Intervention de Richard Yung

La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas.

Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ».

Cette disposition nous paraît extrêmement discriminatoire et aléatoire. Les motifs retenus sont flous et laissés à la seule appréciation des autorités administratives. Ils serviront de prétexte pour empêcher le renouvellement des cartes de commerçants. Par exemple, les plaintes de riverains pourraient être invoquées contre un restaurateur ou un artisan qui travaillerait le bois ou le fer afin de justifier un trouble causé à la tranquillité publique.

Une telle mesure étant contraire au principe d'égalité, nous proposons de modifier la rédaction de cet alinéa.