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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 186
Adrien Gouteyron, président :Il s'agit donc de l'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par M. Moreigne, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant itinérant, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis de la commission ?
