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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 12
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 315-2, qui dispose que la carte « compétences et talents » est attribuée au vu de l'intérêt du projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
