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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 10
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Frimat, ce sous-amendement apporte une précision à la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 313-10, qui était assez floue. Nos collègues ont quand même le droit d'ajouter de telles précisions, surtout si elles ne sont pas contraires à l'amendement présenté par le rapporteur !
Dans le cas présent, la précision étant utile, il était normal que le rapporteur émette un avis favorable à titre personnel, le sous-amendement n'ayant pas été examiné en commission.
Quant à votre souci humanitaire, monsieur Frimat, ce sous-amendement concerne des cadres de sociétés multinationales, qui ne relèvent pas, que je sache, des mêmes préoccupations que d'autres catégories de migrants.
Les Français salariés de grandes entreprises françaises rencontrent parfois de grandes difficultés pour se déplacer dans un certain nombre d'autres pays. Il est donc dans l'intérêt des sociétés françaises de permettre à tous leurs cadres étrangers de venir en mission en France dans de bonnes conditions, parfois pour des actions de formation.
