Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-297 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »

II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-299 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 7526 et L. 7529 du code rural, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-39, présenté par MM. Dassault et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.