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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 10, amendement 19
Michèle André, présidente :L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur.
