Intervention de Jean-Pierre Sueur

Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui est venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit aujourd'hui présenter un protocole d'accueil, qui est délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet et attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l'objet et la durée de son séjour en France.

La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil, ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, voilà ce qui existe actuellement ; je pense que vous ne le contesterez pas. Par conséquent, vous nous présentez comme une nouveauté ce qui existe déjà dans cet article ; je ne comprends pas en quoi c'est une nouveauté.

Puisqu'il s'agit de revenir à des dispositions en vigueur, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait les reformuler. Le seul argument qui pourrait subsister à l'encontre de cet article serait qu'il comporte quelques aspects qui relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire.

Il n'est nécessaire ni d'écrire ce qui existe déjà ni de faire figurer dans la loi des dispositions à caractère réglementaire. Je pense avoir été suffisamment clair ! Je ne doute pas que M. le ministre donnera un avis favorable à cet amendement.