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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 12
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il vise à supprimer la référence à l'aptitude de l'étranger pour obtenir la carte « compétences et talents », l'article L. 315-1 la prenant déjà en compte.
En outre, cet amendement tend à simplifier la rédaction, la différence entre « le contenu du projet » et « la nature de l'activité » que l'étranger se propose d'exercer n'étant pas évidente.
