Intervention de Dominique Bussereau

Avec Nicolas Sarkozy, nous avons toujours indiqué que nous souhaitions sinon réduire les niches fiscales, du moins les recenser afin d'étudier s'il était souhaitable de les maintenir dans leur totalité.

Vous avez d'ailleurs pu observer qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, voté cet été par votre assemblée, nous avons limité dans le temps les niches fiscales de type dérogatoire. Je considère d'ailleurs qu'il est toujours excellent de limiter, lorsque les circonstances s'y prêtent, la durée des mesures législatives, ainsi que l'a d'ailleurs toujours prôné la commission des lois de l'Assemblée nationale, où j'ai siégé pendant dix ans avec certains de vos collègues présents dans cet hémicycle.

Pour autant, toutes les mesures fiscales d'allégement ne sont pas des niches fiscales. On ne saurait parler, par exemple lorsque l'on crée ou développe la prime pour l'emploi, d'avantages catégoriels exorbitants par rapport au droit commun ! Certains avantages ont une légitimité sociale ou économique, d'autres profitent fréquemment à des personnes âgées de condition modeste : tel est le cas du quotient familial accordé aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, de l'exonération d'impôts pour supplément de retraite attribuée aux personnes ayant élevé une famille nombreuse, ou encore de l'abattement dont bénéficient les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ans.

Il faut donc être réaliste et donc maintenir tout ce qui est utile.

Il va de soi, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est défavorable à vos trois amendements, mais j'ajoute, s'agissant de l'amendement n° I-209, que votre proposition remettrait en cause une mesure à laquelle le Gouvernement est très attaché : la réduction d'impôt pour les emplois familiaux. Si nous appliquons cette mesure, ce n'est pas pour diminuer l'impôt de celles et ceux qui ont recours à cette formule, mais parce qu'elle permet de créer de nombreux emplois nouveaux.

Ainsi, j'observe, dans la collectivité dont je suis l'élu, que de très nombreuses personnes effectuant une heure de jardinage chez l'un, une heure de travail chez l'autre, ont été sorties du chômage ou de l'économie « grise » ou « noire » grâce aux chèques-emploi service, qui permettent désormais de les déclarer aux organismes sociaux ou au fisc.

Pour toutes ces raisons, monsieur Massion, le Gouvernement, répondant ainsi à la sollicitation de M. le rapporteur général, se déclare défavorable à vos trois amendements.