Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'article 10 complexifie abusivement, selon nous, la réglementation actuelle.

En effet, il intègre dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions qui figuraient jusque-là dans le code du travail, avec le risque de confusion que cela comporte.

On constate ainsi une multiplication des cas envisagés et on distingue six situations qui renvoient à des mentions qu'il convient de reporter sur la carte de séjour temporaire.

Par conséquent, au lieu de clarifier les choses, ce texte les rend plus complexes.