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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 10, amendement 302
Michèle André, présidente :L'amendement n° 302, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
