Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 10, amendement 113
Michèle André, présidente :L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
pour une durée déterminée inférieure à douze mois
par les mots :
pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
