Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 8, amendements 313 10

Christian Estrosi, ministre délégué :

Ces deux amendements ne se justifient pas. Les craintes formulées par leurs auteurs sont totalement infondées, le droit existant n'étant aucunement modifié. La catégorie de visiteurs exerçant une activité professionnelle non soumise à autorisation est transférée à l'article L.313-10, à droit constant, afin de regrouper, par un souci de lisibilité, tous les travailleurs dans un même article. Il s'agit donc d'un simple article de coordination.

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