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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article additionnel avant l'article 8
Madame Mathon, si cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et ratifiée par vingt-cinq pays, pour la plupart source d'émigration, n'a toujours pas été ratifiée par la France, pas plus que dans aucun autre État membre de l'Union européenne, c'est que des incertitudes dues notamment à une rédaction imprécise doivent encore être levées.
À titre d'exemple, cette convention traite indistinctement les travailleurs disposant d'un contrat de travail pérenne et les saisonniers. Elle ne règle pas les questions des membres de famille autres que les conjoints et enfants. Elle pose également des difficultés en matière de droit fiscal pour le transfert des revenus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
