Intervention de François Autain

Par l’article 14 du projet de loi, le Gouvernement entend relever de deux années l’ensemble des limites d’âge applicables aux catégories actives de la fonction publique.

Au travers de notre amendement, qui s’inscrit dans la logique de suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 14, nous réaffirmons notre opposition à l’ensemble du dispositif de cet article.

Pour vous convaincre, je voudrais aborder la question des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière. Il s’agit là de métiers particulièrement stressants et éprouvants physiquement ; je ne m’étendrai pas sur ce point, puisque plusieurs de mes collègues l’ont amplement démontré.

Alors que le Gouvernement s’était engagé – je fais référence à l’engagement n° 9 du Gouvernement sur les retraites – à « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile », cet engagement entre en totale contradiction, au détriment des salariés, avec l’objectif affiché.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et anticipant les débats sur les retraites, le Gouvernement a, par un cavalier législatif, fait passer de 55 ans à 60 ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique.

Les sénateurs de mon groupe et moi-même avions proposé, au contraire, de reconnaître la qualité et l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification.

Aujourd’hui, nos divergences sont toujours les mêmes. Nous considérons que les emplois visés notamment en raison de la pénibilité ne peuvent faire l’objet d’un relèvement des limites d’âge.

Parce que l’article 14 du projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de cette première atteinte portée au statut des infirmiers du public, face à la dégradation des conditions de travail dans le public, comme dans le privé, à la remise en cause de la reconnaissance de la pénibilité pour l’ensemble des professionnels du secteur de la santé, et au nom de la défense des droits de l’ensemble des salariés des catégories actives de la fonction publique, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.