Intervention de François-Noël Buffet

Les amendements n° 164 et 304 visant à supprimer le nouveau dispositif, la commission a émis un avis défavorable.

Les garanties encadrant ce dispositif ainsi que l'adoption de certains amendements seront de nature à rassurer les sceptiques ou les opposants. Nous serons donc suffisamment à même d'éviter ce que tout le monde craint, à savoir le pillage des pays en voie de développement.

S'agissant de l'amendement n° 513 rectifié bis, j'ai cru comprendre que ses auteurs liaient son sort à l'avis qui sera donné par le Gouvernement. En attendant, la commission réserve donc sa position.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 305, car elle considère que l'administration doit rester libre d'accorder ou non la carte « compétences et talents ».

L'amendement n° 306 restreint la carte « compétences et talents » à la seule dimension économique. Il ne faut pas oublier que ce n'est pas son seul critère d'attribution. Elle peut également être accordée en tenant compte des aspects culturels, intellectuels, scientifiques ou sportifs. La commission émet donc un avis défavorable

L'amendement n° 106 rectifié bis tend à limiter à une fois le renouvellement de la carte « compétences et talents » lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire. Cette mesure contribue à encadrer le dispositif et à nous rassurer quant à l'éventualité d'un pillage des cerveaux. La commission a donc émis un avis favorable.

L'amendement n° 81 rectifié bis subordonne la délivrance de la carte « compétences et talents » à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement avec le pays dont est issu le ressortissant étranger. Cette mesure renforce également les garanties, auxquelles tout le monde est très sensible, que nous souhaitions apporter au dispositif. La commission a donc émis un avis très favorable.

Le sous-amendement n° 528 n'a pas été examiné par la commission. Il a pour objet de préciser qu'un étranger résidant en France et souhaitant bénéficier d'une carte « compétences et talents » peut accomplir les démarches nécessaires sur le territoire national. À titre personnel, cette disposition me paraît être de bon sens. J'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 307 étant un amendement de suppression, la commission émet un avis défavorable. Je tiens tout de même à rappeler que le projet de loi cherche plutôt à simplifier les démarches et les procédures auxquelles seront soumises les personnes susceptibles de recevoir cette carte. Cette disposition a donc tout intérêt à être conservée.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui tend à supprimer purement et simplement la commission ad hoc, laquelle est susceptible de donner un point de vue et de définir des orientations.

Enfin, le sous-amendement n° 529 n'a pas été examiné par la commission. Il a pour objet de renforcer les garanties en fixant une obligation de coopération. À titre personnel, j'émets un avis favorable.