Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 10 prévoit deux types de mention sur la carte de séjour temporaire. Soit elle porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois, soit elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois.

Nous proposons, avec le présent amendement, que les travailleurs étrangers, qu'ils aient signé un contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient de la même carte portant la mention « salarié », faute de quoi la carte qui sera assurément le plus souvent délivrée portera la mention « travailleur temporaire ».

En effet, celle-ci est moins contraignante pour les employeurs et elle leur offre plus de flexibilité, ce qui, évidemment, correspond de façon générale à la volonté du Gouvernement de flexibiliser au maximum les salariés, qu'ils soient Français ou étrangers. On l'a vu avec le CPE ; on le voit aujourd'hui avec le CNE, qui d'ailleurs à tendance à s'étendre, tout comme les licenciements y afférents.

Il n'est pas étonnant que les dispositions relatives aux étrangers suivent cette tendance.

En raison de la durée même de cette carte portant la mention « travailleur temporaire », les personnes concernées seront fragilisées, n'auront qu'un accès précaire au droit et connaîtront des difficultés à s'insérer dans la société et à trouver un logement, entre autres.

De surcroît, un tel dispositif risque de provoquer l'apparition de nombreux nouveaux cas de sans-papiers. Aujourd'hui, je le rappelle, beaucoup d'étrangers sont dépourvus de papiers à cause de la précarité de leur travail.

Nous estimons au contraire que les étrangers autorisés à travailler en France dans le cadre de ces dispositions doivent bénéficier d'un statut susceptible de leur offrir un minimum de stabilité, afin qu'ils puissent s'insérer socialement et exercer leur droit à mener une vie privée et familiale normale.