Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement n° 21 reprend en partie la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 7 du projet de loi.

Il tempère néanmoins la possibilité de retirer la carte « étudiant » à un étudiant qui ne respecterait pas la réglementation du travail. En effet, ce non-respect ne lui est pas forcément imputable. C'est la raison pour laquelle le retrait ne serait possible qu'en cas violation de l'obligation de respecter la durée du temps partiel annualisé que nous avons évoquée tout à l'heure.

Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 163.

Je rappellerai simplement que l'un des objectifs les plus importants du projet de loi est de lutter contre les filières constituées, qui nourrissent de façon importante l'immigration clandestine.

Il convient de lutter sans faiblesse contre l'esclavage moderne que représente cette immigration clandestine et contre les comportements indignes de ces employeurs qui profitent de la situation, organisant depuis le pays d'origine l'arrivée de clandestins sur notre territoire, dans un cadre très structuré qui relève non pas de l'amateurisme, mais du professionnalisme.