recours aux militaires...
Quelles mesures entendez-vous nous proposer pour mettre à l'abri nos écoles, nos enfants et leurs enseignants ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Monsieur Othily, vous avez parfaitement raison : la violence en milieu scolaire est une réalité qu'aujourd'hui plus personne ne peut nier.
Pour lutter contre ce phénomène beaucoup a déjà été fait.
D'abord, dans chaque commissariat de police, ou dans chaque brigade de gendarmerie, des correspondants locaux ont été mis en place.
Ensuite, nous avons multiplié les contrôles aux abords des établissements scolaires : c'est ce que fait Nicolas Sarkozy et ce que faisait hier Dominique de Villepin, lorsqu'il était lui-même ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, le ministre de l'intérieur a donné des instructions extrêmement claires aux forces de l'ordre pour qu'elles travaillent en étroite coordination avec l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
Chaque fois que la communauté éducative le demande, des policiers ou des gendarmes peuvent être présents dans les établissements pour mieux prévenir, dissuader ou réprimer.
C'est pour atteindre ce même objectif que nous proposons de mettre en place, très sereinement, très calmement et sans polémique, un système de détection précoce des comportements agressifs avec le plan de prévention de la délinquance auquel vous faisiez allusion.
C'est aussi parce que nous voulons proposer des mesures concrètes que nous entendons lutter contre l'absentéisme scolaire, y compris en ayant recours à la mise sous tutelle des allocations familiales, mesurer qui semble devoir être désormais acceptée sur toutes les travées de cette assemblée. (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)
Mais la première mesure de prévention reste la certitude de la sanction.
Nous savons tous que l'ordonnance de 1945 n'est plus adaptée et que nous avons laissé se développer, chez beaucoup de mineurs, un sentiment d'impunité dont les conséquences se révèlent aujourd'hui désastreuses.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, nous proposons effectivement de réformer ce texte en nous fondant sur deux grands principes : d'abord, la diversification des réponses pour en garantir l'efficacité, ensuite, la rapidité de l'action judiciaire.
Je vous le dis très clairement, monsieur Othily : les mineurs doivent avoir droit au respect, au même respect, à la sécurité, à la même sécurité...
...que l'ensemble des adultes ! (Bravo et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Après le Cher, le Morbihan ! Nous sommes avertis qu'une rave party géante se tiendra dans les prochains jours, dans notre département, qui rassemblera au moins 50 000 participants.
Le préfet du Morbihan a été chargé de trouver un site pour accueillir le technival.
Le préfet a orienté ses recherches vers les communes du centre du Morbihan.
Je voudrais me faire l'écho de l'émotion et de l'inquiétude des élus et des agriculteurs des cantons sur le territoire desquels le technival pourrait se dérouler.
Ces rassemblements, par leur ampleur, comme on l'a vu dans le Cher, occasionnent des dégâts considérables sur les territoires agricoles et affectent aussi bien les cultures que les cheptels.
Pour les riverains, les nuisances sonores sont très perturbantes ; de même que les déchets, résidus de ces manifestations.
Ces rassemblements, que les élus locaux sont dans l'incapacité de contrôler, ...
... donnent lieu à des débordements et à des violences, car ce sont des supermarchés de la drogue et de l'alcool qui mettent en danger la santé des participants.
Si les pouvoirs publics considèrent que des rave parties encadrées sont un moindre mal par rapport aux rave parties sauvages, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner l'assurance que le technival ne sera en aucune mesure organisé sur des terrains agricoles, sur des sites protégés, ou en bordure des agglomérations ?
Par ailleurs, compte tenu de tous les désordres et dangers occasionnés par ces technivals, que ce soit sur des terrains privés ou même sur des terrains publics, se pose la question de savoir s'il faut réellement autoriser ou légaliser ces très inquiétants rassemblements qui troublent l'ordre public.
Soit dit entre nous, mes chers collègues, qui parmi vous serait heureux de voir ses enfants ou petits-enfants participer à de telles réunions ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
À Montfermeil, ce sont les rassemblements de trois personnes qui sont interdits !
Monsieur de Rohan, vous relayez avec beaucoup de conviction une préoccupation qui est naturellement largement partagée par la population concernée, par les élus locaux et par les agriculteurs.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai cru comprendre que, comme moi, vous ne fréquentiez pas régulièrement les rassemblements de type « technival ». Je ne vous le reproche pas !
Souriressur les travées de l'UMP.
Quoi qu'il en soit, ni vous ni moi ne pouvons nier une réalité : aujourd'hui, 300 000 jeunes adultes sont intéressés et mobilisés par ce type de rassemblement.
Fallait-il nier la réalité de ce phénomène ? Fallait-il cultiver l'illusion ?
Bref, fallait-il, comme auparavant, laisser l'État se désintéresser, ne pas assumer ses responsabilités...
...et abandonner aux élus locaux la gestion de cette question ? Selon moi, ce n'est pas la bonne solution. C'est pourquoi le Gouvernement s'est saisi du dossier. Un dialogue a été engagé avec des responsables, qui ne sont d'ailleurs pas faciles à trouver.
Vous nous avez déjà promis des miracles en ce qui concerne les gens du voyage !
MM. Pointereau et Vinçon le savent bien, eux qui ont accueilli le 1er mai dernier 80 000 jeunes adultes lors du technival qui s'est déroulé dans le département du Cher.
Aujourd'hui, des mesures relatives à l'organisation de telles manifestations sont prises. Dans chaque département concerné, des médiateurs étudient le dossier et préconisent les mesures adéquates pour que l'État assume ses responsabilités.
Monsieur le sénateur, vous avez raison de soulever un second problème : où organiser les technivals ?
Lorsque des terrains domaniaux sont disponibles, il faut naturellement les utiliser autant que faire se peut. Je pense en premier lieu aux terrains militaires.
Pour répondre concrètement à la question que vous m'avez posée, monsieur de Rohan, le prochain technival qui se tiendra à la fin de ce mois dans le département du Morbihan sera organisé sur une partie de l'aérodrome de Vannes-Meucon, un ancien terrain militaire très bien adapté.
L'État s'engage à préserver les lieux, à indemniser si cela s'avère nécessaire...
...et à assurer une réelle remise en état.
Soyez également certain que le Gouvernement est totalement déterminé à préserver l'intégrité du site et des infrastructures et à sécuriser les abords du terrain et la ville de Vannes.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si certains ont d'autres idées, qu'ils n'hésitent pas à nous les communiquer, mais, pour le moment, on entend trop de « Yaka » et de « Faucon ». Soyons lucides et sérieux !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Dans son fonctionnement, l'hôpital public est confronté à des contraintes économiques et réglementaires de plus en plus importantes et le plan « Hôpital 2007 », mis en oeuvre depuis 2003, ne fait qu'aggraver la situation en apportant des réponses fondées uniquement sur une logique financière.
Alors que les besoins sont en constante évolution, du fait du vieillissement de la population, des exigences accrues de sécurité et de qualité des soins, de l'accélération du progrès médical, les budgets se réduisent. En proposant de regrouper les activités en pôles pour accroître la rentabilité et en condamnant les activités non rentables, c'est encore une fois le service public que l'on remet en cause.
D'ores et déjà, la tarification à l'activité, dite « T2A », révèle les effets pervers que l'on craignait. Les budgets sont insuffisants et, à terme, nous devrons faire face à une dégradation de la qualité des soins et à une sélection des patients.
Ainsi, depuis la réforme, la majorité des hôpitaux sont endettés. Et quand on parle de déficit, on vise non pas un défaut de gestion mais bien le résultat d'un désengagement de l'État vis-à-vis de l'hôpital public, cet hôpital public qui risque, à terme, de disparaître de nombreux territoires.
C'est la situation que risque de connaître l'hôpital de Lavaur, dans le Tarn, comme des dizaines d'autres hôpitaux de proximité, à la suite des préconisations du rapport Vallancien, qui est bien révélateur de l'orientation de la politique de santé du Gouvernement. En effet, loin de respecter et d'encourager les missions historiques de l'hôpital public, il ne met en avant que la rentabilité et la productivité, alors qu'il faudrait parler d'accueil pour tous, d'égalité d'accès aux soins, de solidarité et de qualité.
On l'a déjà dit : le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
Aujourd'hui, si les petits hôpitaux sont menacés, il en est de même de la cohésion sociale des territoires. Supprimer un hôpital revient à décourager l'installation de médecins libéraux et donc à rendre difficile l'accès aux soins pour toute une partie de la population.
On nous rassure en nous promettant que non, ce n'est pas l'hôpital qui fermera, mais seulement le service chirurgical, pour faire des économies. Or on sait bien que, si la chirurgie disparaît, inexorablement, la médecine et l'obstétrique vont suivre. On ne pourra plus alors parler d'hôpital.
La situation est d'autant plus aberrante et significative d'une dérive libérale incohérente qu'à Lavaur, ville située à l'ouest du département du Tarn, le bassin de vie est en pleine expansion démographique ; l'établissement hospitalier offre toutes les garanties de sécurité et toutes ses activités sont en progression, à la grande satisfaction des usagers. Alors, monsieur le ministre, comment peut-on envisager la fermeture de services face à une telle situation ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame le sénateur, je comprends que vous vous tourniez vers le Gouvernement pour parler de l'avenir des hôpitaux de proximité parce que, il est vrai, quand on ouvre le projet du parti socialiste, on n'y trouve rien sur les hôpitaux de proximité !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissementssur les travées de l'UMP.
... rien sur l'avenir de la protection sociale.
Ce projet, c'est, en définitive, beaucoup de bruit pour rien ! On n'y fait qu'enfoncer des portes ouvertes. Ce n'est pas cela qu'attendent les Français !
Par ailleurs, ce ne sont pas les moyens qui manquent pour les hôpitaux de proximité et pour l'hôpital en général, madame le sénateur. Certes, vous n'avez peut-être pas voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, d'ici à la fin de cette année, 2 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés aux hôpitaux par rapport à la fin de l'année 2005.
Je ne sais pas si cette vérité vous dérange ; en tout cas, elle est de nature à donner confiance au personnel hospitalier.
Pour ce qui concerne les hôpitaux de proximité, il faut remettre les choses à leur place.
Que l'intervention chirurgicale ait lieu à cinq kilomètres ou à cinquante kilomètres du domicile du patient, elle sera toujours prise en charge par la sécurité sociale.
Et la fermeture d'un service chirurgical n'apporte aucune économie.
Voilà pourquoi point n'est besoin de fermer tel ou tel bloc pour réussir la réforme de l'assurance maladie. Si cette dernière n'avait pas été engagée, le déficit se serait élevé à 16 milliards d'euros à la fin de l'année 2005. Or il atteindra 6 milliards d'euros à la fin de cette année.
La seule considération qui me guide, et qui devrait guider les parlementaires et tous les élus locaux, est la recherche de la sécurité et de la qualité des soins.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous savez pertinemment qu'on ne joue pas avec la sécurité des actes. En tout état de cause, le rapport Vallancien existe. Pour ce qui me concerne, j'examine la situation établissement par établissement. Contrairement à vous, je n'ai pas besoin de chercher à faire peur. Les personnels hospitaliers savent que, s'ils veulent avoir confiance, c'est vers nous qu'ils doivent se tourner !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous savons que la situation de l'emploi des seniors est de plus en plus préoccupante et représente une particularité dans la lutte que nous devons mener pour l'emploi.
Les embellies que nous connaissons actuellement sur le plan de l'emploi, grâce à la politique menée par le Gouvernement, ne sont pas aussi significatives en matière d'emploi des seniors. Cette situation a des conséquences néfastes sur les comptes sociaux et engendre un gâchis de compétences très préjudiciable.
En raison des politiques menées depuis plus de vingt ans et des recours massifs aux mesures d'âge, la France se distingue de ses partenaires européens par un taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans inférieur de trois points au taux moyen de l'Union européenne. Ces politiques soutenues par l'État, par les entreprises et par les partenaires sociaux, consistant à développer l'emploi des jeunes au détriment de celui des salariés âgés, ont échoué. Aujourd'hui, les seniors doivent retrouver toute leur place dans l'économie.
Aux termes d'un récent rapport de l'OCDE, sans changement de la situation au regard du travail et de la retraite, en 2050, la proportion d'inactifs âgés atteindra un peu plus de 70 %, alors qu'elle s'élevait à environ 38 % en 2000, soit un quasi-doublement
Certains pays, telle la Finlande, ont réussi à inverser cette tendance grâce à l'action de l'ensemble des partenaires sociaux et à la mise en oeuvre d'un plan national. Nous devons tirer parti de cet exemple.
Nous devons réagir face à cette situation et assurer tant le maintien dans l'emploi des seniors, grâce à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, que le retour à l'emploi et instaurer des aménagements de fin de carrière, comme la possibilité de cumuler un salaire et une pension de retraite.
Nous devons également nous interroger sur la contribution Delalande et sur ses paradoxes.
Nous devons changer l'image des seniors dans l'entreprise, valoriser leurs savoir-faire et la transmission des compétences. Nombre d'entre eux ont l'envie et l'énergie nécessaires pour s'engager dans une entreprise au service d'un projet.
Conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ces questions ont fait l'objet de concertations et de négociations avec les partenaires sociaux ; leurs propositions ont abouti à un accord à la fin de l'année 2005, accord qui a montré la volonté de tous d'élaborer des solutions concrètes.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement vient de présenter un plan en faveur de l'emploi des seniors qui met en oeuvre l'accord signé par les partenaires sociaux, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Pouvez-vous nous préciser les objectifs que vous vous êtes fixés, les principales mesures de ce plan et son calendrier ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, cette majorité et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ont eu le courage de conduire la réforme des retraites.
Le conseil d'orientation des retraites nous a permis de prendre conscience de l'erreur qu'a commise la France en croyant, pendant très longtemps, qu'il suffisait, par le recours à des plans sociaux, de mettre les seniors à la retraite à partir de cinquante ans pour favoriser l'emploi des jeunes.
Ce paradoxe a conduit notre pays à devoir faire face à un formidable échec social.
Ainsi, la France est le pays qui intègre le moins vite les jeunes dans le monde du travail et qui en exclut le plus rapidement les hommes et les femmes âgés de plus de cinquante ans. Aujourd'hui, le taux d'activité des seniors s'établit à 37 % alors qu'il s'élevait à 34 % en 2002. L'objectif du Gouvernement est qu'il atteigne 50 %, conformément aux engagements que la France a pris en 2001 à Stockholm.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont négocié un accord interprofessionnel qui vise à maintenir les seniors dans l'emploi. Il nous a conduits à reconnaître - véritable révolution culturelle - que les seniors, de par leur expérience, constituent une chance pour notre pays.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sur la base de cet accord, le Gouvernement a décliné un plan d'action. À ce propos, je veux remercier M. Dominique Leclerc qui, en sa qualité de membre de la commission des affaires sociales, a particulièrement contribué à la préparation de ce plan.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comment maintenir les seniors dans l'emploi ? Il convient tout d'abord de se préoccuper du salarié tout au long de sa vie.
Qui a mis en place le droit individuel à la formation ?
C'est cette majorité !
Qui, demain, va instituer le bilan de carrière, à mi-étape, avant quarante-cinq ans ?
Force est de constater que certains postes pénibles nécessitent un aménagement de carrière afin d'éviter à des hommes ou des femmes de cinquante ans d'être littéralement usés.
Par ailleurs, comment ramener vers l'emploi ceux qui en recherchent un désespérément après cinquante ans ? Ainsi, après cinquante-cinq ans, les cadres mettent beaucoup de temps pour retrouver un emploi. Il suffit tout simplement de mettre en place les dispositifs de contrats aidés, qui doivent devenir la priorité du service public de l'emploi, et de mettre en oeuvre les mesures décidées par les partenaires sociaux.
Notons le contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable pour les personnes âgées de plus de cinquante-sept ans ou encore la suppression progressive de la contribution Delalande. Cette contribution, motivée par une excellente intention, s'est paradoxalement révélée être un frein au retour à l'emploi. Il convient également d'aménager les fins de carrières et d'appliquer une telle politique en concertation avec les partenaires sociaux, par le biais d'un groupe de suivi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce gouvernement, en favorisant le dialogue social, en ayant eu le courage d'affronter la réalité du vieillissement de la population de notre pays et de protéger ses régimes sociaux comme son modèle social, a contribué à faire en sorte que les valeurs socle de la République soient préservées.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Le tabac tue 60 000 Français par an, mais ne pas fumer tue aussi : le tabagisme passif est responsable de plus de 3 000 décès par an dans notre pays, soit presque autant que les accidents de la route !
L'Organisation mondiale de la santé et l'Inspection générale des affaires sociales, pour ne citer que ces deux organismes, ne cessent de répéter que « le tabagisme passif est nocif et mortel ».
En matière de santé publique comme sur d'autres sujets, le Gouvernement se trouve en décalage avec les évolutions de la société. L'enjeu n'est pas de contraindre nos concitoyens : ils sont déjà convaincus de la nécessité d'interdire de fumer dans tous les lieux clos de travail ou les lieux publics. D'après l'Alliance contre le tabac, 80 % des Français adhèrent à cette idée, à cette évolution, y compris, désormais, certains représentants de l'hôtellerie et de la restauration.
S'agissant des buralistes, je me réjouis de l'expérience lancée en Côte-d'Or qui consiste à vendre des préservatifs dans les bureaux de tabac.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, de l'étranger, la France apparaît comme la lanterne rouge en matière de lutte contre le tabagisme. Alors que, depuis quelques années, on respire mieux dans de nombreux États de l'Union européenne, à savoir en Irlande, en Norvège, à Malte et en Espagne, ainsi que, plus récemment, de l'autre côté de l'Atlantique, au Québec, la loi Évin, qui constituait un élément innovant, fondamental, de la politique socialiste de santé, n'est pas pleinement appliquée. Plutôt que de lire le projet socialiste, vous feriez mieux de vous occuper de la mise en oeuvre de la politique de santé !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le véritable obstacle est donc de nature politique.
On se souvient que le groupe UMP de l'Assemblée nationale a lamentablement rejeté une proposition de loi de M. Yves Bur, pourtant député UMP, et a bien évidemment refusé de discuter la proposition de loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme du groupe socialiste.
En refusant d'agir rapidement, monsieur le ministre, en refusant d'admettre que la lutte contre le tabagisme passif est nécessaire, vous confirmez votre manque de courage politique.
Protestations sur les travées de l'UMP.
J'espère que cette législation nécessaire ne sera pas une victime supplémentaire et collatérale du CPE...
... et que vous saurez vous inspirer des orientations fortes contenues dans le projet socialiste.
M. Richard Yung. Ma question est la suivante : quand donc le Parlement pourra-t-il enfin débattre du principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics et sur le lieu de travail ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, il y a un point sur lequel nous serons d'accord, c'est que cela ne sert à rien de chercher dans le projet socialiste quoi que ce soit en la matière.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Nous allons donc gagner du temps en allant au fond des choses.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
D'ailleurs, comme vous l'avez dit, ce projet n'est certainement pas ce qui convient pour les Français et pour la France. Sur ce point également, nous pourrons certainement nous retrouver.
S'agissant du tabac, deux chiffres sont indiscutables : chaque année, 66 000 personnes décèdent du tabac, et 5 000 d'entre elles décèdent à cause du tabac alors qu'elles ne fument pas. Il faut tout dire, monsieur le sénateur : l'on peut être victime passive du tabac non seulement dans les lieux publics, mais aussi à son domicile. Passer sa vie à côté d'un fumeur fait de vous également une victime du tabac.
Le Gouvernement s'est fixé une priorité de santé publique : faire reculer le tabagisme passif. Il entend articuler cette action autour de trois idées.
Tout d'abord, il faut savoir mettre un terme à la cohabitation forcée entre les fumeurs et les non-fumeurs.
Ensuite, il est impératif - l'urgence se fait sentir depuis la décision de juin 2005 de la Cour de cassation - de protéger les salariés exposés au tabac.
Enfin, se pose une question qui n'a été ni abordée ni étudiée dans les pays que vous avez cités : que pouvons-nous mettre en place de plus imaginatif et de plus efficace pour aider les fumeurs à s'arrêter de fumer ? Les dispositifs destinés à les aider à s'arrêter de fumer doivent-ils être pris en charge ou doivent-ils en assumer eux-mêmes le coût ?
Le débat qui vient de s'ouvrir, à la demande de M. le Premier ministre, intéresse les Français : depuis la semaine dernière, plus de 35 000 personnes sont allées sur le site Forum.gouv.fr et plus de 6 000 personnes ont apporté leur contribution concrète.
Comme vous l'avez dit, la loi Evin n'est pas appliquée, et ce parce qu'elle n'est pas applicable : à l'époque, les décrets d'application n'ont jamais été travaillés suffisamment sérieusement.
Je prends un exemple : dans certains restaurants, l'espace fumeur est en bas, l'espace non-fumeur à l'étage, et la fumée monte. Est-ce cela que vous aviez voulu ? Je ne le pense pas.
Voilà pourquoi, aujourd'hui, le statu quo n'est plus possible.
Qu'avez-vous fait depuis quatre ans ? Vous n'avez qu'à faire appliquer la loi !
Le Président de la République l'a très clairement indiqué : une décision sera prise avant la fin de l'année, mais j'estime que le rôle du politique ne se borne pas à annoncer des décisions...
... et, ce qui m'importe, c'est de procéder à la plus large concertation possible pour que l'application des mesures soit efficace.
Cette priorité de santé publique s'impose à tous. Nous serons au rendez-vous de nos responsabilités, le Président de la République l'a dit. En tout état de cause, débattre de ce sujet n'est certainement pas une perte de temps si, à terme, les décisions prises sont enfin appliquées de façon efficace.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales et concerne les gens du voyage.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre délégué, mon propos n'est pas, ici, de juger un mode de vie aussi respectable qu'un autre. Je le respecte et nous devons le respecter. En retour, les intéressés doivent eux aussi respecter les règles de notre République.
Cependant, nos concitoyens s'interrogent, notamment, sur le train de vie d'un certain nombre de nomades, qui est sans rapport avec leur niveau d'imposition, lorsque, toutefois, ils sont imposés.
Il est temps, les concernant, d'élaborer un dispositif de contrôle et de transparence fiscal, comme il en existe pour tout citoyen.
Je souhaite concentrer mon propos sur le problème précis du stationnement des gens du voyage sur le territoire de nos communes, du respect de la loi et des moyens dont nous disposons pour y parvenir.
Cela devait être réglé en 2002 ! Vous en aviez fait l'un des fondements de votre campagne ! ! On attend toujours !
Je tiens à saluer l'action menée par notre collègue M. Pierre Hérisson, président de la commission nationale des gens du voyage.
De nombreuses communes sont confrontées à leur stationnement hors des aires prévues à cet effet par la loi.
Trop fréquemment, et malgré un arrêté d'interdiction du maire pris conformément à la loi, les gens du voyage refusent de stationner sur ces aires aménagées à leur intention.
Nos concitoyens vivent cela comme une véritable insulte compte tenu des efforts financiers qu'ils ont consentis, sans compter que ce stationnement illégal s'accompagne trop souvent de dégradations des propriétés publiques ou privées et de désagréments pour nos administrés, puisque les gens du voyage occupent souvent les terrains sportifs, pour ne citer que cet exemple, ce au détriment des activités locales.
Il est temps de lutter contre cet état de fait, qui laisse les maires démunis.
Certes, depuis le début de la législature, nous avons adopté un arsenal législatif plus efficace.
J'ai moi-même été à l'initiative d'une procédure tendant à prévoir que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes illégalement présentes sur un terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants, afin que l'expulsion soit possible sans avoir à recueillir la totalité des identités.
Cependant, la véritable faille du système réside dans la longueur de la procédure d'expulsion, qu'il convient d'accélérer.
Les maires qui ont financé une aire d'accueil doivent pouvoir obtenir en urgence et de manière automatique l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur d'autres terrains publics ou privés du ressort de leur commune.
Le recours à un huissier est obligatoire et la décision judiciaire est prise souvent de nombreux jours après l'installation illégale.
Une fois la décision de justice prononcée, le préfet accorde rarement l'emploi de la force publique pour procéder à l'exécution de la mesure. Lorsque, enfin, la procédure arrive à son terme, le plus souvent, les gens du voyage sont sur un nouveau site, et le nouveau maire concerné recommencera une procédure identique, tandis que, dans le même temps, un nouveau groupement s'installera sur le terrain à peine libéré.
M. Jean-Claude Carle. Ma question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer l'effectivité de l'arrêté d'expulsion du maire ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Il n'a rien fait d'autre que parler depuis quatre ans ! Voilà les promesses de Sarkozy !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je m'adresserai également aux maires de votre département qui sont, actuellement, dans les tribunes.
Exclamations amicales sur les travées de l'UMP.
Vous avez raison de soulever cette question, tant le système issu de la loi Besson de juillet 2000 ne donne à l'évidence pas satisfaction.
La preuve en est d'ailleurs qu'aujourd'hui seules 8 000 places sont disponibles, tout simplement parce qu'il s'est révélé trop coûteux d'en créer d'autres. Ainsi, faute de capacités d'accueil suffisantes, les gens du voyage multiplient les occupations illicites de terrains publics ou privés.
Pour remédier à cette situation, M. Nicolas Sarkozy a courageusement décidé de faire sauter deux verrous.
Il a, tout d'abord, décidé d'abroger une circulaire de 2001 qui avait été prise par le gouvernement Jospin et qui imposait aux communes des normes techniques tout à fait excessives pour la réalisation des aires d'accueil.
Je vous livre un chiffre intéressant : si ces normes techniques étaient respectées, chaque aire d'accueil coûterait en réalité aujourd'hui 23 000 euros.
C'est là un coût beaucoup trop élevé.
Il faut donc revenir à un peu de bon sens, monsieur Mahéas, car il est totalement contre-productif d'afficher de bonnes intentions dès lors que celles-ci sont totalement irréalisables.
Il ne s'agit pas de demander aux communes de notre pays de financer des aires d'accueil luxueuses et paysagères. Je souligne simplement que plus les normes sont ambitieuses, moins elles ont de chances d'être respectées.
Le Gouvernement veut sortir de ce cercle vicieux. À cette fin, MM. Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo vont adresser dans les tout prochains jours aux préfets des instructions très fermes.
Vous avez raison de le dire : les aires d'accueil doivent être simples et décentes.
Par ailleurs, je vous l'annonce, monsieur le sénateur, car je sais que cela vous préoccupe : M. Nicolas Sarkozy propose une réforme législative pour rendre plus efficace cette procédure d'évacuation que vous avez, à juste titre, dénoncée comme étant inapplicable, parce que beaucoup trop lente.
Effectivement, la procédure est beaucoup trop lente et paralyse les initiatives.
Il est donc impossible de faire évacuer les terrains occupés illégalement.
Nous proposons d'en finir avec ces procédures absurdes. Désormais, le préfet, saisi par le maire ou par le propriétaire, pourra directement décider et ordonner l'évacuation d'un terrain occupé d'une manière illicite par les gens du voyage.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Lorsque l'occupation porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, le préfet mettra en demeure les gens du voyage de quitter le terrain. Ce que le Gouvernement propose est donc tout à la fois très simple, moins onéreux et plus efficace que ce qui est prévu actuellement.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Dans le cadre des contrats de plan 2000-2006, la politique européenne très forte soutenue par la France a voulu faire de l'environnement l'axe le plus important du développement.
Si le Gouvernement a mené une politique très ferme dans le domaine du logement, en soutenant la réhabilitation des quartiers insalubres par des participations à 100 %, il n'en reste pas moins que le problème du traitement des déchets ménagers se pose avec acuité dans mon département.
Le retard pris dans ce domaine a des conséquences tout à fait dommageables sur l'image de nos régions d'outre-mer, dont la vocation principale est le tourisme. Les décharges sauvages prolifèrent. Mieux : les deux décharges contrôlées existantes, l'une dans la région des Abymes, l'autre dans la région de Basse-Terre, à Baillif, sont régulièrement le théâtre d'incendies sauvages, avec des émanations de biogaz. Voilà bien une violation flagrante de l'arrêté du 9 septembre 1997, censé régler le problème des décharges.
Un projet de plan d'élimination des déchets avait été élaboré : il est actuellement bloqué, en l'absence de volonté politique. Or, si le traitement des déchets ménagers relève de la compétence des collectivités locales, il est aussi de la responsabilité de l'État, car le problème se pose très vite en termes de santé publique.
Vous le savez, madame la ministre, nos régions sont affectées par la dengue, parfois sous sa forme hémorragique. Allons-nous attendre que la situation se dégrade autant qu'à la Réunion avec le chikungunya pour régler des problèmes récurrents, qui frappent de façon permanente et inadmissible une portion du territoire français ?
Aussi je vous demande, madame la ministre, quelles instructions le Gouvernement entend donner à MM. les préfets pour remédier à une situation inacceptable dans un département français.
Madame le sénateur, vous avez raison, le traitement des déchets pose un problème tout à fait essentiel pour la qualité de vie de nos concitoyens.
Je me suis rendue récemment à la Réunion où j'ai pu inspecter in situ des décharges illégales.
J'ai malheureusement constaté un état de catastrophe sanitaire, mais aussi écologique. Des instructions ont été données aux préfets pour que toutes les décharges illégales soient fermées au plus tard à la fin de l'année 2007. Il faut savoir que ces sites sont vecteurs de maladies, telles que le chikungunya ou la dengue.
Par conséquent, dès que le département de la Guadeloupe aura adopté son plan d'élimination des déchets, puisqu'il relève de la compétence du conseil général, je peux vous assurer que l'État sera prêt à accompagner ces dispositifs afin de recréer effectivement des conditions sanitaires normales et d'épargner aux populations le spectacle de ces immondices qui s'entassent sous leurs fenêtres ou dans les rues. Vous l'avez d'ailleurs très bien dit, l'image qui en résulte est extrêmement négative pour le tourisme.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Michèle André.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mmes Valérie Létard et Adeline Gousseau, MM. Thierry Repentin et Jean-Pierre Caffet.
Suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Pierre Hérisson, Dominique Mortemousque et Daniel Raoul.
Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote et au vote sur les amendements à l'article 5 ; leurs auteurs les ont présentés ce matin et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques de suppression n° 151 et 285.
Monsieur le ministre délégué, il est dit, à l'article 5, que « la délivrance de la première carte de résident est subordonnée à l'intégration de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ».
Il est en outre précisé que le maire de la commune de résidence sera saisi pour avis sur ce point. Or, pour avoir exercé pendant douze ans les fonctions de maire, je suis extrêmement dubitatif, encore que le mot soit faible, devant cette idée de solliciter à cet égard l'avis des maires.
En effet, comment fonderont-ils leur avis, monsieur le ministre délégué ? Une commune peut compter des milliers, des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'habitants. Si je comprends bien, un maire devra donc contrôler le respect par les candidats à une première carte de résident des principes qui régissent la République française, c'est-à-dire qu'il devra vérifier que les personnes concernées respectent le principe d'égalité, le principe de liberté, le principe de fraternité, le principe de laïcité...
Monsieur le ministre délégué, comment cela va-t-il se passer en pratique ? Il faut être objectif : le maire, ou telle ou telle autre autorité publique, d'ailleurs, peut certes indiquer que la personne a commis un délit ou un crime, qu'elle s'est rendue coupable d'une infraction, mais, au-delà, devra-t-il se rendre à son domicile pour vérifier sur place qu'elle respecte les principes que j'ai rappelés ? Comment le maire procédera-t-il ?
Je ne souhaite pas que l'on en arrive là, mais, pour se forger une opinion, le maire devra nécessairement pénétrer dans la vie privée des intéressés, faire procéder à un certain nombre d'enquêtes sur leur vie afin de déterminer s'ils se comportent conformément aux principes d'égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité à l'égard de leur conjoint, de leurs enfants, de leurs collègues de travail, de leurs voisins ...
Cette disposition me semble par conséquent tout à fait irréaliste. Elle permettra, le cas échéant, à des maires qui voudront freiner l'attribution de titres de séjour de donner un avis négatif ou réservé, mais encore faudra-t-il qu'ils justifient que le demandeur ne respecte pas les principes de la République française. Peut-être ce dispositif offrira-t-il, en outre, un fondement juridique à toute une série de démarches de nature inquisitoriale qui pourront être mises en oeuvre par quelques maires. Je regretterais vivement qu'il en aille ainsi.
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'exprimer les plus grandes réserves devant cette disposition, et nous ne pourrons que les maintenir tant que nous n'aurons pas obtenu d'explications satisfaisantes.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire ce que recouvre substantiellement, concrètement et précisément la vérification par le maire du respect, par un particulier, des principes de la République française ?
On voit que M. Sueur intervient cet après-midi sans avoir participé à nos débats de ce matin sur l'article 5.
Pourtant, vous posez une question qui a déjà été soulevée. Vous n'avez donc pas été attentif ce matin ! Soit vous n'avez pas écouté la réponse que j'ai alors faite, soit vous l'avez oubliée.
Vous n'avez pas compris ? Mais alors, vous n'avez pas compris que le maire administre sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire vit au quotidien auprès de ses administrés ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui, plus encore que l'État, dispose d'un certain nombre de services - les services sociaux, les services liés à la gestion des écoles primaires, des classes maternelles, des crèches ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui signe les contrats avec l'État au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui attribue des subventions aux associations oeuvrant dans les domaines culturel, social, sportif, associations qui sont pour lui un relais permanent et qui lui permettent d'apprécier ce qui se passe sur le territoire de sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui délivre déjà des attestations d'accueil.
Si vous n'avez pas compris tout cela, monsieur Sueur, c'est regrettable !
Permettez-moi de vous rappeler au surplus que le projet de loi ne prévoit qu'un simple avis du maire.
Nous proposons ce dispositif parce que nous faisons confiance aux maires de France, tout comme le font leurs administrés.
Je suis convaincu que le préfet, en l'occurrence seul décisionnaire, sera mieux informé s'il demande l'avis du maire.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 151 et 285.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 198 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
Par cet amendement, la commission nous propose d'ajouter l'adjectif « républicain ». Voilà un bel adjectif !
C'est peut-être de la coordination, mais c'est surtout l'occasion pour moi de revenir sur les propos qu'a tenus M. le ministre délégué et qui m'incitent à penser que nous ne nous sommes pas compris.
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez rappelé à deux reprises, cet après-midi mais aussi ce matin, un certain nombre des prérogatives du maire. Il est vrai que le maire dispose d'une police municipale, qu'il peut, le cas échéant, faire procéder à des enquêtes par des travailleurs sociaux, qu'il subventionne des clubs sportifs... Je connais tout cela !
Vous n'avez cependant répondu ni ce matin, ni cet après-midi, à mon interrogation. J'y reviens donc.
Dans un État de droit, tout le monde comprend qu'il y a des choses que l'on a le droit de faire et d'autres que l'on n'a pas le droit de faire. Si un étranger sollicite un titre de séjour, le préfet lui donne ou ne lui donne pas. Et là, l'appréciation est facile : si la personne n'a pas respecté des procédures prévues par la loi, par exemple si elle n'a pas rempli des exigences légales, tout le monde comprend ; si elle s'est rendue coupable d'un certain nombre d'actes contraires à la loi de la République, tout le monde comprend. Là où, moi, je ne comprends pas, c'est quand il s'agit pour le maire d'apprécier objectivement « l'engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ». Qu'est ce que cela veut dire ? Le maire pourrait-il être amené à dire que telle ou telle personne n'est pas encore assez républicaine ? Qu'elle ne « pratique » pas encore assez l'égalité ? Des Français de souche ne respectent pas toujours le principe d'égalité. À l'inverse, beaucoup d'étrangers sont extrêmement généreux à l'égard de leurs compatriotes, et leur envoient de l'argent dans leur pays : ils pratiquent une générosité toute républicaine.
Vous avez tout à fait raison. La polygamie est prohibée par la loi : c'est une raison objective. Mais vous allez au-delà de ces cas objectifs en instaurant un système totalement subjectif qui, parce qu'il confère un pouvoir d'appréciation énorme au maire, peut finir par être contraire aux principes de l'État de droit auquel nous sommes attachés.
J'espère avoir été clair, monsieur le ministre délégué.
L'amendement est adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
« Elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention scientifique en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Nous n'aurons guère l'occasion de nous réjouir souvent en travaillant sur ce texte, mais je me félicite néanmoins que cet article 6 prévoie la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dont la durée peut aller jusqu'à quatre ans, pour certains étudiants étrangers.
Cette mesure est de bon sens : d'une part, elle sécurise un tant soit peu le parcours des étudiants étrangers dans notre pays ; d'autre part, elle permet de supprimer les procédures liées au renouvellement annuel des cartes de séjour pour les étudiants, qui sont une charge importante de travail pour les préfectures.
Cependant, cet article ne saurait être tout à fait satisfaisant. Il ne s'adresse qu'à certaines catégories d'étrangers étudiants : ceux qui ont déjà atteint le niveau du master, soit bac +4 ou bac +5. Le caractère élitiste de cette disposition a été justement souligné ce matin par Mme Dini et M. Pelletier.
Qu'en est-il des autres étudiants ? Ils resteront soumis aux nombreuses tracasseries administratives que doivent aujourd'hui subir les jeunes étrangers souhaitant étudier en France. Vous offrez cette faculté, nécessaire, à certains, mais vous la refusez aux autres.
Vous déniez la sécurité à tous ceux qui ont choisi de venir étudier en France dès la fin de leurs études secondaires. Pour ceux qui ont le plus confiance dans notre pays et dans ses universités, vous maintenez la précarité, ce qui me semble incompréhensible. Vous savez comme moi que les étudiants étrangers venus étudier en France seront plus tard les prescripteurs de l'image de la France dans le monde.
Avec cette mesure, vous ne faites que la moitié du chemin : vous choisissez sciemment de ne pas sécuriser le parcours d'enseignement d'étrangers qui ont choisi nos classes préparatoires, nos grandes écoles, nos universités. Cela me semble contre-productif.
Ou alors ce choix est parfaitement réfléchi et assumé. Derrière cette carte pluriannuelle délivrée à des étrangers déjà formés, se dissimule le désir de sélectionner des étudiants de haut niveau, susceptibles de travailler en France par la suite. On retrouve ici votre logique de sélection des êtres humains, le fameux « tri sélectif ».
Dans votre présentation, vous avez, monsieur le ministre délégué, insisté sur la volonté de codéveloppement qui aurait guidé ce projet de loi. Mais, avec cet article, nous découvrons vos réelles intentions. Les étudiants étrangers ne vous intéressent que lorsqu'ils appartiennent à l'élite. Et vous ne vous souciez pas tant de leur formation ou de l'intérêt de leur pays d'origine que des intérêts égoïstes de la France.
Votre dispositif me semble donc très incomplet et devrait être généralisé à tous les étudiants souhaitant effectuer un parcours universitaire en France.
Je souhaiterais enfin ajouter quelques mots sur l'article 6 bis, introduit par l'Assemblée nationale.
Cet article ouvre la possibilité de délivrer un titre de séjour provisoire aux étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. En permettant par exemple aux associations d'exercer des missions de formation auprès d'étrangers, cet article va dans le bon sens. Mais je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a assorti cette autorisation d'un agrément préalable des associations. La déclaration d'utilité publique est déjà un agrément suffisant. Exiger un nouvel agrément spécifique, c'est créer une nouvelle usine à gaz administrative - ce n'est pas la seule dans ce projet de loi ! C'est surtout jeter une suspicion systématique sur les associations et sur les volontaires étrangers.
L'amendement n° 286, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet alinéa que nous souhaitons supprimer revient dans les faits à exclure du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation.
Il faut savoir lire non seulement entre les lignes, mais également entre les chiffres. En effet, dans ce fameux alinéa, la mention de l'article L. 313-10 a disparu et, s'il est toujours fait référence à l'article L 313-8, c'est dans un ordre différent, après l'article L. 313-7. C'est un véritable tour de passe-passe !
Et ce n'est pas pour rien, puisque je rappelle que l'article dont la mention a disparu précise : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur. »
Vous me direz que cet article du code n'a plus rien à faire là, puisque l'article 6 du projet de loi concerne les étudiants. Mais c'est en fait une bonne manière de « dégager » tous ceux qui étaient venus pour travailler et de réintroduire dans le texte la question du travail que l'on choisit.
Nous demandons donc la suppression du deuxième alinéa de l'article 6, pour rétablir l'un des rares points de la loi de 2003 qui donnaient une garantie de travail à ceux qui venaient dans notre pays pour travailler.
Avec cet article, vous évacuez toute une catégorie de travailleurs qui pourraient prétendre à une carte de séjour temporaire, et ce pour répondre non pas aux besoins des pays d'origine ni à ceux des populations qui font cette démarche, mais simplement dans un sens utilitariste, où l'étranger est perçu avant tout comme une main-d'oeuvre devant répondre aux besoins de l'économie libérale et pour combler, un temps seulement, les déficits constatés dans certains secteurs.
Je rappelle que l'article 6 a pour objet de modifier le champ d'application de la carte de séjour temporaire pluriannuelle.
Le droit en vigueur permet d'accorder une carte de séjour d'une durée maximale de quatre ans à des étrangers salariés. Le projet de loi supprime cette possibilité en raison notamment de la création de nouveaux dispositifs tels que la carte « compétences et talents » ou la carte « salarié en mission », qui permettent de délivrer des titres de séjour pour plus d'un an. Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cette possibilité pour les travailleurs salariés.
Il convient d'ajouter que le projet de loi étend également aux étudiants la délivrance d'une carte de séjour pour une durée comprise entre une et quatre années.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable.
Madame Khiari, nous assumons pleinement notre dispositif : l'étudiant ayant déjà passé une année d'études en France qui est admis à suivre une formation en vue d'obtenir un diplôme de niveau bac + 5 se verra délivrer une carte pluriannuelle.
Nous simplifions le parcours administratif de ces étudiants : nous n'allons tout de même pas nous en excuser ! C'est une bonne mesure que vous soutiendriez si vous mesuriez à quel point nous allons faciliter la vie de ces étudiants !
Madame Assassi, l'article 6 concerne uniquement les étudiants. Nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement des cartes de séjour « compétences et talents » et « travailleur saisonnier », notamment.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 286, parce qu'il fait référence aux actifs et ne concerne pas directement les dispositions spécifiques aux étudiants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Dispositions applicables aux étrangers effectuant une mission de volontariat
« Art. L. 313-14. - Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
« L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret. »
Monsieur le ministre délégué, je tenais à m'exprimer sur cet article, afin de démontrer les contradictions de votre projet de loi, qui confinent à l'aberration.
L'article 6 bis est issu d'un amendement de M. Étienne Pinte, qui avait été saisi par différentes associations oeuvrant dans le domaine de l'humanitaire. L'esprit qui animait alors ce membre de votre majorité parlementaire était de faciliter le séjour des migrants étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France. Mais ce que vous avez prévu n'est rien d'autre qu'un chapelet de conditions contraignantes qui illustrent à la perfection la suspicion absolue que vous faites peser sur ces migrants étrangers.
À la personne qui souhaite venir aider la France, et non pas profiter d'elle, qui se destine volontairement à oeuvrer dans l'humanitaire, vous imposez des conditions préalables à sa venue qui la rendent presque impossible !
Pis, les rares volontaires étrangers qui réussiront à obtenir non seulement un contrat de volontariat, préalablement conclu avant leur entrée en France, mais aussi une prise en charge par leur association de destination, et même un visa de long séjour, devront en plus s'engager par écrit à quitter le territoire français ! La suspicion devient obsessionnelle...
Monsieur le ministre délégué, ne venez pas nous parler de votre humanisme et de votre sens des réalités, car de telles dispositions ne font que réaffirmer votre suspicion permanente.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.
Cet amendement de suppression est en fait un amendement de coordination. Les dispositions de l'article 6 bis dont nous demandons la suppression ont en effet été reprises à l'article 4 bis, rassemblant, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tous les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.
L'amendement n° 153, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
visa de long séjour
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Bernard Frimat.
Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où cet amendement a déjà été présenté sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 507 rectifié quater de M. Hugues Portelli tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
Je ne crois pas utile de recommencer un débat qui a été tranché, à moins que M. le ministre délégué ne soit plus clément que ce matin et qu'il ait renoncé à exiger une quatrième condition des volontaires étrangers venant en France...
M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.
A priori, il n'a pas changé d'avis, donc je préfère retirer cet amendement.
L'amendement n° 153 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 509 rectifié ?
Nous sommes favorables à l'amendement n° 509 rectifié présenté par M. Portelli.
Mme Boumediene-Thiery a mis en cause mon humanisme, peut-être reconnaît-elle mieux celui de M. Étienne Pinte ?
Il s'agit en l'occurrence d'approuver un amendement de M. Pinte, adopté par l'Assemblée nationale, qui reflète parfaitement l'esprit humaniste de son auteur.
Il constitue, selon moi, un juste équilibre entre la confiance et le contrôle - confiance : on accueille le jeune étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat dans une association ; contrôle : on délivre un visa de long séjour avec l'engagement de quitter la France après la mission.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France
I. - L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. - I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention «étudiant». En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, elle peut également l'accorder à l'étranger qui a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures.
« Le titulaire de la carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite d'un mi-temps annualisé et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non-respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article.
« II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit :
« 1° À l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
« 2° À l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État ;
« 3° À l'étranger boursier du Gouvernement français ;
« 4° À l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7. »
II. - Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés
« Art. L. 313-7-1. - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. À l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les ressortissants des États membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires qui ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer en France une activité économique.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent article. »
III. - Après la même sous-section 2, il est inséré une sous-section 2 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 2 ter
« Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
« Art. L. 313-7-2. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention stagiaire. En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
« L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'applications des dispositions du présent article et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel. »
Je saisis l'occasion de ce débat sur l'article 7 pour poser le problème plus général de l'accueil des étudiants en France.
Il est devenu essentiel pour tous les pays d'accueillir des étudiants étrangers. En ce domaine, nous ne devons pas avoir une attitude frileuse ou rétractée, nous devons nous demander comment concilier l'intérêt de notre pays, l'intérêt de ces étudiants et l'intérêt du pays d'origine.
Nous peinons, me semble-t-il, à définir une réelle politique cohérente d'accueil des étudiants.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères s'étaient mis d'accord, voilà plusieurs années, pour créer un organisme chargé d'attirer des étudiants en France, qu'il s'agisse d'étudiants des pays développés ou d'étudiants venant des pays du Sud. C'était une bonne chose.
Nous avons affaire dans de nombreux cas, ne l'oublions pas, à des étudiants capables de financer leurs études, en France ou ailleurs. Nous avons aussi affaire à des étudiants de pays en développement qui souhaitent que nous les aidions à suivre ou à terminer leurs études chez nous, ce qui relève évidemment de notre politique des bourses.
Comme nous sommes également confrontés en permanence à des personnes qui tentent d'entrer sur notre territoire en se prévalant du titre d'étudiant sans être toujours réellement ce qu'ils prétendent, nous sommes quelque peu tétanisés. Nous donnons alors le sentiment de multiplier les contrôles, au risque d'écarter de notre territoire non seulement des fraudeurs, mais aussi, dans bien des cas, des étudiants qui auraient pu se former en France mais qui iront étudier ailleurs.
Monsieur le ministre délégué, à l'occasion de ce débat, nous devons avoir à l'esprit la nécessité pour la France d'être un pays qui accueille et forme des étudiants étrangers. C'est d'ailleurs un marché, et certains pays n'ont aucun scrupule à reconnaître que l'équilibre de leur balance des paiements dépend, entre autres, de leur capacité à attirer les étudiants étrangers.
Regardez la politique de l'Australie à l'égard des étudiants du continent asiatique ! La capacité à former des étudiants étrangers sur son sol conditionne, pour l'Australie, l'équilibre de sa balance des paiements et, au-delà, est de l'intérêt bien compris de son rayonnement et de son influence. Les Australiens n'ont, en ce domaine, aucune hésitation.
Nos amis Canadiens sont aussi largement ouverts. Quant aux Américains, ils n'ont pas plus de scrupules à attirer les meilleurs étudiants des pays du Sud pour en faire un élément de leur développement.
En ce qui nous concerne, je souhaiterais que nous soyons capables d'avoir des systèmes cohérents de contrôle pour écarter les faux étudiants, sans que cela nous interdise d'accueillir des étudiants qui pourront repartir chez eux et devenir des éléments du développement à la fois de leur pays et de la France.
Je m'intéresse beaucoup à la francophonie, monsieur le ministre délégué, et il ne saurait y avoir de francophonie rayonnante si nous ne savons pas attirer dans nos écoles et nos universités des étudiants, et parmi les meilleurs, si nous ne savons par leur donner la possibilité de s'épanouir ensuite dans leur pays d'origine, sans oublier pour autant le pays qui les aura formés.
Je présenterai un amendement tendant à faire disparaître ce qui me paraît être une véritable anomalie. Certains lycées français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger accueillent de jeunes étrangers pendant leur scolarité secondaire. Mais, dès lors que ceux-ci ont obtenu le baccalauréat, nous ne leur permettons pas de poursuivre leurs études en France, parce que notre politique est d'accueillir des étudiants au niveau du master, du troisième cycle.
Il s'agit là, je le pense, d'un parti pris assez étonnant. En effet, ne nous y trompons pas : ces jeunes étant bien formés, si la France hésite à les accueillir, ils poursuivront leurs études ailleurs. Nous aurons alors tout perdu dans cette affaire !
Il est donc temps de faire preuve d'un peu de bon sens et de mettre un terme à cette situation en corrigeant une anomalie choquante.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout comme mon collègue Jacques Legendre, je crois qu'il est vital pour la France d'accueillir de plus en plus d'étudiants étrangers, de développer les mobilités encadrées - c'est-à-dire l'accueil organisé d'étudiants - et d'y intégrer le plus possible les mobilités individuelles, qui connaissent le taux le plus élevé d'échec.
Entre 1997 et 1998, le nombre d'étudiants étrangers était tombé à 150 000 ; c'était le résultat des lois de 1993.
Le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place une politique active, qui a relevé ce nombre à 250 000 étudiants, niveau à peine supérieur à celui de 1985. Ils ont été au nombre de 276 000 l'année dernière.
Je vous rappelle également que notre pays accueille seulement 9 % des étudiants faisant leurs études hors de leur pays, loin derrière les États-Unis, qui en accueillent 30 %, le Royaume-Uni, qui en accueille 14 %, l'Allemagne, qui en accueille 12 % - sans disposer de l'équivalent de la francophonie - et l'Australie, qui en accueille 10 %.
On déplore dans certains cercles - je m'en suis aperçue l'an dernier en faisant une étude sur l'accueil des étudiants étrangers en France - que 50 % de ces étudiants viennent d'Afrique, dont la moitié d'Algérie et du Maroc.
Je souhaiterais que le texte que nous étudions et que les pratiques de l'administration permettent de continuer à former les Africains tout en continuant à diversifier l'origine géographique des étudiants étrangers.
Oui, il faut attirer plus de Chinois, d'Indiens, de Brésiliens et de jeunes des pays émergents. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des étudiants de notre traditionnel champ d'influence en Afrique.
Il faut favoriser par les procédures les accords bilatéraux, les bourses, l'accueil d'étudiants à haut potentiel. Il ne faut pas hésiter à faire payer ceux qui sont capables de financer leurs études. Le gouvernement de Lionel Jospin avait d'ailleurs pris un décret dans ce sens afin que les universités facturent l'accueil dans le cadre de la mobilité encadrée.
Néanmoins, il faut bien voir également que les bourses sont nécessaires pour des pays plus pauvres. C'est ainsi que les jeunes Maliens accueillis dans le cadre de l'opération « 300 bourses d'excellence pour le Mali » sont les têtes de promotion de l'Université de Grenoble, qui les accueille.
Je constate, lors de mes visites en Afrique, que les candidats sont soumis à un parcours décourageant. On met en cause, souvent malheureusement à juste titre, un niveau académique et même linguistique faible, et l'on pense que de nombreuses pré-inscriptions sont motivées par la volonté d'émigrer en France et de s'y établir plutôt que d'y étudier. Le texte que nous allons examiner reflète aussi ce souci.
Il est vrai également que la fraude documentaire est amplifiée par Internet.
Nous ne disposons pas actuellement d'une évaluation des centres pour les études en France qui ont été mis en place dans certains pays. On constate cependant que si, dans certains cas, leur fonction d'information et d'orientation est bien remplie, dans d'autres, elle se résume pour l'essentiel à questionnaire informatisé de sélection qui dure vingt minutes !
À cela s'ajoute un certain nombre d'aberrations. Annaba, par exemple, qui se trouve à une heure d'avion d'Alger, accueille un centre d'études en France. Mais, pour l'obtention d'un visa, les jeunes doivent se rendre à Alger, alors qu'il y a un consulat à Annaba !
Si nous voulions inciter les étudiants d'Annaba à venir étudier en France, nous leur permettrions d'obtenir leur visa de séjour en France à Annaba, puisqu'il y a un consulat !
Certes, mais ce n'est pas comme ainsi que cela se passe, au grand désespoir de tous les responsables - conseillers culturels et consul compris !
Si la France veut réellement faire du codéveloppement, il faut qu'elle se réinvestisse dans la mise à niveau des systèmes scolaires et universitaires des pays francophones pauvres.
Au lieu de décourager les étudiants issus de ces pays, nous ferions mieux de créer localement des structures de mise à niveau académique et linguistique des candidats aux études en France.
Comme l'a écrit Pierre-Yves Geoffard, chercheur au CNRS, la possibilité d'étudier et de travailler au Nord peut avoir des effets d'entraînement sur toute la jeunesse, si le système d'éducation est performant. « Investir résolument dans les systèmes éducatifs des pays du Sud semble une condition indispensable pour rétablir des conditions d'échange mutuellement avantageux ».
Dans de telles conditions, on ne parlerait plus de fuite des cerveaux.
Nous verrons si les mesures prévues dans cet article 7 pour l'entrée des étudiants en France sont conciliables avec de tels objectifs.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 7 offre une bonne illustration de la politique mise en oeuvre par les auteurs de ce projet de loi, fondée à la fois sur la fermeté et la générosité, au service d'une immigration choisie.
Plusieurs mesures permettront de faciliter l'accès de l'enseignement supérieur français aux étudiants étrangers, notamment aux meilleurs d'entre eux.
Mon collègue Jacques Legendre et ceux qui l'ont suivi l'ont excellemment expliqué avant moi : si le nombre d'étudiants étrangers est important en valeur absolue - 255 000 en 2005, soit plus de 11 % des effectifs de l'enseignement supérieur - les caractéristiques de la population étudiante permettent de douter de l'attractivité actuelle du système français d'enseignement supérieur.
En effet, le taux de réussite des étudiants étrangers est inférieur de 40 % en moyenne à celui des étudiants français et l'on constate une forte concentration de ces étudiants sur le premier cycle, plus particulièrement dans certaines disciplines.
Forts de ce constat, les auteurs du projet de loi prévoient de mettre l'accent sur l'évaluation préalable des aptitudes des étudiants étrangers et sur la qualité de l'accueil offert par la France.
Les formalités administratives seront ainsi réduites, ce qui est une très bonne chose.
Bénéficieront d'une carte de séjour de plein droit les étudiants qui seront passés par les centres pour les études en France progressivement mis en place dans l'ensemble de nos ambassades, à partir d'une expérimentation menée en Chine depuis 2003 et étendue à cinq autres postes diplomatiques - l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Vietnam et le Sénégal.
Cette carte pourra être valable pour plusieurs années, ce qui donnera une stabilité appréciable aux étudiants dont le début de parcours aura montré le sérieux du projet.
Il ne suffit pas d'accueillir des étudiants étrangers en France, encore faut-il encore leur offrir des perspectives d'avenir, même s'ils doivent retourner à terme dans leur pays d'origine.
C'est tout l'objet de l'autorisation de séjour de six mois qui sera accordée aux étudiants étrangers venant de terminer leur masterpour leur permettre de chercher un travail. Ce n'est que par l'accès à un travail qu'ils pourront acquérir une première expérience professionnelle en lien avec leurs études.
Dès lors qu'ils trouveront un emploi correspondant à leur formation, ces jeunes diplômés se verront délivrer une carte de séjour.
Dans le même esprit, est créée une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire », d'une durée de validité maximum d'un an.
Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter les abus - il y en a ! - des faux étudiants candidats à l'immigration, tout en favorisant l'attractivité de notre enseignement supérieur grâce à une meilleure orientation des étudiants vers l'université et la formation qui conviendront le mieux.
C'est parce que nous leur offrirons des perspectives de carrière dans leur pays après leurs études que les meilleurs étudiants étrangers viendront suivre leur cursus en France.
N'en doutons pas, mes chers collègues, la vraie générosité ne consiste pas à accueillir tous ceux qui le veulent, mais, au contraire, à accueillir dignement ceux qui le méritent.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'apprécie de parler après M. Goujon, car je ne partage évidemment pas la lecture idyllique qu'il fait de l'article 7 ni sa vision de l'avenir des étudiants qui souhaitent venir en France !
Comme l'ont souligné mes collègues, il n'y a pas un trop-plein d'étudiants étrangers souhaitant venir en France. Au contraire, et c'est le problème, nous assistons à une raréfaction des étudiants étrangers, y compris de pays francophones ayant des rapports anciens avec la France !
Le nombre des candidats est donc tombé bien bas, et je connais moult étudiants de haut niveau qui préfèrent essayer de chercher ailleurs, même s'ils sont francophones. Ils envisagent de faire leurs études dans les pays anglophones, car ni l'accueil qui leur est fait en France ni les perspectives qui leur sont données par notre pays ne les satisfont.
Tout le problème, monsieur le ministre délégué, est de savoir quelle est la philosophie de votre projet de loi.
Êtes-vous en train de constater que la France attire très peu les étudiants de pays étrangers, qu'ils viennent de pays francophones ayant des liens étroits avec la France ou qu'ils viennent de pays émergents non francophones ? Vu l'état modeste, voire déplorable, des rapports que la France entretient avec des pays susceptibles d'avoir des liens économiques et culturels avec elle, envisagez-vous de leur permettre de nous envoyer leurs étudiants ?
Si tel était le cas, leur accueil nécessiterait des investissements !
Ou, au contraire, n'êtes-vous pas plutôt en train de suspecter ces jeunes qui veulent venir étudier en France de chercher à user de cette possibilité pour devenir de futurs sans-papiers sur notre territoire ?
Tout le problème est là, malheureusement, et la dissociation totale entre les étudiants potentiels et les cartes « compétences et talents » ne laisse pas de doute : votre philosophie n'est pas de chercher à créer, grâce à l'accueil des étudiants étrangers - accueil qui implique nécessairement, je le répète, à un moment donné un investissement de la part de la France - des liens rendant possibles des échanges mutuellement fructueux avec un certain nombre de pays.
Vous ne cherchez pas à faire en sorte que des étrangers puissent travailler un temps en France avant de retourner dans leur pays.
Votre philosophie n'est pas celle-là.
Vous êtes au contraire très frileux à l'égard des étudiants potentiels. En revanche, vous essayez d'attirer des personnes qualifiées - qu'elles se soient formées en France ou ailleurs - pour les faire travailler dans les secteurs d'activité où nous avons des besoins.
Votre philosophie est donc unilatérale. Votre attitude n'est ni positive ni constructive !
Si vous cherchiez à faire de la France un pays attractif pour des jeunes étrangers qui veulent faire des études - courtes ou longues - si vous cherchiez à nouer des liens porteurs d'avenir dans les domaines économique et culturel, vous auriez une tout autre attitude ! Vous vous pencheriez notamment beaucoup plus activement sur ce manque d'attractivité et vous chercheriez à comprendre d'où vient le problème.
Vous vous demanderiez pourquoi nous avons du mal à attirer des étudiants, y compris lorsqu'ils sont issus de pays avec lesquels nous avons été liés - je pense au Vietnam.
Vous prendriez les mesures qui s'imposent pour l'avenir de la France et des pays concernés, c'est-à-dire, encore une fois, que vous investiriez !
A-t-il fallu attendre de parler d'immigration choisie pour se soucier du problème des étudiants étrangers en France ?
Non, évidemment ! Nous avons déjà évoqué ce point il y a longtemps et nous avons pris des dispositions.
Or, tout d'un coup, on considère qu'il n'y a pas assez d'étudiants étrangers en France. On peut aussi penser qu'il n'y a pas assez de chercheurs, mais si les chercheurs ne viennent pas dans notre pays, c'est évidemment parce qu'on ne les paie pas assez ! Cette vérité vaut également pour beaucoup d'autres professions.
Aujourd'hui, et je m'en félicite, nous sommes tous d'accord : nous voulons que les étudiants étrangers viennent étudier chez nous plutôt qu'ailleurs.
Cependant, cela pose des problèmes, en particulier celui du travail.
Lorsque nous étions étudiants, il y a très longtemps, nous militions pour le « présalaire ». Nous rêvions en effet que les étudiants puissent percevoir un salaire qui leur permette de poursuivre leurs études, quitte à ce qu'il y ait remboursement plus tard. Cette formule aurait indéniablement contribué à démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur. Il y avait une autre solution, bien connue, consistant à demander aux étudiants qui voulaient faire des études mais qui ne pouvaient pas les payer de s'engager à servir l'État pendant une dizaine d'années.
On a vu de tout temps des étudiants qui ne disposaient pas de moyens suffisants s'efforcer de travailler pendant leurs études. C'est le cas de beaucoup d'entre eux encore aujourd'hui.
Pour les étudiants étrangers, la situation était différente. Avant de leur délivrer une autorisation, on leur demandait de disposer de moyens suffisants, ce qui était tout de même énorme ! Aujourd'hui, on dit qu'il faut les laisser venir et leur permettre de travailler, soit à temps partiel, comme nous le proposons, soit à mi-temps, comme l'a proposé l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à M. Courtois de déposer des sous-amendements visant à privilégier le travail à mi-temps.
Une telle disposition introduirait une inégalité entre les étudiants étrangers et les étudiants français dans la mesure où ces derniers ont le droit de travailler autant qu'ils le veulent et autant qu'ils le peuvent pendant leurs études.
Les étudiants étrangers devraient avoir le même droit, d'autant qu'une sanction est prévue s'ils ne décrochent pas leur diplôme ou s'ils n'obtiennent pas leurs examens dans un délai décent : leur permis de séjour leur sera retiré. Nous constatons cette situation tous les jours ! Pourquoi ne pas les autoriser à travailler autant qu'ils le voudront et tant qu'ils en auront besoin, puisque, je le répète, contrairement aux étudiants français, l'échec dans leurs études sera sanctionné ?
J'ajoute que travailler 35 heures tout en poursuivant des études n'est pas un défi phénoménal lorsque l'on est jeune.
Telles sont les réflexions d'ensemble que je voulais faire sur l'article 7, qui aurait mérité d'être examiné d'un peu plus près. Malheureusement, chacun connaît les conditions dans lesquelles nous avons travaillé. Le rapport de M. Buffet n'a été disponible que lorsque nous sommes rentrés de nos départements. Il est vrai que ceux qui n'avaient rien d'autre à faire pendant ce week-end pouvaient le consulter sur le web !
Quant aux amendements, nous avons été obligés de les déposer avant lundi. Après avoir participé aux travaux de la commission, nous avons bien évidemment largement eu le temps de les rédiger !
Voilà une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles nous travaillons dans cette maison !
Pour votre part, monsieur le ministre délégué, le problème ne se pose pas. Vous avez eu tout le temps de vous préparer, puisque vous avez déjà suivi les débats à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous arrivez quand même à vous contredire !
Sourires
Il me semble que nos collègues du groupe socialiste n'ont pas été trop gênés, si j'en juge au nombre d'amendements qu'ils ont déposés !
M. Bernard Frimat. C'est parce que nous avons « compétences et talents » !
Sourires
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est vrai que certains n'arrivent peut-être pas à travailler aussi vite.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je vous rappelle, monsieur Dreyfus-Schmidt, que le rapport était disponible sur Internet jeudi après-midi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Comme nous le faisons à chaque fois, le rapport photocopié est aussitôt adressé à chaque groupe.
Eh oui, renseignez-vous auprès du secrétariat de votre groupe !
Ensuite, il a été disponible à la distribution vendredi après-midi.
Franchement, il n'est pas difficile de faire des photocopies !
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, nos conditions de travail ont toujours été les mêmes. Nous faisons cependant des efforts considérables afin que nos collègues sénateurs disposent des documents nécessaires dans un délai qui leur permette de travailler.
M. Jean Desessard. Vous savez bien que la gauche ne travaille pas le lundi de Pentecôte !
Sourires
Mme la présidente. Mes chers collègues, il s'agit d'un autre débat, et je vous propose de poursuivre, avec compétences et talents, l'examen des amendements.
Nouveaux sourires
Sur l'article 7, un certain nombre d'amendements ont été déposés qui font l'objet d'une discussion commune. Je rappelle toutefois que le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement n° 287.
Cet amendement, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Avec cette rédaction, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait pour les étudiants étrangers avant la loi du 26 novembre 2003. Cette loi de M. Sarkozy relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a malheureusement durci considérablement les conditions de séjour des étudiants étrangers.
Lors des débats en 2003, nous nous étions déjà fermement opposés à de telles restrictions, qui non seulement empêchent de nombreux étudiants de venir étudier sur notre territoire, mais aussi prive notre pays de jeunes qui ont des connaissances fort précieuses.
Nous savons aujourd'hui à quel point il est urgent d'investir dans l'avenir, et donc dans l'université. Les échanges avec l'étranger, qui passent notamment par le séjour d'étudiants étrangers en France, sont l'un des enjeux majeurs de la politique qui nous permettra de nous maintenir sur le plan international dans la course au savoir et à la recherche.
En durcissant les critères d'obtention d'un titre de séjour provisoire pour les étudiants, vous découragez les jeunes étrangers de venir en France. C'est donc ailleurs qu'ils iront offrir leurs savoirs et leurs savoir-faire !
Par ailleurs, nous nous trouvons aussi ici dans une opposition de principe, car les jeunes qui incarnent la connaissance, la recherche, ne devraient pas être soumis à votre logique de contrôle des flux migratoires, tant ils sont porteurs d'avenir. En garantissant une plus grande souplesse dans l'accueil des étudiants étrangers sur notre territoire, nous répondons tout simplement à ce principe.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Alors que les conditions d'arrivée des étudiants étrangers ont été prises en compte par la loi de 2003, les auteurs de cet amendement préconisent de revenir à l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il s'agirait d'un très grand retour en arrière.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Pour notre part, nous avons choisi l'avenir. Le projet de loi offre une situation plus favorable aux étudiants que ce grand bond en arrière. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Invoquer un retour en arrière n'est pas une explication. Certaines choses ont été très bien faites il y a soixante ans et d'autres sont mal faites aujourd'hui !
Je vais m'exprimer globalement sur la philosophie de l'article 7 et répondre aux intervenants.
Je le rappelle, cet article vise à déployer une nouvelle stratégie d'accueil des étudiants étrangers. Celle-ci nous paraissait nécessaire. Chacun a avancé ses statistiques. Pour sa part, Mme Cerisier-ben Guiga a annoncé que la France n'accueillait que 9 % des étudiants faisant leurs études hors de chez eux. En réalité, c'est 11, 3 %. Toutefois, j'en conviens, ce chiffre reste tout à fait insuffisant.
S'il y a bien une volonté sur laquelle nous nous accordons tous, de manière dépassionnée et raisonnable, c'est celle de créer ensemble une politique d'accueil des étudiants étrangers qui soit plus offensive, plus déterminée, plus dynamique que celle qui existe actuellement.
On ne va pas refaire l'historique des politiques qui ont été conduites, dans notre pays, en direction des étudiants étrangers depuis dix, quinze, vingt ou trente ans, tous gouvernements confondus. Le constat s'impose : ce qui devait être fait ne l'a pas forcément été !
Aujourd'hui, avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, le Gouvernement propose des dispositions de nature à faciliter le parcours administratif des étudiants étrangers, pour ce qui relève donc de la compétence du ministère de l'intérieur et de la délégation confiée au ministre de l'intérieur en matière de coordination des politiques d'immigration. Malheureusement, nous ne pouvons pas traiter tous les aspects du problème.
Je ne peux en effet pas aborder ce dossier, si passionnant soit-il, sous l'angle de l'enseignement supérieur ou du logement. Il y aurait pourtant beaucoup à faire en ces domaines si nous voulions être une terre beaucoup plus attractive pour un grand nombre d'étudiants étrangers. Je le répète, je ne peux aborder ce dossier que pour ce qui concerne notre responsabilité, à savoir la facilitation de l'accueil des étudiants étrangers.
Pour cela, nous proposons à la fois de mieux choisir et de mieux accueillir.
Les étudiants étrangers sont trop souvent inscrits dans des filières qui ne répondent ni aux besoins de l'économie française ni à ceux des pays d'origine. Philippe Goujon y faisait d'ailleurs allusion tout à l'heure. On relève qu'ils sont essentiellement inscrits en lettres et en sciences humaines.
Certes, mais, au-delà de ces seules filières, nous pourrions avoir beaucoup plus d'étudiants étrangers inscrits dans les formations touchant à l'ingénierie ou aux sciences de la vie.
Le parcours administratif des étudiants en France est trop complexe, au point de décourager les meilleures volontés, si bien que les candidats préféreront rejoindre les universités britanniques, canadiennes, américaines ou australiennes.
Le Gouvernement ne peut que partager l'analyse qui a été faite en la matière. Le constat est simple : par rapport à l'accueil qui est réservé aux étudiants étrangers dans d'autres grandes démocraties du monde et sur d'autres continents, nous avons beaucoup d'efforts à accomplir pour rattraper nos retards.
Je veux remercier M. Legendre d'avoir souligné que la mobilité internationale des étudiants fait l'objet d'une compétition intense entre pays occidentaux. Le Gouvernement est conscient que la France doit poursuivre, voire accentuer ses efforts afin d'attirer des étudiants étrangers. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu des mesures de simplification administrative, notamment la délivrance automatique d'une carte de séjour ou la création d'une carte pluriannuelle. C'est également la raison pour laquelle nous cherchons à ouvrir le marché du travail aux titulaires d'un master. Nous allons d'ailleurs tenter ensemble dans un instant de perfectionner encore le dispositif, monsieur Frimat.
C'est pourquoi aussi nous voulons généraliser les centres pour les études en France. Cette appellation, c'est tout un programme ! La France dispose d'ores et déjà de centres pour les études en France dans dix pays ; elle en aura vingt au 1er janvier 2007. Ces centres jouent un rôle décisif pour informer les étudiants étrangers et mieux organiser leur sélection en liaison avec les universités françaises d'accueil.
Je souligne que l'aspect le plus important de la politique gouvernementale porte précisément sur une meilleure coopération entre les postes consulaires chargés de la délivrance des visas de long séjour pour études et les universités, qui conservent la maîtrise des inscriptions universitaires. Cette coopération est organisée par la convention prévue au 1° du II du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Je voudrais également rassurer Mme Cerisier-ben Guiga. Le Gouvernement est conscient que les centres pour les études en France doivent travailler main dans la main avec les consulats, et nous veillerons à résoudre le plus vite possible les difficultés qu'elle nous a signalées à Annaba.
Par ailleurs, je récuse le procès d'intention que nous a intenté Mme Borvo Cohen-Seat. L'étudiant étranger n'est pas un suspect en puissance. Nous souhaitons que les étudiants qui viennent en France réussissent leurs études, ce qui implique qu'ils soient bien sélectionnés, non pour en accueillir moins, mais pour veiller à ce que les filières qu'ils choisissent correspondent à leur parcours académique antérieur et à leurs aptitudes.
Il ne paraît pas raisonnable d'autoriser un étudiant étranger à aller au-delà d'un travail à mi-temps en plus de ses études. Mais nous allons en débattre dans quelques instants, puisque des amendements ont été déposés sur ce thème.
Il reste une question que le texte ne pouvait pas traiter, mais que nous n'oublions pas pour autant : il s'agit du logement des étudiants étrangers.
Je tenais à insister sur ces différents points.
Très sincèrement, je ne comprends pas l'objet de cet amendement de suppression déposé par le groupe CRC, ni d'ailleurs celui de l'amendement dont nous débattrons dans quelques instants.
Nous avons une volonté commune : permettre à un plus grand nombre d'étudiants étrangers de venir en France, notamment sur la base des valeurs qui ont été soulignées par Jacques Legendre.
Il s'agit, en particulier, du rayonnement international de la France dans le monde. Plus nous accueillerons d'étudiants étrangers en France, plus nous leur permettrons de parvenir au meilleur niveau de formation et de qualification possible, plus nous les aiderons à bénéficier d'une première expérience professionnelle de haut niveau dans notre pays pour en faire ensuite profiter leur pays d'origine et plus nous contribuerons tant au codéveloppement qu'au rayonnement international de la France et de la francophonie, dont vous êtes un grand ambassadeur, monsieur le sénateur.
Dans ces conditions, pourquoi vouloir supprimer l'article 7 ? Certes, cet article ne résout pas tout et n'apporte pas toutes les réponses à l'ensemble des questions qui nous sont posées en matière d'accueil d'étudiants étrangers dans notre pays. Mais il constitue une avancée importante sur des sujets relevant notamment des compétences et des responsabilités du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Je n'ouvrirai pas un débat sur la question de l'organisation de l'enseignement supérieur de notre pays. Cela relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais, nous le savons bien, il existe un problème s'agissant de l'organisation de nos universités : celle-ci est très différente de celle des universités américaines.
En ce moment s'ouvre une grande discussion sur l'autonomie des universités. Dans certains pays, des industries et des entreprises participent à la politique de recherche et d'attractivité d'étudiants étrangers. La France n'a pas la même organisation.
Nous pourrions discuter pendant des heures des mérites respectifs de tel ou tel système. Pour ma part, je ne donnerai pas d'avis personnel. Je constate simplement que l'organisation universitaire dans notre pays n'apporte pas toutes les réponses attendues.
Je souhaite à présent aborder une autre question : celle du logement. Accueillir des étudiants sans bénéficier d'une capacité de logement et d'hébergement constitue bien évidemment un véritable problème. La France doit se doter d'une politique de logements à la fois pour les étudiants français et pour les étudiants étrangers que nous souhaitons accueillir, car ceux-ci sont confrontés à de nombreuses difficultés.
En tant que président d'un conseil général, je connais bien ce sujet. Là encore, les collectivités départementales ont un rôle important à jouer et des initiatives à prendre. Pour ma part, avec le conseil général que j'ai l'honneur de présider, j'ai mis en place une politique de construction de cinq mille logements pour les étudiants sur les trois ans à venir. Une part importante de ces logements sera destinée à des étudiants étrangers. En effet, ma collectivité a fait le choix de renforcer la politique menée par le Gouvernement pour attirer des étudiants étrangers sur notre territoire national.
Nous pourrions également évoquer les initiatives d'un certain nombre de collectivités locales. Ainsi, j'ai passé un accord avec Sciences-Po pour accueillir le premier cycle « Moyen Orient-Méditerranée » de cette école à Menton. Nous y accueillerons 50 % d'étudiants français et 50 % d'étudiants originaires des pays du Maghreb, qui seront orientés vers les filières de science politique et d'économie spécialisées sur la Méditerranée. C'est un choix de ma collectivité d'avoir tissé un partenariat de ce type avec une grande école française.
Nous le voyons bien, l'organisation institutionnelle de notre pays est ainsi faite que ce n'est bien évidemment pas dans ce seul projet de loi que nous pourrons répondre à tous les problèmes liés à l'accueil des étudiants étrangers en France.
Mais, en tout état de cause, dans cet article 7, le ministère de l'intérieur, qui est en charge de la coordination de la politique de l'immigration, propose des dispositions tendant à faciliter le parcours administratif des étudiants étrangers que nous voulons accueillir dans notre pays.
C'est pourquoi les amendements de suppression, tant celui-ci que celui dont nous débattrons dans quelques instants, n'ont pas lieu d'être. Il serait donc plus raisonnable de les retirer. Nous devons en effet profiter de l'examen de cet article pour ouvrir un débat nous permettant d'aller plus loin. Des amendements constructifs ont été déposés sur l'ensemble de ces travées ; nous en débattrons dans quelques instants.
Bien entendu, dans l'hypothèse où l'amendement n° 287 serait maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Oui, je le maintiens, monsieur le président. Du reste, il s'agit d'un amendement non pas de suppression, mais de réécriture. Une partie de la nouvelle rédaction que nous proposons est d'ailleurs reprise dans l'amendement de M. le rapporteur.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Comme vous le constatez, cet amendement porte sur la question du travail des étudiants.
Tout à l'heure, mon collègue a parfaitement exposé notre position de fond sur les dispositions de cet article 7. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet et je m'en tiendrai à l'aspect constructif, en tout cas pratique, de ce débat, ainsi que M. le ministre vient de nous y convier.
Selon nous, la rédaction antérieure du I de cet article était de meilleure qualité - j'essaierai de le démontrer - que celle qui nous est aujourd'hui proposée.
En effet, l'ancienne rédaction de cet alinéa mentionnait la possibilité pour les étudiants d'exercer une activité professionnelle « à titre accessoire ». La nouvelle rédaction évoque un « mi-temps annualisé ».
Sans doute me direz-vous que cela signifie la même chose. Mais tel n'est pas le cas dans la mesure où l'on peut envisager - en pratique, c'est souvent ce qui se produit - que les étudiants exercent effectivement une activité professionnelle à mi-temps en période scolaire et travaillent au-delà du mi-temps durant les congés, notamment pendant la période estivale.
Par conséquent, l'ancienne rédaction, dont les termes « à titre accessoire » indiquent bien qu'il ne peut pas s'agir d'un temps complet, était meilleure que la formulation actuelle, qui risque de poser des problèmes et de créer des contestations. D'ailleurs, M. le ministre reprochait tout à l'heure à Mme Assassi de confondre le régime applicable aux étudiants et le régime applicable aux actifs.
Comme l'a fait remarquer mon collègue Philippe Goujon, le nouveau dispositif fait une estimation plus complète des aptitudes des étudiants. Mettre des obstacles supplémentaires à ceux-ci en matière de travail, ce n'est ni contribuer à leur insertion ni leur faciliter la tâche. Et pour quel résultat ? Aucun !
C'est pourquoi, si nous voulons réellement être constructifs, constatons très modestement que la rédaction antérieure était meilleure que la formulation actuelle.
L'amendement n° 12, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« - I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
« La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a plusieurs objets.
D'abord, il tend à clarifier la rédaction de l'article 7.
Ensuite, il vise à donner aux étudiants étrangers le droit d'exercer une activité professionnelle à titre accessoire. Le système de l'autorisation préalable serait supprimé. En effet, l'amendement n° 13 de la commission tend à y substituer un système déclaratif à la charge de l'employeur pour faciliter les contrôles a posteriori de l'inspection du travail.
Enfin, il a pour objet de permettre aux étudiants de travailler dans la limite d'un temps partiel annualisé. Cela apportera une plus grande souplesse dans l'organisation du temps de travail des étudiants.
Par ailleurs, l'amendement n° 21, qui porte sur l'article 11, tend à reprendre partiellement la dernière phrase de l'article L. 313-7-1. Il tend à limiter les possibilités de retrait de la carte de séjour « étudiant » au seul cas où l'étranger ne respecte pas la condition du temps partiel annualisé.
Le projet de loi permet le retrait en cas de non-respect de la réglementation du travail. Cela semble beaucoup trop large. En effet, l'étudiant salarié n'est pas forcément responsable du non-respect de la réglementation du travail. Le responsable de telles pratiques est parfois l'employeur.
Bien entendu, cet amendement ne remet nullement en cause la possibilité de retrait de la carte de séjour « étudiant » si l'étranger travaille sans disposer d'un titre l'y autorisant.
Le sous-amendement n° 518, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour le I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
temps partiel
par le mot :
mi-temps
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143 rectifié ter, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313?7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
ainsi qu'à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous avons besoin d'attirer plus d'étudiants dans notre système universitaire. C'est une évidence et nous sommes tous d'accord sur ce point, y compris M. Dreyfus-Schmidt.
Sourires
Cet amendement vise précisément à renforcer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers qui fréquentent nos établissements d'enseignement français à l'étranger.
Sur 91 000 élèves étrangers inscrits dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, force est de constater que la grande majorité d'entre eux, même ceux qui sont titulaires du baccalauréat français, sont attirés par l'enseignement supérieur anglo-saxon.
Selon un rapport du Conseil économique et social, présenté en 2003 par M. Bernard Cariot, conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'étranger, et intitulé Quel avenir pour l'enseignement français à l'étranger ?, seulement 38, 26 % des élèves étrangers ayant obtenu leur baccalauréat à l'étranger optent pour des études supérieures en France.
EduFrance, l'organisme chargé de la promotion des filières supérieures françaises, ne possède pas de statistiques fiables. En effet, on ne distingue pas les élèves français des élèves étrangers dans le nombre des titulaires du baccalauréat à l'étranger, même si une enquête partielle confirme cette grave déperdition pour notre pays.
C'est un fait, les élèves inscrits dans nos établissements à l'étranger sont très convoités par d'autres pays traditionnellement recruteurs. C'est notamment le cas des États-Unis, où 54 % des élèves de nos établissements choisiraient d'aller étudier. Le Canada en attirerait 33 %, contre 21 % pour le Royaume-Uni et 18 % pour l'Australie, qui est un recruteur récent.
Pourquoi nos élèves sont-ils tant convoités ? Tout simplement parce que nos établissements scolaires à l'étranger ont une excellente réputation et que les élèves y sont très bien formés.
Selon une enquête toute récente d'Edufrance, 70 % des établissements interrogés font l'objet de campagnes de promotion de la part d'universités étrangères. Toujours selon cette étude, la qualité de l'accueil et les logements en France constituent des points très noirs. En outre, l'accès à l'université est perçu à l'étranger comme difficile, marqué notamment par des procédures d'inscription extrêmement complexes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir annoncé des mesures de simplification en ce domaine.
Il est donc impératif de renforcer l'attractivité de la France, non seulement auprès des bacheliers de nos écoles et lycées à l'étranger, comme le suggère notre excellent collègue Jacques Legendre dans son amendement au présent article, mais également auprès de tous ceux qui ont étudié un certain temps dans notre système scolaire et qui possèdent un diplôme équivalent pour accéder à nos universités, à nos IUT ou à nos grandes écoles.
Je dois rappeler que tous les étudiants de nos établissements français à l'étranger ne passent pas le baccalauréat. Ainsi, le lycée Charles de Gaulle à Londres forme des étudiants aux A-Levels et les établissements espagnols forment à la Selectividad.
Dans ces conditions, pourquoi accepter l'équivalence de diplômes pour des Chinois ou des ressortissants d'autres pays et ne pas tenir compte de ces anciens élèves étrangers de nos établissements pour lesquels l'équivalence de diplôme ne serait pas possible ?
Mes chers collègues, vous me permettrez donc d'insister sur ce point, qui est absolument essentiel : il faut que notre pays soit plus ouvert et plus accueillant avec ces étudiants parfaitement intégrables dans notre enseignement supérieur.
Il est donc indispensable de simplifier d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour les étudiants étrangers qui sont formés à l'esprit et aux méthodes françaises et empreints de notre culture.
Cela ne pourra qu'accroître le nombre de ces anciens élèves dans nos grandes écoles et dans nos universités, pour le plus grand bénéfice de la France et des pays d'origine.
J'ai lu avec beaucoup d'attention l'amendement déposé par notre collègue Jacques Legendre, qui relève du même esprit. Je suis donc prête à retirer cet amendement au profit du sien, si M. Legendre accepte d'ajouter à la mention du baccalauréat celle de diplôme équivalent.
L'amendement n° 156, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.
La parole est à M. Bernard Frimat.
Madame la présidente, dans un souci de clarté, je présenterai également l'amendement n° 155, ces deux amendements étant liés.
Nous devrions éviter, et peut-être y parviendrons-nous, de nous accuser mutuellement d'avoir telle ou telle intention à l'égard des étudiants étrangers.
Il n'y a pas assez d'étudiants étrangers en France. Chaque fois qu'un étudiant étranger sort diplômé d'une université française, c'est une grande chance pour lui, mais aussi pour la France, car il sera ensuite un ambassadeur de notre pays partout où il ira.
J'aborderai plus précisément la question du temps de travail de l'étudiant. Je n'évoquerai pas le problème obsessionnel des faux mariages, des faux étudiants ; nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de ce texte, de revenir sur les faux de toutes natures.
Un étudiant peut travailler pendant ses études. Souvent, ce n'est d'ailleurs pas un choix. En effet, si l'on donne le choix à un étudiant entre travailler ou se consacrer exclusivement à ses études, il opte généralement pour la seconde possibilité ; c'est le cas des étudiants dont les familles disposent de revenus suffisants. J'ai moi-même eu la chance de pouvoir me consacrer totalement à mes études, ainsi qu'à une série d'activités universitaires, car le temps de l'université est trop riche pour se limiter aux études.
S'agissant des étudiants qui sont dans l'obligation de travailler, qu'ils soient français ou étrangers, ils doivent pouvoir concilier leurs études et le travail. Le temps d'études est sanctionné par les diplômes et, en cas d'échec universitaire, le statut d'étudiant est perdu.
Nous avons discuté de ce sujet en commission. Nous avons maintenu nos amendements, mais nous sommes prêts à les retirer si nous parvenons à un accord.
Je me réjouis de l'absence de notre collègue Jean-Patrick Courtois, quel que soit le plaisir que j'ai à le voir, car son sous-amendement n'a pas été soutenu. La construction intellectuelle de celui-ci est d'ailleurs curieuse : par courtoisie, M. Courtois n'a pas souhaité supprimer l'amendement de la commission, mais la rédaction qu'il propose nous ramène au texte de l'Assemblée nationale. Ce point est donc réglé !
Dans son amendement, M. le rapporteur utilise l'expression « temps partiel annualisé ». Lorsque nous parlons de « temps partiel pendant l'année universitaire » et de « temps complet pendant les vacances universitaires », cela correspond à l'acception générale des termes « temps partiel annualisé » Par conséquent, si son amendement est adopté, le nôtre n'aura plus d'objet. Nous le maintenons donc seulement à titre de garantie.
Nous avons eu une discussion intéressante à ce sujet en commission. L'expression « mi-temps annualisé » ne nous convient pas. En revanche, les termes « temps partiel annualisé », nous donnent satisfaction.
Par ailleurs, dans le souci de simplifier la vie de nos étudiants, qui ont besoin d'être protégés, ne pourrait-on pas imaginer que la carte d'étudiant vaut autorisation de travailler, dans les conditions définies par M. le rapporteur ?
Je pourrais ainsi transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 12 de la commission. Ce dernier tendant à préciser que les étudiants sont autorisés à exercer « une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé », il suffirait d'ajouter que la carte d'étudiant vaut autorisation de travailler.
N'oublions jamais que l'accueil que l'on réserve aux gens est important. Je n'aborderai pas les problèmes liés à l'éloignement, que nous évoquerons plus tard, mais certains étudiants font l'objet d'incessants contrôles d'identité, parce qu'ils font partie d'une minorité visible. Au bout d'un certain temps, ils se lassent et ils doutent de la qualité de l'accueil.
Nous devrions pouvoir trouver un accord. Nous sommes prêts à retirer nos amendements, qui du reste n'auraient plus d'objet si l'amendement de la commission était adopté, mais nous souhaitons que la carte d'étudiant vaille autorisation de travail.
Le sous-amendement n° 525, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 156 pour le second alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
temps partiel
par le mot :
mi-temps
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 484, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
« La carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein durant la période de vacances scolaires et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non-respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de l'autorisation temporaire de travail accordée au titre du présent article.
La parole est à M. Jean Desessard.
La situation générale des étudiants dans notre pays est d'une extrême gravité : ils ont énormément de mal à trouver un logement, à financer leurs études, à se soigner, voire parfois à se nourrir.
Comme l'ont montré les manifestations anti-CPE, sur lesquelles je ne m'appesantirai pas, les jeunes, notamment les étudiants, figurent parmi les catégories les plus en difficulté dans notre pays. La situation des étudiants étrangers est encore plus grave que celle des étudiants français. Voilà pourquoi il est discriminatoire de restreindre autant leurs possibilités de travailler.
Je rappelle en effet que toutes les préfectures font le tri entre les vrais et les faux étudiants. Lors de chaque renouvellement de leur titre de séjour, les étudiants étrangers doivent fournir des preuves de leur assiduité et de leur réussite.
Limiter l'exercice d'un emploi à un mi-temps annualisé constituerait donc un obstacle supplémentaire dans le parcours de l'étudiant étranger.
Il convient dès lors d'amoindrir leurs difficultés, notamment en leur facilitant l'accès à un travail et en les autorisant à occuper un temps partiel annualisé ou un temps plein durant la période des vacances scolaires.
Enfin, il importe de sanctionner le non-respect du droit du travail par le retrait de l'autorisation temporaire de travail, plutôt que par le retrait du titre de séjour lui-même. Cette sanction est trop injuste et constitue une discrimination supplémentaire à l'encontre de l'étudiant étranger.
L'amendement n° 155, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
professionnelle salariée
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.
II. Supprimer la seconde phrase du second alinéa du même texte.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et Karoutchi, Mme Brisepierre, MM. Del Picchia, Duvernois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
La parole est à M. Jacques Legendre
Cet amendement vise à mettre un terme à une situation choquante. La France dispose, de loin, du plus important réseau d'établissements secondaires à l'étranger. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'excellence de la formation dispensée dans ces établissements, où l'on prépare souvent des élèves jusqu'au baccalauréat.
Ces établissements sont d'abord destinés aux enfants des Français de l'étranger ; ensuite, s'il reste des places, ils accueillent des enfants étrangers. Or on constate, comme notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam vient de le rappeler à juste titre, une « évaporation » de ces élèves à leur sortie de ces établissements du secondaire. En effet, les établissements d'enseignement supérieur français n'accueillent pas un nombre significatif de ces élèves, qui leur préfèrent les établissements d'enseignement supérieur anglo-saxons.
Ce débat doit donc être l'occasion d'envoyer un signe clair et de dire que nous sommes prêts à accueillir dans les établissements d'enseignement supérieur en France les enfants étrangers ayant effectué une part notable de leur scolarité et obtenu un diplôme dans un établissement français de l'étranger.
Il faut se souvenir que le baccalauréat est tout de même le premier grade de l'enseignement supérieur. Il serait donc étonnant que nous acceptions ces élèves pour préparer le premier grade de l'enseignement supérieur, puis au niveau du master, mais pas entre les deux ! Dans ce cas, en effet, ces étudiants vont ailleurs, ...
... et c'est logique ! Dès lors, ils ne reviennent pas nécessairement en France au niveau du master.
Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à mettre un terme à cette situation étrange.
Par ailleurs, notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France m'ont fait remarquer que certains de ces élèves étaient titulaires d'un diplôme équivalent au baccalauréat français, qu'ils ont préparé dans ce type d'établissements.
En ce qui me concerne, je ne verrais pas d'inconvénient à mentionner qu'il s'agit d'élèves titulaires du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger Cela répondrait à l'ensemble des situations qui peuvent être rencontrées dans les établissements français de l'étranger et constituerait une avancée significative.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 135 rectifié ter, présenté par MM. Legendre et Karoutchi, Mme Brisepierre, MM. Del Picchia et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam, et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;
Madame Garriaud-Maylam, compte tenu de la rectification de l'amendement de M. Legendre, l'amendement n° 143 rectifié ter est-il maintenu ?
L'amendement n° 143 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 288, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'État, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement tend à rétablir la motivation des refus consulaires de visas aux étudiants, afin que ceux-ci puissent venir se former en France sans se heurter à un refus systématique et injustifié
Cette disposition garantirait aux étudiants sinon le droit d'étudier en France, du moins celui de connaître, le cas échéant, la raison du refus qui leur a été opposé.
La réforme que propose le Gouvernement consiste apparemment à donner automatiquement une carte de séjour aux étudiants qui, dans leur pays d'origine, auront été choisis selon quatre procédures : ils pourront être sélectionnés par les Centres pour les études en France, reçus au concours d'établissements conventionnés, boursiers du Gouvernement français ou originaires d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.
Une telle restriction privera de nombreux étudiants de la possibilité d'étudier en France, tout en créant probablement une grande confusion. C'est pourquoi nous pensons que les étudiants à qui l'on refuse ce droit doivent au moins s'en voir notifier la raison.
Le projet de loi vise à multiplier les Centres pour les études en France, déjà opérationnels auprès des consulats de douze pays en 2006 et qui devraient être généralisés à compter de 2007.
Vous allez donc pratiquer une sélection en choisissant les étudiants. Je vous rappelle les termes du dispositif : « À compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d'un visa seront choisis selon un nouveau système multicritères (prenant en compte plusieurs points : le projet d'études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l'étudiant étranger), s'ajoutant aux critères actuels (ressources, inscription dans un établissement d'enseignement, absence de menace à l'ordre public). »
Avec cet amendement de repli, nous demandons au moins que le droit de certains étudiants à venir étudier sur notre territoire ne se heurte pas à un refus systématique et, surtout, injustifié.
La commission est d'autant plus défavorable à l'amendement de suppression n° 154 que les nouvelles dispositions prévues sont plus favorables que le droit positif, notamment en matière de droit pour les étudiants à exercer une activité salariée. Je vous renvoie également à ce que nous avons dit, à l'occasion du débat sur l'article 6, sur la carte de séjour temporaire pluriannuelle.
S'agissant de l'amendement n° 156, si l'amendement n° 12 de la commission est adopté, celui-ci deviendra sans objet.
La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 484, car il est satisfait par l'amendement n° 12.
Elle demande également le retrait de l'amendement n° 155 qui est satisfait par l'amendement n° 12, notamment en ce qui concerne la possibilité de travailler pour les étudiants.
La commission est favorable à l'amendement n° 135 rectifié ter.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 288, qui est sans lien véritable avec son objet. En l'état, cet amendement généralise la délivrance de plein droit de la carte d'étudiant. Or le projet de loi réserve celle-ci aux étudiants ayant fait l'objet d'une forme de présélection. Il n'est donc pas convenable de l'étendre au-delà.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154.
J'en viens aux amendements évoquant le problème du temps partiel ou du mi-temps.
L'amendement n° 12 précise utilement, dans un souci de simplification, que la carte de séjour « étudiant » donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle.
Nous avons toutefois une interrogation, que la Haute Assemblée va nous aider à résoudre : nous craignons en effet que la limite fixée par la commission d'un temps partiel annualisé ne soit trop élevée. Si l'étudiant consacre 99 % de son temps à travailler, il n'aura plus guère le temps d'étudier. L'Assemblée nationale, en retenant le mi-temps, avait ce souci présent à l'esprit. Je pense que les étudiants doivent consacrer l'essentiel de leur temps à étudier. Quelles limites faut-il fixer à leur temps de travail ? À cet égard, l'amendement n° 156 de M. Frimat va dans le bon sens en précisant les choses ; le sous-amendement de M. Courtois, qui n'a pas été soutenu, le faisait encore mieux.
Ouvrir la possibilité aux étudiants de travailler, c'est aussi permettre à beaucoup d'entre eux de financer une part de leur hébergement, de leurs études. Bon nombre d'universités à l'étranger - et l'exemple américain est, sur ce point, probant - ont elles-mêmes un bureau du travail qui, en relation avec les entreprises, a pour objet de proposer aux étudiants, le jour même de leur arrivée, un certain nombre de postes afin qu'ils puissent exercer une activité professionnelle et participer au financement de leurs études. Il y a donc des exemples étrangers intéressants. Que la France s'en inspire en permettant à des étudiants étrangers de pouvoir exercer des activités professionnelles et assouplisse le dispositif est positif.
Les propositions qui ont été formulées de part et d'autre sont judicieuses. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n° 12 et 156.
En ce qui concerne l'amendement n° 143 rectifié ter, qui a été retiré au bénéfice de l'amendement n° 135 rectifié ter, vous avez raison, madame Garriaud-Maylam, il faut faciliter l'accueil des bacheliers des lycées français à l'étranger en leur donnant une carte de séjour « étudiant » de plein droit. Je remercie M. Legendre, qui a accepté d'ajouter dans son amendement la notion de « diplôme équivalent » à la suite du mot « baccalauréat », de la façon dont il propose d'enrichir le texte.
Nous avons, il a raison de le souligner, un réseau de lycées français à l'étranger qui accueillent, bien évidemment, des étudiants français, mais aussi un grand nombre d'étudiants étrangers. Ces lycées doivent être des portes d'accès pour ces étudiants étrangers aux universités françaises.
Voilà dix jours, je me trouvais en Israël, dans le cadre de partenariats que mon ministère mène avec des industriels, des universitaires, des scientifiques français, pour la signature d'accords entre le pôle de compétitivité français SCS, solutions communicantes sécurisées, et le pôle des technologies de Jérusalem, ainsi qu'entre l'hôpital Hadassah de Jérusalem, la faculté de médecine de l'université hébraïque de Jérusalem et un centre hospitalier français. À cette occasion, j'ai également rencontré le proviseur du lycée français de Jérusalem, avec qui je me suis entretenu de ce sujet, et les autorités israéliennes.
C'est un exemple, mais un grand nombre d'autres pays amis souhaitent que nous favorisions cet accès aux universités françaises par le biais des lycées français à l'étranger. Votre amendement, cher Jacques Legendre, y contribue largement et je tiens, au nom du Gouvernement, à vous en remercier.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 484 de Mme Boumediene-Thiery, qui n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 156 de M. Frimat était adopté.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 155 de M. Frimat, parce qu'il faut maintenir un régime de retrait de titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail, dans l'intérêt même des étudiants.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 288 de Mme Assassi, car il ouvrirait trop largement les facilités que nous prévoyons en matière de délivrance de carte de séjour La seule inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ne peut suffire à donner de plein droit une carte de séjour.
Ainsi que certains d'entre vous s'en souviennent, lors de notre débat en commission, il est apparu souhaitable - et, monsieur le ministre, vous l'avez très bien confirmé - de permettre aux étudiants étrangers de travailler pendant leurs études parce que cela présente de nombreux avantages, tels que le financement de leurs études ou la participation à une activité économique.
Pour un étudiant en médecine, assurer des gardes d'infirmier pendant les week-ends me paraît tout à fait positif. D'ailleurs, beaucoup d'étudiants qui ne sont pas étrangers travaillent pour payer leurs études. J'ai moi-même toujours travaillé à temps plein en faisant mes études.
Le seul souci qui nous préoccupe, c'est que les étudiants aient aussi le temps de se consacrer à leurs études. Après réflexion, il nous a semblé qu'une certaine souplesse était nécessaire. Par le passé, c'est le mi-temps qui avait été retenu, calculé sur la base de 39 heures et non pas sur celle de 35 heures, qui réduit d'autant la durée du travail.
Cette souplesse se justifie du fait que l'année universitaire n'est pas homogène : à certains moments, on travaille beaucoup à l'université et, à d'autres, on est plus disponible. Pour cette raison, l'expression « temps partiel annualisé », qui permet une alternance de périodes de travail à temps plein et d'autres à temps partiel, nous paraît beaucoup plus claire.
L'amendement de M. Frimat aboutit au même résultat, mais il nous paraît plus simple de parler de temps partiel annualisé. Cela permet une adaptation au cas par cas.
D'ailleurs, monsieur le ministre, la sanction, c'est que celui qui ne poursuit pas ses études perd son statut.
En fin de compte, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités. La commission des lois, après avoir examiné toutes les modalités, a préféré laisser une certaine souplesse.
On pourrait évidemment continuer à discuter de cette question. La philosophie de la commission des lois, qui rejoint tout à fait la vôtre, monsieur le ministre, est de permettre à des étudiants étrangers de travailler, à condition, bien entendu, qu'ils aient aussi le temps de se consacrer à leurs études. Il y a des cas où, de toute façon, il est pratiquement impossible de travailler en dehors de ses études, sauf le week-end.
Tel est le sens de l'amendement n° 12 de la commission. Monsieur Frimat, votre amendement est sous-tendu par le même objectif que l'amendement de la commission, mais ce dernier est plus souple. Vous pourriez donc retirer le vôtre.
Monsieur Hyest, j'irai même jusqu'à vous concéder que l'amendement de la commission est mieux rédigé que le mien !
Mon seul problème, par rapport à l'amendement de la commission, c'est que je voudrais être assuré que la délivrance de la carte de séjour « étudiant » vaut bien autorisation de travail, c'est-à-dire qu'une personne titulaire de cette carte peut exercer une activité professionnelle dans les conditions définies sans avoir besoin de remplir des formalités spécifiques et d'obtenir une autorisation de travail.
Mon amendement vise à apporter une simplification. J'ai cru comprendre, en écoutant M. le ministre, qu'il partageait ce souci. Mais comme je veux éviter toute erreur d'interprétation, j'aimerais qu'il me confirme, compte tenu de ce qui est écrit, que l'étudiant sera dispensé des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation de travail, que sa carte en fera foi et lui donnera le droit d'exercer une activité professionnelle dans les conditions définies par la loi.
Si cet engagement est pris et si nous sommes d'accord sur le fond, n'ayant pas de vanité d'auteur, je pourrai consentir le sacrifice de retirer cet amendement.
Je confirme que la carte de séjour « étudiant » vaut autorisation de travail.
S'agissant de la question du temps de travail, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Frimat, compte tenu de la réponse de M. le ministre, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
Je ne peux que retirer cet amendement, madame la présidente !
Quant à l'autre amendement, il devrait connaître un sort qui ne m'obligera pas à m'en préoccuper.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
Voilà trente ans que je dirige des travaux universitaires - thèses, masters ou licences - d'étudiants étrangers, dont beaucoup viennent de pays en voie de développement.
Un étudiant étranger qui souhaite travailler est obligé de remplir des formalités administratives extrêmement compliquées et rencontre de nombreuses difficultés. Tout cela prend beaucoup de temps.
La réalité des étudiants étrangers qui travaillent, c'est d'abord une très grande pluralité de situations. Certains de mes étudiants travaillent au noir, d'autres à temps plein, à temps partiel ou à mi-temps. Ils sont livreurs de pizzas, gardiens d'immeubles de nuit, ou biens ils sont serveurs dans des Bistro Romain et des fast foods.Ce sont les cas les plus fréquents !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.
Il existe aussi une autre réalité : les étudiants qui s'inscrivent à l'université, mais que je ne vois plus jamais après.
M. Jean Desessard. Il y a des sénateurs que je ne vois jamais non plus !
Sourires
Ceux-là viennent me voir, en général à cette époque de l'année, car ils ont besoin d'un tampon sur leur carte d'étudiant avant de la présenter à la préfecture de police. Je sais très bien qu'ils ne suivent leurs études que partiellement, ou très mal, mais il leur faut l'attestation d'un professeur prouvant que leur thèse avance.
Il m'arrive d'avoir la faiblesse de signer ces papiers, même si je sais que les travaux n'ont pas beaucoup progressé au cours de l'année. Mais, la plupart du temps, je demande une production minimum. Si tel n'est pas le cas, je refuse de signer, car le contrat moral n'est pas respecté.
Si l'on veut apprécier correctement cette réalité, il faut d'abord la considérer du point de vue de l'éducation nationale, avant de se pencher sur la situation de ces étudiants dans le monde du travail. Il faut donc vérifier s'ils sont vraiment des étudiants et s'ils suivent correctement leurs études.
Cela étant, il est tout à fait normal que les étudiants exercent une activité rémunérée. Pour ma part, je connais très peu d'étudiants qui obtiennent une bourse. La plupart d'entre eux sont obligés de travailler pour payer leurs études. Ainsi, parmi mes nombreux étudiants qui sont devenus un jour professeurs d'université, j'en connais un seul qui a travaillé à temps plein comme gardien de nuit : il est aujourd'hui professeur dans une grande université du Maroc. Tous les autres ont eu énormément de difficultés pour s'en sortir. Telle est la réalité !
Enfin, je souhaite ouvrir une « parenthèse », même si cela ne concerne pas directement l'amendement dont nous discutons.
Si nous voulons faire preuve d'une totale honnêteté intellectuelle à l'égard des étudiants étrangers qui s'inscrivent dans nos universités, nous devons les traiter de la même façon que les étudiants français. Combien de fois ne me suis-je pas retrouvé dans des jurys de thèse qui ont décerné des mentions de complaisance à des travaux médiocres, considérant que, de toute façon, ces étudiants n'enseigneraient pas chez nous. Il s'agit là d'une forme de mépris !
Le résultat, c'est que certains pays francophones d'Afrique refusent aujourd'hui de reconnaître la validité des diplômes décernés par les universités françaises, car ils savent que ceux-ci ne valent rien. Les étudiants doivent alors repasser un examen d'entrée à leur retour dans le pays, afin de vérifier que les études qu'ils ont suivies en France étaient effectivement valables.
Si nous voulons que l'image de la France, sur le plan académique, s'améliore au niveau mondial, il nous faut retourner le fer dans la plaie, et il s'agit non pas du monde du travail, mais de l'éducation nationale.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Portelli vient de nous parler de la vraie vie, et c'était très intéressant.
Dans la vraie vie, il y a, d'une part, ce qui relève de l'éducation nationale et, d'autre part, le quotidien des étudiants.
Les universités doivent pouvoir donner un avis sur ce que fait l'étudiant dans le cadre de ses études : s'il suit les cours, s'il a un bon niveau, s'il est en mesure d'obtenir un diplôme.
S'agissant de la réalité de la vie des étudiants, la plupart d'entre eux ne reçoivent ni bourse ni argent de la part de leurs parents pour pouvoir subsister en France. Il faut donc leur laisser les moyens de vivre.
La plupart de ceux qui travaillent, en général dans la distribution, ne choisissent pas leur contrat de travail : on leur propose des contrats de vingt, vingt-huit, trente ou trente-deux heures et, que cela leur plaise ou non, comme ils ont besoin de travailler, ils les acceptent. Beaucoup se débrouillent ainsi pour mener à bien leurs études.
La formule du temps partiel annualisé me semble correcte, car elle leur permet de travailler à plein temps pendant les vacances et, durant l'année universitaire, soit de faire des « petits boulots » répartis comme ils l'entendent - c'est mieux que de travailler au noir ! -, soit d'avoir un contrat de plus de vingt heures, ce qui est en général proposé dans la distribution.
Je souhaite également, madame la présidente, faire part au Sénat de mon inquiétude s'agissant d'une autre situation, qui ne concerne pas l'activité professionnelle des étudiants étrangers.
Certains mineurs, arrivés en France de façon irrégulière, sont placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, et suivent leur scolarité en France de l'âge de seize ans à leur majorité. De ce point de vue, ils sont donc en situation régulière et devraient pouvoir poursuivre leurs études après l'âge de dix-huit ans. De toute façon, ils ne peuvent en général pas retourner dans leur pays d'origine, car personne ne peut s'en occuper. Personnellement, je connais plusieurs cas très concrets.
Je pense que ces mineurs, souvent pris en charge par des membres de leur famille ou des amis qui vivent dans notre pays, devraient avoir la possibilité de poursuivre leurs études en France.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 484 et 155 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 135 rectifié ter.
Mon groupe votera l'amendement de M. Legendre. Mais je tiens à préciser que les refus de visas opposés aux élèves étrangers qui ont fréquenté nos établissements sont rarissimes et dus, le plus souvent, aux mauvaises relations qu'entretiennent le service culturel et le consulat du pays où ces élèves résident. Par conséquent, s'il est très positif de faciliter l'obtention d'une carte de séjour portant la mention « étudiant », il faut savoir que les difficultés rencontrées par ces jeunes sont d'ordre pratique plutôt que juridique.
Il n'est pas étonnant qu'un certain nombre d'élèves de nos établissements français à l'étranger choisissent de faire leurs études supérieures dans leur pays de résidence. Ainsi, un Espagnol, un Italien ou un Allemand qui a suivi ses études dans nos établissements reviendra, à dix-sept ans ou dix-huit ans, dans le pays de résidence de sa famille. Quant à nos étudiants d'Amérique du Nord, ils choisissent souvent de rester dans leur pays, préférant étudier dans un collège américain ou canadien plutôt que dans une classe préparatoire française.
Par ailleurs, les parents demandent désormais à l'AEFE de multiplier les doubles certifications, afin que les diplômes de fin d'études aient à la fois la valeur du baccalauréat et du diplôme de fin d'études du pays de résidence.
Toutes ces dispositions sont salutaires pour nos établissements, car elles nous permettent de garder les élèves jusqu'à la fin du second cycle. Sans celles-ci, ils partiraient avant. Il ne faut donc pas nous étonner de ne pas voir ces élèves arriver en France dès le début des études supérieures. Ils viennent souvent à l'occasion du cycle suivant, en master ou en doctorat, car du fait de leur maîtrise du français, ils ont intérêt à venir en France.
Je souhaite remercier chaleureusement Joëlle Garriaud-Maylam et Jacques Legendre, qui ont réussi à régler le problème en fusionnant leurs deux amendements. En effet, en tant que cosignataire, j'aurais été très déçu si l'une des deux facettes avait disparu.
Cette mesure renforcera, dans les pays où nous sommes présents, l'attractivité et la réputation de nos établissements français d'enseignement qui, comme l'ont rappelé M. le ministre, Jacques Legendre et Joëlle Garriaud-Maylam, sont d'une très grande utilité pour le rayonnement de la culture française.
Nous disposons désormais d'un texte qui « tient la route », qui est complet, et dont nous pouvons nous féliciter.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 288.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, conduite par son premier vice-président, M. Wang Zhaoguo. Cette visite souligne, s'il en était encore besoin, la remarquable qualité des relations qui existent entre nos deux pays.
Je formule des voeux pour que cette visite contribue encore un peu plus au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux peuples depuis si longtemps.
M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
M. Jacques Legendre. Madame la présidente, je me permets de signaler également la présence à la tribune d'une délégation de l'Assemblée nationale du Bénin, en visite officielle au Sénat.
M. le ministre délégué, Mmes et MM les sénateurs applaudissent de nouveau.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.
Je salue également avec beaucoup d'amitié cette délégation, qui aura pu directement constater la volonté des sénateurs français d'assurer le meilleur accueil aux étudiants étrangers.
Applaudissements
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 7, à l'amendement n° 13.
L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de l'article 7, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 341-4 du code du travail, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. - L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
Je rappelle que l'amendement n° 12 visait à remplacer le système de l'autorisation préalable de travail pour les étudiants par un droit de travailler.
Pour permettre néanmoins un contrôle par les services de l'inspection du travail a posteriori, l'amendement n° 13 a pour objet d'obliger les employeurs à déclarer spécifiquement l'embauche d'un étudiant étranger.
Je remercie la commission d'avoir déposé cet amendement important, auquel le Gouvernement est très favorable. Nous supprimons l'autorisation préalable de travail pour les étudiants ; il est utile, en contrepartie, de prévoir un régime de déclaration préalable à la charge des employeurs. Les entreprises devront donc déclarer qu'elles embauchent des étudiants, ce qui facilitera les contrôles de l'inspection du travail et protégera du même coup les étudiants.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 289 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 503 rectifié est présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 289.
Cet amendement de suppression se situe dans la logique de nos amendements précédents.
Lors de la discussion générale, nous avons insisté sur la nécessité d'éviter le pillage des cerveaux des pays étrangers. Nous l'avons dit et répété, nous craignons que les bons étudiants ne soient systématiquement sélectionnés, tandis que d'autres, moins brillants, n'auront pas la même chance.
L'intention affichée du Gouvernement est d'instaurer une prétendue circulation de compétences, de valoriser les partenariats et le codéveloppement. Mais, au-delà des mots, il s'agit purement et simplement de contrôler et de sélectionner les jeunes des pays étrangers pour n'autoriser à séjourner sur notre territoire que les plus diplômés et les plus brillants. Où se trouvent alors, dans ce projet de loi, la solidarité internationale et le codéveloppement ?
Au contraire, nous pensons que vous souhaitez soumettre plus encore les pays du Sud aux exigences de performance et de compétitivité des pays riches comme le nôtre. Tout cela se fait bien évidemment au détriment du développement de ces pays en mettant en péril l'avenir de leur jeunesse. Vous ne pouvez pas prétendre mener une politique de codéveloppement en affirmant que les étudiants étrangers seront formés en France avant de retourner chez eux à l'issue d'une première expérience et, parallèlement, faire en sorte que les entreprises puissent garder les meilleurs.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 503 rectifié.
Comme mon amendement précédent, il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de supprimer le II de l'article 7 afin de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile toutes les dispositions relatives à l'autorisation provisoire de séjour.
L'amendement n° 485, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée
par les mots :
Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d'une durée de validité de six mois renouvelable est accordée
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement de repli s'inspire directement de la remarque d'une association de défense des droits des migrants.
Cette association nous a fait observer que, pour un étudiant étranger, passer d'une carte de séjour « étudiant » à une simple autorisation provisoire de séjour avait des conséquences directes sur le maintien de ses droits sociaux. Parmi ces droits figure bien entendu l'APL, l'aide personnalisée au logement.
Comme nous l'avons dit plus tôt, les étudiants vivent en général très difficilement. À quoi servirait-il à un étudiant étranger ayant fini ses études de pouvoir rester en France pour acquérir une première expérience professionnelle si, ayant perdu son statut d'étudiant et, avec lui, l'APL, il doit perdre son petit logement, qu'il aura parfois très difficilement obtenu, parce qu'il ne dispose plus de moyens suffisants pour le garder ?
Notre amendement a deux objets.
D'abord, nous nous devons de mettre en oeuvre des statuts qui permettent à toutes et à tous de maintenir et de défendre leurs droits. On ne peut se contenter de faire croire que l'on octroie une généreuse mesure alors que celle-ci ne permet pas d'exercer pleinement ses droits.
Ensuite, le fait de limiter cette autorisation provisoire de séjour à une durée de six mois est injustement contraignant, notamment pour l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation. Rechercher et trouver un emploi en général, à ce niveau d'études en particulier, peut prendre un certain temps, notamment parce que la durée des procédures de recrutement est parfois assez longue.
Il serait plus juste, à mon sens, que l'APS puisse être accordée deux fois. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression des mots : « non renouvelable ».
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L'objet de cet amendement est de porter de six mois à douze mois la durée de validité de l'APS de façon à ne pas trop pénaliser les étudiants étrangers. Prévoir une durée aussi courte, c'est ignorer les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants pour accéder à un premier emploi. La période de chômage qui suit la fin des études, période qui, hélas ! est épargnée à de moins en moins d'étudiants, excède souvent six mois, comme nous pouvons le constater pour nos propres nationaux.
Une fois de plus, ce sont souvent les étudiants étrangers les moins diplômés, ou tout au moins ceux qui ne sortiront pas d'une école prestigieuse, qui seront pénalisés. C'est encore un moyen d'opérer indirectement une sélection parmi les étudiants pour ne conserver que les plus diplômés et renvoyer le plus rapidement possible les autres.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 486 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot :
non
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 290.
Il s'agit également d'un amendement de repli puisqu'il vise à supprimer le caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois délivrée aux étudiants qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle.
Une telle limitation est une autre manière de dire aux étrangers qu'ils ne sont pas les bienvenus chez nous. C'est une barrière supplémentaire qui s'ajoute à toutes celles que nous avons dénoncées depuis le début de cette discussion.
Il nous paraît normal que l'autorisation de séjour puisse être renouvelée si la personne prouve l'effectivité de ses recherches. En effet, six mois, c'est extrêmement court, et il serait intéressant que l'entreprise qui emploie l'étudiant puisse prolonger cette expérience si elle le souhaite.
J'ajoute qu'il est contradictoire de promouvoir l'immigration choisie, qui consiste à demander à des étrangers de venir travailler en France en fonction des besoins de notre pays, et de proposer en même temps une telle limitation temporelle.
Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, la majorité a rappelé que les étudiants à haut potentiel, comme le Gouvernement aime à les appeler, puisqu'il s'agit essentiellement des titulaires des masters, sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leur diplôme, voire prérecrutés avant l'obtention de celui-ci.
Cela amène cependant deux remarques : d'une part, si l'on veut créer les conditions pour que ces élites retournent dans leur pays, il faut leur permettre de conforter leur expérience ; d'autre part, si ces jeunes veulent poursuivre leur expérience en France, les entreprises auront besoin de beaucoup plus de temps pour s'engager avec eux dans un contrat de travail.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 486.
L'amendement n° 291, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master
par les mots :
habilité, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au baccalauréat
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L'amendement n° 292, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L'amendement n° 292 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
au titre des dispositions
insérer les mots :
du 1°
L'amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
Ces deux amendements, qui ont été pris en compte dans l'amendement n° 507 rectifié quater, sont retirés : je suis victime de « l'effet Portelli ».
Les amendements n°s 14 et 15 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur les autres amendements ?
La commission est favorable aux amendements n° 289 et 503 rectifié, étant entendu que ces amendements identiques n'ont ni les mêmes motivations ni les mêmes objectifs, l'amendement de M. Portelli étant un amendement de coordination.
La commission est défavorable à l'amendement n° 485. L'autorisation provisoire de séjour étant délivrée dans le seul but de trouver un emploi, elle n'a pas vocation à être renouvelée.
La commission est également défavorable aux amendements nos 293 rectifié, aux amendements identiques n°s 290 et 486 et à l'amendement n° 291, qui devraient en principe devenir sans objet.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 503 rectifié, ainsi donc qu'à l'amendement identique n° 289, malgré sa motivation.
Comme je l'ai déjà dit lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, nous souhaitons créer un sas entre les études et la vie active pour les jeunes diplômés étrangers à bac + 5 qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine.
Je suis défavorable à l'amendement n° 485, car le maintien des droits sociaux est acquis pour ces jeunes diplômés titulaires d'une autorisation provisoire de séjour.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 293 rectifié, car le sas doit rester d'une durée raisonnable et une durée de six mois permet à un jeune diplômé à bac + 5 de trouver un travail.
Je suis de même défavorable aux amendements identiques n° 290 et 486, car, la durée du sas ne devant pas excéder six mois, elle n'a donc pas à être renouvelée. Soit le jeune diplômé trouve un travail dans les six mois et il a une carte de séjour d'un an, soit il ne trouve pas de travail et il n'a donc pas de carte de séjour l'autorisant à travailler.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 291, car il n'y a guère de sens à ouvrir dès le baccalauréat cette autorisation de séjour permettant au jeune diplômé de chercher un travail.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 485, 293 rectifié, 290, 486 et 291 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 294, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Il s'agit d'un amendement de repli. Il relève de la philosophie que nous avons déjà défendue.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 295, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Ainsi que le rappelle à juste titre la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, dans son avis daté du 1er juin 2006 à propos du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai dernier, « les migrants, quelles que soient les raisons qui motivent leur départ, ont des droits qui leur sont garantis par les textes internationaux ».
C'est le cas de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
Cette convention a pour objet d'établir des normes minimales pour tous les travailleurs migrants, quelle que soit leur situation, notamment le respect des droits fondamentaux pour eux et les membres de leur famille, inhérents à la dignité humaine.
Il est fort regrettable que la France n'ait toujours pas ratifié cette convention qui réaffirme la reconnaissance et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour tous les migrants.
Est-il utile de préciser que cette convention représente un instrument de lutte contre les discriminations et, donc, contre les phénomènes de racisme qui ont malheureusement tendance à se développer en France, mais aussi en Europe ?
La ratification de cette convention permettrait également de formaliser le cadre nécessaire à la coopération nord-sud. Elle constitue, en effet, un enjeu important pour les politiques de coopération et de codéveloppement.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, dont l'objet est d'inciter le Gouvernement à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006.
Je soumets cette proposition à votre approbation. Et afin que chacun puisse prendre ses responsabilités, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
Madame Mathon, si cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et ratifiée par vingt-cinq pays, pour la plupart source d'émigration, n'a toujours pas été ratifiée par la France, pas plus que dans aucun autre État membre de l'Union européenne, c'est que des incertitudes dues notamment à une rédaction imprécise doivent encore être levées.
À titre d'exemple, cette convention traite indistinctement les travailleurs disposant d'un contrat de travail pérenne et les saisonniers. Elle ne règle pas les questions des membres de famille autres que les conjoints et enfants. Elle pose également des difficultés en matière de droit fiscal pour le transfert des revenus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 295.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 199 :
Le Sénat n'a pas adopté.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France
Dans l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « soumise à autorisation » sont supprimés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 296 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 157.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 296.
L'article 8 du projet de loi concerne la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ».
En l'état actuel de notre législation, l'étranger peut se voir délivrer une telle carte de séjour s'il apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources.
Il s'engage, par ailleurs, à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation. En revanche, il peut exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation : professions libérales réglementées ou professions indépendantes non réglementées. Il suffit qu'il indique quelle est cette profession et que celle-ci soit mentionnée sur sa carte de séjour.
La nouvelle rédaction proposée par l'article 8 vise à restreindre l'attribution de la carte de séjour temporaire « visiteur ». Désormais, seuls les étrangers apportant la preuve qu'ils peuvent vivre de leurs ressources et prenant l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle pourront se voir délivrer une telle carte.
Nous nous opposons à cette restriction supplémentaire à la délivrance du titre de séjour.
Ces deux amendements ne se justifient pas. Les craintes formulées par leurs auteurs sont totalement infondées, le droit existant n'étant aucunement modifié. La catégorie de visiteurs exerçant une activité professionnelle non soumise à autorisation est transférée à l'article L.313-10, à droit constant, afin de regrouper, par un souci de lisibilité, tous les travailleurs dans un même article. Il s'agit donc d'un simple article de coordination.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté.
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-8. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'État porte la mention «scientifique».
« L'étranger ayant été admis dans un autre État membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa. »
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui est venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit aujourd'hui présenter un protocole d'accueil, qui est délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet et attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l'objet et la durée de son séjour en France.
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil, ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, voilà ce qui existe actuellement ; je pense que vous ne le contesterez pas. Par conséquent, vous nous présentez comme une nouveauté ce qui existe déjà dans cet article ; je ne comprends pas en quoi c'est une nouveauté.
Puisqu'il s'agit de revenir à des dispositions en vigueur, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait les reformuler. Le seul argument qui pourrait subsister à l'encontre de cet article serait qu'il comporte quelques aspects qui relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire.
Il n'est nécessaire ni d'écrire ce qui existe déjà ni de faire figurer dans la loi des dispositions à caractère réglementaire. Je pense avoir été suffisamment clair ! Je ne doute pas que M. le ministre donnera un avis favorable à cet amendement.
L'amendement n° 297, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313 -8 - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ». »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'article 9 modifie l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de transposer la directive du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
Ainsi, cet article L.313-8, qui avait échappé à la réforme de 2003, n'échappe pas à celle d'aujourd'hui.
Depuis la loi du 11 mai 1998, les scientifiques étrangers sont soumis à une procédure simplifiée et distincte pour venir exercer en France une activité de recherche ou d'enseignement. Il suffit aux chercheurs de produire un visa long séjour et un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé.
Cette carte de séjour, dont la durée maximale est d'un an, peut être renouvelée pour une durée allant jusqu'à quatre ans.
Outre le caractère réglementaire de l'article 9, nous souhaitons, pour notre part, conserver les critères qui sont définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « scientifique ». Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Legendre, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 313- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieurs publics ainsi que les établissements supérieurs privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, peuvent avoir directement recours à des intervenants étrangers pour des missions courtes d'enseignement, de formation ou de recherche. Il spécifie notamment la durée maximum de ces missions sur l'année civile, la liste des pièces à fournir par le demandeur et la durée au-delà de laquelle le silence des services administratifs concernés équivaut à une approbation de la demande ».
La parole est à M. Jacques Legendre.
La législation française relative à la venue de professeurs étrangers hors Union européenne est actuellement très lourde. Les établissements d'enseignement supérieurs sont sans cesse dans l'obligation de faire appel à des intervenants étrangers s'ils veulent rester concurrentiels au sein du système international.
Dans la plupart des établissements, le large choix de cours optionnels engendre de façon mécanique des variations quant au nombre de cours ouverts d'une période d'enseignement à une autre en fonction du nombre d'étudiants qui se sont inscrits à tel ou tel cours.
Cette situation contraint les établissements à une grande souplesse, sachant que les intervenants ne viennent parfois en France que pour une conférence ou un séminaire de quelques heures.
Il convient donc de prévoir que les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, puissent recourir directement à des intervenants étrangers pour des missions courtes d'enseignement, de formation ou de recherche.
Un décret fixera la durée maximum de ces missions sur l'année civile, la liste des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que la durée au-delà de laquelle le silence des services administratifs concernés équivaudra à une approbation de la demande.
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 158.
De surcroît, l'article 9 a pour objet de retranscrire la directive européenne du 12 octobre 2005 relative aux ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 297, puisque le projet de loi conserve les mêmes critères que ceux qui figurent dans la loi de 2003. Il opère simplement une transposition de la directive en ce qui concerne les scientifiques admis au séjour dans un autre État membre et qui viennent en France pour des séjours de moins de trois mois.
S'agissant de l'amendement n° 84 rectifié, il tend à permettre aux établissements d'enseignement délivrant un diplôme sanctionné par cinq années d'études après le baccalauréat de recourir plus facilement à des intervenants étrangers, notamment pour des missions courtes, pour ne pas dire parfois extrêmement courtes.
En réalité, certains dispositifs existent déjà en vue de faciliter la venue de ces scientifiques étrangers à l'occasion de colloques ou de cours très ponctuels.
C'est la raison pour laquelle la commission demande à M. Legendre de bien vouloir retirer cet amendement.
En 2005, la France a délivré 2 423 titres de séjours à des scientifiques, dont 1 054 au premier titre. Par ailleurs, 650 conjoints se sont vu remettre une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Cette politique d'accueil des scientifiques s'inscrit dans un contexte européen récemment modifié, monsieur Sueur, par la directive du 12 octobre 2005, que l'article 9 vise à transposer.
J'en conviens tout à fait, monsieur Sueur, mais l'ensemble des précisions que la directive nous fait obligation de transposer en droit français n'y figurent pas.
C'est la raison pour laquelle la nouvelle rédaction de l'article L. 313-8 vise, d'une part, à préciser les conditions de délivrance de la carte pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé et, d'autre part, à créer une facilité de circulation en France de chercheurs étrangers admis au séjour dans un autre État européen. Ils pourront venir en France pour un séjour de trois mois au plus.
Il s'agit donc d'une transposition destinée à préciser notre droit.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 158 et 297.
En ce qui concerne l'amendement n° 84 rectifié, nous approuvons bien évidemment toute mesure visant à faciliter la venue en France de professeurs étrangers afin qu'ils contribuent au développement des échanges et des travaux scientifiques et universitaires au niveau international.
Cet amendement prévoit que ces modalités d'exercice seront précisées par la voie du décret. Dès lors, il ne paraît pas utile d'intégrer une telle disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En conséquence, je demande à M. Legendre de bien vouloir retirer son amendement. Je m'engage, au nom du Gouvernement à faciliter, par instruction aux consuls, la délivrance des visas.
Cet amendement avait le mérite de soulever un problème pratique à l'occasion de ce débat. Cependant, le Gouvernement ayant pris un engagement, je le retire bien volontiers.
L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 158.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
I. - L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ».
II. - L'article L. 313- 10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 313- 10. - La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
« 1° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, cette carte est délivrée à l'étranger sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341- 2 du même code.
« Les ressortissants de l'Union européenne qui demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer en France une activité économique durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341- 2 du même code pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative.
« La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Cette carte ne peut pas être retirée à son titulaire en raison de la rupture de son contrat de travail ;
« 2° À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa ;
« 3° À l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341- 2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 4° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3 de l'article L. 122- 1- 1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311- 2 et L. 313- 1, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
« Elle porte la mention «travailleur saisonnier» ;
« 5° À l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342- 1 du code du travail, et lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération brute au moins égale à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance.
« Elle porte la mention « salarié en mission ».
« Les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, s'appliquent aux salariés en mission, conformément aux dispositions de l'article L. 342- 3 du code du travail.
« Cette carte de séjour, d'une durée de validité de trois ans renouvelable, permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionné au premier alinéa du présent 5°. »
Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'article 10 complexifie abusivement, selon nous, la réglementation actuelle.
En effet, il intègre dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions qui figuraient jusque-là dans le code du travail, avec le risque de confusion que cela comporte.
On constate ainsi une multiplication des cas envisagés et on distingue six situations qui renvoient à des mentions qu'il convient de reporter sur la carte de séjour temporaire.
Par conséquent, au lieu de clarifier les choses, ce texte les rend plus complexes.
L'amendement n° 160, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s'agit d'un amendement de repli qui apporte une précision concernant les salariés en mission.
L'amendement n° 298, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
« dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer les mots : « dans un métier où une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ».
En effet, un tel argument ne peut être opposé au droit au travail tel qu'il est stipulé dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. ».
Par ailleurs, cette disposition entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette mesure est significative de la volonté du Gouvernement de permettre au patronat de disposer d'une main-d'oeuvre en fonction des besoins du marché, tels qu'il les apprécie lui-même. Après l'ère du travailleur jetable, voici venu le temps de l'étranger jetable ! L'on voit bien à quoi cela peut aboutir dans un marché instable : c'est, évidemment, le travailleur étranger qui sera la première victime de ce système fondé sur la fixation de zones et de métiers prioritaires évoluant à coups d'arrêtés censés prendre en compte les difficultés de recrutement au niveau local.
Cette disposition soulève, par ailleurs, de nombreuses questions. Par qui et comment seront définis les métiers et les zones géographiques ? Quelle sera l'autorité administrative chargée d'établir la liste de ces métiers et de ces zones ? Quel sera son statut juridique ? Cette liste sera-t-elle révisée ? Quelle en sera la périodicité ? Que se passera-t-il pour le travailleur en cas de disparition d'un métier ou d'une zone figurant sur cette liste ?
Tout cela me paraît être une vue de l'esprit. En effet, pour prendre l'exemple de mon département, celui de Paris, j'aimerais savoir s'il sera classé dans une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement, alors que de très nombreux étrangers y exercent des métiers divers, dans la restauration, notamment ; je pense aussi aux quelque quarante mille Chinois qui vivent dans le XIIIe arrondissement et que vos amis de gouvernements antérieurs, monsieur le ministre, ont fait venir de façon assez facile. Il n'y avait alors apparemment pas de difficultés de recrutement particulières concernant les métiers qu'ils exercent ! En fait, ils ont créé des activités économiques nouvelles, donc des emplois. Ils participent de la vie économique locale et des relations entre la France et la Chine.
Par conséquent, je considère qu'il est aberrant de vouloir établir une liste précisant les endroits particuliers dans lesquels des besoins se font sentir en matière de recrutement.
L'amendement n° 299, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
« et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Il s'agit d'un amendement de repli, car si l'amendement précédent n'est pas adopté, la disposition prévue n'a pas besoin de fondement législatif. D'ailleurs, jusqu'à présent, l'administration est parvenue au même résultat au niveau national par arrêté ou simple circulaire.
L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots:
« et figurant sur une liste établie »
insérer les mots:
«, au plan national, »
L'amendement n° 17, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
« cette carte est délivrée à l'étranger »
par les mots :
« l'étranger se voit délivrer cette carte »
L'amendement n° 18, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
L'amendement n° 16 tend à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques qui connaissent des difficultés de recrutement devra être établie à l'échelle nationale.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, un doute persistait sur le point de savoir si cette liste devait être établie au niveau national ou au niveau régional.
Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif, notamment avec l'ouverture simultanée du marché du travail aux ressortissants des nouveaux États membres, il nous est apparu plus raisonnable, et plus sérieux, d'établir cette liste au niveau national.
L'amendement n° 17 est un amendement rédactionnel visant à considérer que c'est bien parce qu'il exerce une activité économique que l'étranger se voit délivrer le titre de séjour prévu par l'alinéa en cause, et non l'inverse.
Enfin, l'amendement n° 18 a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la levée partielle des restrictions à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres.
J'ajoute d'ailleurs que l'amendement n° 33, que la commission a déposé sur l'article 16, regroupe l'ensemble de ces dispositions relatives aux ressortissants communautaires au sein de l'article L.121- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'amendement n° 300, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
« La carte porte la mention salarié quelle que soit la durée de l'activité. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
L'article 10 prévoit deux types de mention sur la carte de séjour temporaire. Soit elle porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois, soit elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois.
Nous proposons, avec le présent amendement, que les travailleurs étrangers, qu'ils aient signé un contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient de la même carte portant la mention « salarié », faute de quoi la carte qui sera assurément le plus souvent délivrée portera la mention « travailleur temporaire ».
En effet, celle-ci est moins contraignante pour les employeurs et elle leur offre plus de flexibilité, ce qui, évidemment, correspond de façon générale à la volonté du Gouvernement de flexibiliser au maximum les salariés, qu'ils soient Français ou étrangers. On l'a vu avec le CPE ; on le voit aujourd'hui avec le CNE, qui d'ailleurs à tendance à s'étendre, tout comme les licenciements y afférents.
Il n'est pas étonnant que les dispositions relatives aux étrangers suivent cette tendance.
En raison de la durée même de cette carte portant la mention « travailleur temporaire », les personnes concernées seront fragilisées, n'auront qu'un accès précaire au droit et connaîtront des difficultés à s'insérer dans la société et à trouver un logement, entre autres.
De surcroît, un tel dispositif risque de provoquer l'apparition de nombreux nouveaux cas de sans-papiers. Aujourd'hui, je le rappelle, beaucoup d'étrangers sont dépourvus de papiers à cause de la précarité de leur travail.
Nous estimons au contraire que les étrangers autorisés à travailler en France dans le cadre de ces dispositions doivent bénéficier d'un statut susceptible de leur offrir un minimum de stabilité, afin qu'ils puissent s'insérer socialement et exercer leur droit à mener une vie privée et familiale normale.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
pour une durée déterminée inférieure à douze mois
par les mots :
pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement vise à lutter contre le travail de complaisance.
Ainsi, la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle, ne pourrait être délivrée que lorsque l'étranger travaille pendant au moins six mois. En effet, certains étrangers trouvent facilement des employeurs qui acceptent de leur fournir un CDD d'un mois ou de deux mois afin de leur permettre d'obtenir une carte de séjour.
Si nous augmentons la durée minimale du contrat qui permet d'obtenir ce type de titre de séjour, il deviendra plus difficile de conclure des contrats de travail de complaisance.
L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 5, qui réécrit l'article 3 du projet de loi.
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Morin-Desailly et Payet, M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement vise à lutter contre les abus qui seraient commis par certains employeurs. Ceux-ci exerceraient sur leurs salariés un chantage au renouvellement de leur carte de séjour temporaire, afin qu'ils acceptent des conditions de travail précaires, voire inhumaines, telles que le dépassement de la durée légale de travail.
Aussi, cet amendement tend à préciser que si la rupture du contrat intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de la carte de séjour du salarié, un nouveau titre d'une durée d'un an sera délivré.
Cet amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue député Jean-Christophe Lagarde.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement, en précisant que celui-ci était déjà satisfait par un amendement du rapporteur prévoyant que la carte ne peut être retirée à son titulaire en raison de la rupture de son contrat de travail. §
Toutefois, l'objet de notre amendement est sensiblement différent, puisqu'il s'agit non pas du retrait de la carte, mais de son renouvellement. C'est pourquoi nous avons tenu à le présenter de nouveau, une telle précision nous semblant utile pour protéger les salariés temporaires.
L'amendement n° 161, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.
La parole est à M. Richard Yung.
La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas.
Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ».
Cette disposition nous paraît extrêmement discriminatoire et aléatoire. Les motifs retenus sont flous et laissés à la seule appréciation des autorités administratives. Ils serviront de prétexte pour empêcher le renouvellement des cartes de commerçants. Par exemple, les plaintes de riverains pourraient être invoquées contre un restaurateur ou un artisan qui travaillerait le bois ou le fer afin de justifier un trouble causé à la tranquillité publique.
Une telle mesure étant contraire au principe d'égalité, nous proposons de modifier la rédaction de cet alinéa.
L'amendement n° 162, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Richard Yung.
Cet amendement porte sur le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 du projet de loi, qui traite des travailleurs saisonniers.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale semble avoir réglé le problème suscité par l'existence d'un droit au séjour plus long que l'autorisation de travail. En réalité, il n'en est rien.
Je formulerai deux observations.
En premier lieu, le dispositif retenu constitue véritablement une usine à gaz : la carte permet à l'étranger « d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ». Sa durée maximale est « de trois ans renouvelables. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ».
Nous éprouverons de grandes difficultés à mettre en oeuvre et à faire respecter ces règles ! Nous ignorons comment l'administration gèrera ces critères cumulatifs et complexes. Le projet de loi se borne, en effet, à renvoyer cette question au pouvoir réglementaire, ce qui n'est pas satisfaisant.
Les étrangers qui voudront respecter ce dispositif risquent de se tromper de bonne foi et de s'exposer au retrait de leur titre de séjour. D'ailleurs, ce sont souvent les employeurs qui leur demandent de prolonger telle ou telle période de travail.
En second lieu, le texte précise que le travailleur étranger doit « maintenir sa résidence » dans son pays d'origine.
Qu'arrivera-t-il à l'étranger qui aura travaillé deux mois, cessé son activité pendant un mois, puis conclu un nouvel engagement ? Il devra rentrer dans son pays, avec les frais que cela entraîne, ou rester sur le sol français, mais sans protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
L'amendement n° 301, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
article L. 122-1-1 du code du travail
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement concerne également le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers.
Sous prétexte de réduire la précarité du statut du travailleur saisonnier, le Gouvernement ajoute dans cet article une condition supplémentaire, à savoir l'obligation pour le titulaire de la carte de séjour de maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Cette disposition plongera dans la plus grande précarité les travailleurs saisonniers qui viendront travailler en France pendant six mois et qui, une fois cette période écoulée, se verront contraints de rentrer dans leurs pays. La précarité touchera essentiellement la protection sociale de ces travailleurs, car le critère de territorialité joue un rôle majeur en la matière.
En l'occurrence, en exigeant des travailleurs saisonniers qu'ils déclarent une résidence habituelle hors de France, le Gouvernement les prive de protection sociale durant toute la période de validité de leur titre de séjour. Or celle-ci est longue, puisqu'elle dure trois ans !
Il ne suffit pas de prévoir que les travailleurs saisonniers bénéficieront d'une protection sociale contre les accidents du travail. Ils doivent être couverts durant les trois années pendant lesquelles ils détiennent une carte de séjour temporaire.
De même, les travailleurs saisonniers seraient exclus d'autres prestations sociales, ce qui n'est pas davantage admissible.
L'amendement n° 488, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement concerne également les travailleurs saisonniers, en particulier leur domiciliation hors de France.
Les dispositions qui obligent les étrangers à maintenir leur résidence hors de France vont tout à fait à l'encontre du principe de territorialité, qui est applicable en matière de protection et d'action sociales.
Les assurés exerçant une profession saisonnière ou une activité discontinue, et qui, par définition, ne remplissent pas toutes les conditions de droit commun en matière de versement des cotisations, bénéficient de prestations sociales lorsqu'ils ont travaillé un certain nombre d'heures - huit cents, très exactement - et sont domiciliés en France.
Or ces personnes qui auront régulièrement travaillé et cotisé lors de leurs activités saisonnières subiront la perte de leurs droits sociaux et de leur couverture maladie. Elles ne pourront plus obtenir, par exemple, une aide au logement ou une allocation chômage. Elles se trouveront dans une situation de grande précarité et de grande fragilité. Le critère de territorialité joue un rôle majeur en matière de protection sociale.
Si nous exigeons du salarié qu'il maintienne sa résidence habituelle hors de France, comment les préfectures s'assureront-elles du respect de cette condition ? Leur charge de travail sera de nouveau augmentée.
Certes, cette déclaration de résidence peut sembler formelle. Toutefois, l'étranger sera confronté aux plus grandes difficultés pour faire valoir ses droits en cas de contestation : l'accès aux procédures contentieuses est en général difficile, et il l'est encore plus pour les migrants.
Monsieur le ministre, je vous demande d'être extrêmement vigilant pour faire en sorte que les travailleurs saisonniers ne perdent pas leurs droits sociaux, et de supprimer la condition de domiciliation hors de France.
L'amendement n° 302, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » permet à un étranger d'exercer des activités n'excédant pas une durée de six mois sur douze mois consécutifs.
Or il y a fort à parier qu'avec ce titre de séjour destiné à empêcher les travailleurs saisonniers de rester sur notre territoire entre deux périodes d'activité nous aboutirons au résultat inverse.
Il est certain que si nous offrons aux travailleurs saisonniers la possibilité d'obtenir une carte de séjour d'une durée de trois ans, ils ne rentreront pas dans leur pays d'origine, ce qui rendra leur existence beaucoup plus précaire dans les périodes où ils n'auront droit à aucune protection sociale.
Par ailleurs, dans le même temps, le projet de loi ne reprend pas les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux saisonniers étrangers de travailler six mois par an, avec une prolongation possible de deux mois.
En allongeant la durée du titre de séjour à trois ans et en limitant les possibilités de travailler plus de six mois par an, le Gouvernement permet aux employeurs de disposer d'un plus grand nombre de saisonniers au statut toujours plus précaire.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la mesure qui prévoit que les travailleurs saisonniers étrangers ne peuvent travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs.
L'amendement n° 303, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
pour le même employeur
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Il s'agit de garantir un tant soit peu les droits des travailleurs saisonniers. C'est un amendement de repli, même s'il est dommage de devoir le présenter ainsi.
En effet, nous entendons accorder aux étrangers la possibilité de travailler durant toute la période de validité de leur titre de séjour, à condition que ce ne soit pas pour un même employeur. Cela correspond d'ailleurs à une réalité !
Ainsi, la condition de durée d'activité fixée à six mois maximum dans une année semble moins contraignante pour l'étranger : celui-ci pourra travailler deux mois pendant la période estivale et quatre autres mois pendant la période hivernale.
Nous savons tous que la saison touristique estivale commence parfois dès le mois de mai pour se terminer à la fin du mois de septembre. De même, en hiver, l'activité touristique peut excéder trois mois.
Si notre amendement était adopté, il permettrait aux travailleurs saisonniers de profiter davantage des périodes de forte intensité touristique et de faire valoir leurs droits à la protection sociale.
L'amendement n° 20, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance.
« Elle porte la mention « salarié en mission ».
« Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail.
« L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5°, à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance.
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineur en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire d'une carte « salarié en mission » qui réside plus de six mois par an en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte « salarié en mission » susmentionnée.»
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la carte de séjour temporaire d'une durée de trois ans aux étrangers détachés au sein d'un même groupe, mais titulaires d'un contrat de travail établi en France : on parle alors d'« impatriation ».
Afin d'aider les groupes multinationaux français à conserver leurs meilleurs cadres étrangers, tout en facilitant la mobilité de ces derniers, le contrat d'impatriation offre plusieurs avantages. Il permet une plus grande souplesse sur la durée, renforçant ainsi le lien entre le cadre et la société-mère, qui - faut-il le rappeler ? - est française. Ce type de contrat concerne particulièrement les jeunes cadres, puisqu'il s'applique à environ 40 % d'entre eux.
Enfin, la venue en France des membres de la famille des personnes concernées serait facilitée. Comme dans le cas de la carte « compétences et talents », le conjoint et les enfants se verraient remettre une carte « vie privée et familiale », renouvelable de plein droit durant les trois années de validité de la carte « salarié en mission ».
Le sous-amendement n° 527, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire d'une carte salarié en mission qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte salarié en mission susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte. »
La parole est à M. Hugues Portelli.
Il s'agit de modifier légèrement la rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 20 de la commission, afin de renforcer les conditions de résidence du titulaire de la carte portant la mention « salarié en mission » et de s'assurer ainsi qu'il ne se contente pas d'un bref séjour sur le territoire national.
Nous souhaitons donc qu'il réside plus de six mois en France, mais de manière ininterrompue.
L'amendement n° 489, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de la carte de séjour prévue au présent article, la validité de celle-ci est prolongée d'un an.
« Si à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L'article 10 illustre la volonté du Gouvernement de réunir en un seul article les différentes dispositions existantes relatives au séjour pour motifs professionnels des travailleurs étrangers, qu'elles soient législatives, réglementaires, conventionnelles ou encadrées par de simples circulaires. Ce faisant, il a néanmoins omis de reprendre certaines dispositions réglementaires du code du travail concernant le renouvellement pour motifs professionnels des cartes de séjour temporaire.
Par cet amendement, nous entendons réparer cet oubli, tout en procédant à quelques ajustements.
Pour être tout à fait précis, il s'agit de dispositions prévues à l'article R. 341-3-1 du code du travail, lesquelles assurent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à toute personne qui, à la fin de la période de validité de ce titre, se trouve involontairement privée de travail. Elles permettent en outre aux personnes concernées de bénéficier des divers droits ouverts au titre des cotisations qu'elles ont versées, notamment les allocations chômage. Pour mémoire, ces différents droits sociaux ne sont pas attribués dans le cas d'une simple autorisation provisoire de séjour.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'insérer cette possibilité de renouvellement dans le présent projet de loi. D'ailleurs, de telles dispositions ne bénéficient aujourd'hui qu'aux titulaires d'une carte portant la mention « salarié », à l'exclusion de toutes les autres cartes attribuées pour motifs professionnels.
Cela s'explique aisément : en effet, à l'époque où la mesure a été prise par décret, c'est-à-dire en décembre 1984, le titre de séjour temporaire le plus fréquemment délivré était la carte portant la mention « salarié ». Depuis, la situation a quelque peu changé, même si cette dernière représentait encore 87 % des titres délivrés pour motifs professionnels en 2005.
En conséquence, il nous paraît nécessaire, non seulement d'inscrire ces dispositions dans le présent projet de loi, mais aussi de les élargir à tous les titulaires de titres délivrés pour motifs professionnels, afin de leur garantir la jouissance des droits sociaux qui ont pu être ouverts au titre des cotisations versées.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 159 de suppression de l'article ainsi que sur l'amendement n° 160.
Elle est également défavorable aux amendements n° 298 et 299, car leurs auteurs s'opposent à l'ouverture encadrée de l'immigration du travail, qui constitue pourtant l'un des points principaux du projet de loi. Dans ce domaine très important, la commission privilégie la transparence et préfère donc passer par la voie législative plutôt que par des circulaires.
L'amendement n° 300 vise à supprimer la distinction entre le travailleur temporaire et le salarié, alors que le travail temporaire concerne des contrats à durée déterminée principalement inférieurs à un an. La commission y est donc défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 113 rectifié souhaitent éviter la conclusion de contrats à durée déterminée de complaisance, d'une durée, par exemple, de deux mois. Cette mesure nous semble trop restrictive, car cela reviendrait quasiment à interdire le séjour de tout étranger venant travailler moins de six mois en France. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continueront bien sûr d'exercer un contrôle a priori des demandes d'autorisation de travail. Aux côtés des préfectures, il leur revient en effet de lutter contre les fraudes éventuelles.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Payet, l'amendement n° 114 rectifié bis nous semble satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui a été adopté à l'article 3 après avoir été sous-amendé par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt. En prévoyant que le titre de séjour ne peut être retiré à l'étranger au motif qu'il a été privé involontairement de son emploi, nous avons, me semble-t-il, répondu en grande partie à votre interrogation.
Par ailleurs, les administrations chargées de l'application de la législation du travail en la matière sont mobilisées pour lutter contre le travail illégal, qui s'effectue parfois, nous le savons tous, dans des conditions tout à fait contraires à la dignité humaine. Le projet de loi - dois-je le rappeler ? - renforce les sanctions contre ces employeurs peu scrupuleux.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la sénatrice, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 161 vise à supprimer les conditions fixées pour qu'un étranger puisse exercer en France une activité commerciale ou artisanale, à savoir qu'il doit justifier « d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ».
Ces restrictions sont d'ailleurs la contrepartie d'une simplification des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « commerçant », qui est actuellement soumise à deux autorisations distinctes : d'une part, un titre de séjour temporaire ; d'autre part, une carte professionnelle délivrée dans les conditions prévues par le code de commerce.
Par ailleurs, l'adoption de l'amendement n° 140 rectifié, dont notre collègue Philippe Goujon est l'un des signataires et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 15 ter, permettra de parachever la deuxième étape de la réforme de la simplification.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 161.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 162, car le projet de loi instaure un dispositif pragmatique, plus clair et plus favorable aux travailleurs saisonniers, qui se voient accorder des droits étendus, notamment une carte de séjour de trois ans. Il s'agit donc d'une amélioration significative par rapport à la situation actuelle, dont chacun considère qu'elle peut favoriser la venue de travailleurs en situation irrégulière.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 301, qui vise à supprimer la disposition selon laquelle les travailleurs saisonniers ne peuvent établir leur résidence habituelle en France. En effet, c'est bien cette condition de résidence habituelle hors de France qui fait la particularité du statut de travailleur saisonnier par rapport à celui de travailleur salarié ou même temporaire.
Les travailleurs saisonniers n'ont pas vocation à s'établir durablement en France. L'objectif recherché est de clarifier la situation, afin, justement, de leur permettre de venir effectuer un travail pendant une saison et de retourner dans leur pays d'origine une fois ce travail terminé, avant d'envisager un éventuel retour en France pour effectuer de nouveau une activité professionnelle saisonnière.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 488 : un travailleur saisonnier n'a pas vocation à s'installer durablement en France, sauf alors à opter pour un autre dispositif mis en place.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 302. La durée maximale de travail de six mois pour les travailleurs saisonniers est la conséquence de l'interdiction qui leur est faite de séjourner plus de six mois en France.
Elle est défavorable à l'amendement n° 303. La carte portant la mention « travailleur saisonnier » a pour objectif de ne plus faire de lien automatique entre l'employeur et le travailleur saisonnier, ce qui constitue une liberté supplémentaire pour ce dernier. Ce point est important à souligner, car, ce qui compte, c'est de mentionner l'existence d'un contrat de travail et non pas le lien « nominatif » entre le travailleur et l'employeur lui-même. Les auteurs du présent amendement privilégient le statu quo, ce que la commission refuse car elle considère qu'il s'agit d'un retour en arrière.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 527, défendu par M. Portelli. À titre tout à fait personnel, j'y suis favorable, puisqu'il vise à apporter une précision utile concernant les conditions de résidence à respecter tout au long des trois ans qui constituent la durée de validité de la carte portant la mention « salarié en mission ».
Enfin, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 489, qui est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, précédemment cité.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
