Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 12

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Le projet de loi dispose que le regroupement familial ne serait plus possible pour les conjoints mineurs.

Par cohérence, il semble nécessaire de prévoir la même disposition pour le conjoint d'un titulaire de la carte « compétences et talents ». Un autre amendement de la commission en disposera de la même façon pour le conjoint d'un titulaire de la carte « salarié en mission ».

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