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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 3, amendement 213
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-213, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11, 5 % » est remplacé par le taux : « 16, 5 % ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
