Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer les mots : « dans un métier où une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ».

En effet, un tel argument ne peut être opposé au droit au travail tel qu'il est stipulé dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. ».

Par ailleurs, cette disposition entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette mesure est significative de la volonté du Gouvernement de permettre au patronat de disposer d'une main-d'oeuvre en fonction des besoins du marché, tels qu'il les apprécie lui-même. Après l'ère du travailleur jetable, voici venu le temps de l'étranger jetable ! L'on voit bien à quoi cela peut aboutir dans un marché instable : c'est, évidemment, le travailleur étranger qui sera la première victime de ce système fondé sur la fixation de zones et de métiers prioritaires évoluant à coups d'arrêtés censés prendre en compte les difficultés de recrutement au niveau local.

Cette disposition soulève, par ailleurs, de nombreuses questions. Par qui et comment seront définis les métiers et les zones géographiques ? Quelle sera l'autorité administrative chargée d'établir la liste de ces métiers et de ces zones ? Quel sera son statut juridique ? Cette liste sera-t-elle révisée ? Quelle en sera la périodicité ? Que se passera-t-il pour le travailleur en cas de disparition d'un métier ou d'une zone figurant sur cette liste ?

Tout cela me paraît être une vue de l'esprit. En effet, pour prendre l'exemple de mon département, celui de Paris, j'aimerais savoir s'il sera classé dans une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement, alors que de très nombreux étrangers y exercent des métiers divers, dans la restauration, notamment ; je pense aussi aux quelque quarante mille Chinois qui vivent dans le XIIIe arrondissement et que vos amis de gouvernements antérieurs, monsieur le ministre, ont fait venir de façon assez facile. Il n'y avait alors apparemment pas de difficultés de recrutement particulières concernant les métiers qu'ils exercent ! En fait, ils ont créé des activités économiques nouvelles, donc des emplois. Ils participent de la vie économique locale et des relations entre la France et la Chine.

Par conséquent, je considère qu'il est aberrant de vouloir établir une liste précisant les endroits particuliers dans lesquels des besoins se font sentir en matière de recrutement.