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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article additionnel avant l'article 8, amendement 295
Michèle André, présidente :L'amendement n° 295, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
